Wortlaut

Considérant les attentats islamistes qui ont récemment frappé la Suisse et l'Europe, le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. À combien estime-t-il le nombre des possibles fauteurs de troubles en liberté sur le sol national ? Comment sont-ils surveillés ? Combien ont la double nationalité ? Pourquoi les autres ne sont-ils pas expulsés ?

2. Quel rôle jouent à ses yeux les communautés musulmanes radicales de Suisse dans la menace terroriste ? Sont-elles surveillées, notamment sous l'angle de leur financement ? Pourquoi ne sont-elles pas interdites ?

3. Combien de " prêcheurs de haine " musulmans vivent aujourd'hui en Suisse ? Comment sont-ils surveillés ? Combien ont la double nationalité ? Pourquoi les autres ne sont-ils pas expulsés ?

4. Que fait le Conseil fédéral pour empêcher la radicalisation des musulmans de Suisse ?

5. Que fait-il pour empêcher que des personnes déjà radicalisées ne pénètrent en Suisse, notamment en se faisant passer pour des réfugiés ?

6. Quels enseignements et conséquences tire-t-il des attentats islamistes commis en Suisse et dans les pays voisins ?

7. Estime-t-il que la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme suffira pour combattre efficacement le terrorisme islamique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. En novembre 2020, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) dénombrait 49 personnes à risque. Il est à noter que le SRC ne se réfère pas ici à des "personnes potentiellement dangereuses" (terme des autorités de poursuite pénale) mais à des "personnes à risque", autrement dit à des individus présentant un risque élevé pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Il s'agit aussi bien de djihadistes que de personnes qui soutiennent ou encouragent d'autres formes de terrorisme. Le nombre exact de doubles nationaux n'est pas divulgué.

fedpol prononce systématiquement des expulsions à l'encontre de terroristes potentiels étrangers. Depuis 2016, 24 expulsions en lien avec le terrorisme ont ainsi été prononcées, dont 15 ont été exécutées. 7 expulsions n'ont pas pu l'être en vertu du principe contraignant de non-refoulement et les autres individus se trouvent en exécution de peine ou de mesure.

Lorsqu'une personne étrangère est condamnée pour ses activités terroristes selon l'art. 260ter du code pénal (CP ; RS 311.0), il s'ensuit automatiquement une expulsion obligatoire (art. 66a CP); en cas d'infraction à la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées (RS 122), le tribunal peut également assortir la condamnation d'une expulsion (art. 66a-bis CP).

Concernant les "prédicateurs de la haine", les conditions d'accès au marché de l'emploi et d'intégration sont minutieusement examinées avant l'octroi de toute autorisation de travail à des imams en Suisse. S'il existe des indices concrets laissant penser que des prédicateurs en Suisse appellent à la haine ou à la violence, ou commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence, le SRC transmet ces cas aux autorités de poursuite pénale et peut prendre des mesures en parallèle.

2. Le SRC ne peut collecter et traiter des informations sur une organisation ou sur une personne qu'en présence d'indices concrets montrant que ces dernières abusent de leurs droits pour préparer ou exécuter des actes relevant du terrorisme, de l'espionnage ou de l'extrémisme violent (art. 5, al. 6, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement [LRens ; RS 121]). Les institutions religieuses telles que les mosquées, y compris leur financement, ne font pas l'objet d'une observation préventive en Suisse, même lorsqu'elles pratiquent et propagent une interprétation et une application radicales de la foi. Des mesures restrictives visant uniquement les communautés musulmanes seraient discriminatoires et anticonstitutionnelles (art. 8, al. 2, de la Constitution [Cst.]). Cependant, si des indices concrets laissent présumer que des ressortissants suisses, des personnes domiciliées en Suisse ou encore des organisations ou groupes actifs en Suisse s'adonnent systématiquement à des activités représentant une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 6, al. 1, LRens), le SRC peut vérifier s'il convient d'inscrire ces personnes, ces organisations ou ces groupes dans sa liste d'observation en vertu de l'art. 72 LRens.

Le Conseil fédéral estime que le financement des institutions religieuses doit être plus transparent. Avec la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (19.044), le Conseil fédéral propose l'inscription obligatoire au registre du commerce des associations pour lesquelles il existe un risque de détournement à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent (FF 2019 5237, puis 5316 ss). Toute association soumise à l'obligation d'inscription doit dresser la liste de ses membres et être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le renseignement, le SRC examine en outre, en collaboration avec fedpol, des propositions afin de mieux détecter et empêcher les situations où le financement d'institutions religieuses soutient l'extrémisme violent et le terrorisme.

4. En 2017, la Confédération et les cantons ont adopté le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN). Il comprend 26 mesures qui s'appliquent à tous les types d'extrémisme violent. Le premier rapport de monitoring a été publié en juin 2019 par le Réseau national de sécurité (RNS).

La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a approuvé le 12 avril 2018 les recommandations concernant la radicalisation et l'extrémisme violent dans le cadre de l'exécution des sanctions pénales. Elles ont pour objet les interactions entre le personnel et les personnes détenues, le renforcement de la collaboration avec les autorités de sécurité, ainsi que la formation spécifique du personnel et des représentants religieux.

5. Toutes les autorités de poursuite pénale, de migration et de sécurité (à l'échelle fédérale : fedpol, SRC, MPC, SEM, AFD) sont en contact étroit les unes avec les autres et prennent toutes les mesures opérationnelles dont elles disposent afin d'empêcher l'entrée incontrôlée en Suisse de personnes radicalisées. Dès que les autorités fédérales ont connaissance de ressortissants étrangers radicalisés à l'étranger présentant un lien avec la Suisse, fedpol prononce systématiquement des interdictions d'entrée pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (art. 67, al. 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI ; RS 142.20]), qu'il saisit ensuite dans le Système d'information Schengen (SIS). Depuis 2016, fedpol a prononcé environ 500 interdictions d'entrée en lien avec le terrorisme. Par ailleurs, l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE et l'accès des autorités de poursuite pénale à Eurodac fourniront à l'avenir des instruments supplémentaires à la Suisse pour empêcher l'entrée de terroristes potentiels. L'introduction du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) permet en outre de soumettre les demandes de ressortissants d'États tiers qui n'ont pas besoin de visa pour entrer dans l'espace Schengen à une comparaison dans le SIS, dans le système d'information sur les visas (VIS) et dans le système d'entrée / de sortie (EES). S'il existe un risque au niveau de la sécurité, de la migration ou de la santé, l'autorisation de voyage peut être refusée. Dans le cas d'un signalement dans le SIS, l'autorisation est même obligatoirement refusée.

Si, au cours d'une procédure d'asile, il existe des indices concrets selon lesquels une personne requérante d'asile représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure, sa demande d'asile est refusée et elle est renvoyée de Suisse. Elle devra donc quitter la Suisse, sous contrainte si nécessaire. Reste réservé le respect du principe de non-refoulement.

6. Le Conseil fédéral a adopté en 2015 la Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste, qui intègre notamment les constats tirés des attentats terroristes de Paris. Cette stratégie est actuellement en cours de révision et tiendra compte des événements récents. La task force TETRA (Terrorist Tracking) a été créée en 2014 déjà, dans le but de permettre aux autorités de la Confédération et des cantons engagées dans la lutte antiterroriste de coordonner leur travail. Le Conseil fédéral a soumis récemment au Parlement deux projets visant à renforcer le dispositif de défense pénal (révision du CP et d'autres lois fédérales) et policier (loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme [MPT]). Ces deux projets ont été approuvés le 25 septembre 2020. Les récents attentats confirment la voie empruntée par la Suisse consistant à renforcer le dispositif de protection contre le terrorisme, qui repose sur une nécessité : la lutte doit commencer déjà avant la perpétration de l'acte (cf. la réponse à la question 7).

7. La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) adoptée le 25 septembre 2020 par le Parlement renforce significativement l'appareil policier pour faire face aux terroristes potentiels. Grâce à cette loi, la population est mieux protégée des dangers terroristes. La loi prévoit les mesures de police suivantes : obligation de se présenter et de participer à des entretiens, interdiction de contact, interdiction géographique, assignation à une propriété et interdiction de quitter le territoire afin d'empêcher un départ pour le djihad. En cas de risque important, une assignation à domicile peut être ordonnée. Le respect de ces mesures peut être contrôlé au moyen d'un bracelet électronique ou d'une localisation par téléphonie mobile. Ces instruments offrent davantage de possibilités à la police pour faire face aux terroristes potentiels, en particulier lorsqu'une procédure pénale n'a pas encore été ouverte, ou à la fin de l'exécution de la peine ou de la mesure, si la personne devait toujours présenter une menace.

Les terroristes ont souvent des réseaux internationaux. C'est pourquoi la coopération intégrée et aisée entre les autorités de la Confédération et des cantons et celles d'autres pays est décisive. Les bonnes informations doivent être à disposition au bon moment et au bon endroit, tant en Suisse qu'à l'étranger. Le Conseil fédéral souhaite renforcer l'échange international d'informations par la mise en place d'une plate-forme de recherche nationale (motion 18.3592 Corina Eichenberger-Walther). Au plan international, l'échange d'informations est consolidé par la modernisation du Système d'information Schengen (SIS), la création de nouveaux systèmes de l'UE (dont l'interopérabilité de tous les systèmes d'information Schengen) et la coopération Prüm (accord de coopération européen sur l'échange de données d'ADN, d'empreintes digitales et de détenteurs de véhicules). À l'avenir, la Suisse profitera aussi de l'échange de données de passagers PNR, ce qui lui permettra de mieux retracer les déplacements des terroristes potentiels (cf. la réponse à la question 5).

Le terrorisme peut aussi naître d'activités relevant de l'extrémisme violent. Il est important que celles-ci soient détectées en amont. Le Conseil fédéral examinera, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur le renseignement, si l'instrument des mesures de recherche soumises à autorisation doit être étendu aux activités relevant de l'extrémisme violent, dès lors qu'elles menacent gravement la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.