Le traitement accéléré des demandes d'asile permet-il une juste appréciation de la santé psychique des personnes requérantes?

Wortlaut

Début février, le SEM a tiré un premier bilan de la loi sur l'asile révisée. Il se félicite de l'accélération des procédures, mais relève des difficultés. Son communiqué indique " trouver suffisamment de médecins dans toutes les structures régionales pour effectuer des examens médicaux approfondis dans des délais serrés est une tâche ardue ". Un manquement confirmé par la qualité des jugements rendus. Le TAF a admis de nombreux recours argumentant une prise en compte insatisfaisante de l'état de santé de la personne concernée.

Considérant que l'étude d'Interface sur la santé mentale des requérants a fait le point en juin 2018 sur l'ampleur du problème, 30 % à 60 % des requérant.e.s d'asile souffrent de troubles post-traumatiques, et constaté des lacunes évidentes, moins de 10 % des personnes nécessitant une prise en charge l'obtiennent effectivement.

Le groupement "Support for Torture Victims ", qui fédère les centres pour ces thérapies, et la Croix rouge suisse, qui gère deux de ces centres, recommandent une identification précoce (mécanismes de dépistage et sensibilisation du personnel notamment) et la prise en charge des requérant.e.s victimes de traumatisme (dont une offre thérapeutique adaptée et l'interprétariat). Des besoins également reconnus par le Conseil fédéral dans le rapport d'octobre 2019 en réponse au postulat Feri (16.3407).

Les récents jugements du TAF semblent confirmer que ce dépistage fait défaut.

Dans ce contexte, je remercie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le SEM reconnaissant la difficulté d'assurer une évaluation de la santé dans les délais serrés, le Conseil fédéral est-il d'avis que la détection des troubles post-traumatiques et des maladies psychiques est essentielle pour pouvoir prendre une décision adéquate ?

2. Quelles adaptations propose-t-il pour que l'accélération des procédures ne se fasse pas au détriment de l'évaluation de la santé physique et mentale des personnes requérantes ?

3. Concernant le dépistage précoce et la prise en charge des requérant.e.s identifiées comme souffrants, quelles améliorations ont pu être mises en place depuis la publication du rapport Interface et en complément aux réponses déjà faites lors de l'interpellation 19.3338 ?

4. Le Conseil fédéral envisage-t-il de proposer une solution de financement de l'interprétariat communautaire essentiels pour les traitements ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral et le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) estiment que les délais serrés de la procédure d'asile accélérée ne dispensent pas le SEM de son obligation de clarifier pleinement les faits médicaux pertinents. Le SEM examine chaque demande d'asile avec soin et selon ses mérites propres.

2. Des projets ont été lancés (cf. réponse à la question 3 ci-dessous) afin de contribuer à mieux concilier l'accélération de la procédure et l'évaluation de la santé physique et mentale des requérants d'asile. Les procédures et les processus existants vont faire l'objet d'une évaluation qui débutera en fin d'année.

3. D'entente avec le SEM, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a lancé des démarches et projets spécifiques qui pourront contribuer à l'amélioration de la détection précoce et de la prise en charge. En outre et en précision de la réponse déjà apportée à l'interpellation 19.3338, l'OFSP et le SEM prévoient courant 2020 de conceptualiser et budgéter une offre de formation continue spécifique (santé mentale et migration notamment) répondant aux besoins des professionnels de santé intervenant dans les CFA (personnel infirmier et médecins traitants des centres pour requérants d'asile).

4. Depuis le 1er juin 2019, le SEM prend en charge les frais d'interprétariat communautaire indépendant lors des traitements ambulatoires pour requérants d'asile dans les CFA. Pour le domaine stationnaire des hôpitaux et conformément à la recommandation de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, les coûts des services de traduction et d'interprétariat nécessaires à la prise en charge et aux traitements des patients doivent être facturés à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) et pris en compte dans le calcul des forfaits par cas.

Réponse du Conseil fédéral.