Wortlaut

Alors que la Suisse risque elle aussi de se retrouver dans une situation de crise en raison de la propagation du coronavirus, je prie le Bureau de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le bon fonctionnement des institutions peut-il être garanti en période de crise ?

2. Le Parlement aurait-il la possibilité à l'heure actuelle de prendre des décisions dans une situation de crise sans avoir à se réunir physiquement ?

3. Dans la négative, quelles bases légales ou constitutionnelles faudrait-il créer pour que le travail parlementaire puisse avoir lieu en situation de crise sans que le Parlement ait à se réunir physiquement ?

4. Quelles mesures techniques y aurait-il lieu de prendre (identités électroniques, logiciels permettant de conduire de bout en bout les processus politiques, etc.) pour que le travail parlementaire puisse être effectué en ligne avec toute l'efficacité et toute la sécurité requises ?

Begründung

Les défis que les parlementaires de milice doivent relever dans leur quotidien parlementaire sont déjà nombreux. Mais dans des situations de crise telles que celle qui s'annonce avec l'épidémie de coronavirus, il est encore plus difficile de garantir le bon déroulement du travail parlementaire sur les plans formel et matériel.

Antrag des Bundesrates

Réponse du Bureau

Stellungnahme des Bundesrates

1. S'agissant de la gestion de la pandémie de coronavirus, le Bureau du Conseil national peut fournir les informations suivantes :

Pendant la session de printemps 2020, la situation sanitaire n'a cessé de s'aggraver. Le vendredi 13 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé de renforcer les mesures existantes destinées à lutter contre le coronavirus afin de protéger la santé de la population, interdisant par exemple les manifestations de plus de 100 personnes. Durant le week-end, la propagation du virus au sein de notre pays a considérablement augmenté. Le dimanche 15 mars 2020, les bureaux des deux conseils ont par conséquent décidé d'annuler la dernière semaine de la session de printemps et de suspendre jusqu'à nouvel ordre toutes les séances de commission prévues. Le 16 mars 2020, le Conseil fédéral a qualifié la situation en Suisse de " situation extraordinaire ". Les présidents des conseils, la Délégation administrative ainsi que les bureaux des conseils ont poursuivi leurs travaux et leur planification. L'échange d'informations avec le Conseil fédéral a, pour sa part, été assuré par l'intermédiaire des présidents des conseils. Les mesures nécessaires ont immédiatement été prises afin que les conseils et les commissions puissent reprendre leurs travaux sur les objets en suspens les plus importants, tout en garantissant les mesures de protection et les règles d'hygiène prescrites. Ainsi, les bureaux ont tout mis en oeuvre pour que les commissions puissent siéger dans des salles de séance plus grandes. Ils ont par ailleurs chargé les Services du Parlement de mettre en place un système de vidéoconférence ou de conférence téléphonique pour les séances des organes parlementaires, allant jusqu'au niveau de confidentialité " INTERNE ". Sur mandat de la Conférence de coordination du 26 mars 2020, ils ont en outre examiné dans quelles conditions légales et techniques ces séances pouvaient se dérouler. Les 22 et 23 mars 2020, la Délégation des finances a déjà pu siéger. Le 26 mars 2020, les bureaux ont annoncé aux députés et à la population qu'une session extraordinaire se tiendrait dans les locaux de Bernexpo. Après avoir consulté les présidents des commissions, les bureaux ont en outre déterminé quelles commissions (CER, CSEC et CSSS) auront la possibilité d'adresser aux Commissions des finances un co-rapport sur les crédits urgents. Le 6 avril 2020, les premières commissions ont pu reprendre leur travail. Le même jour, les bureaux ont présenté une planification des séances de commission allant jusqu'à la session extraordinaire ; en outre, pour chaque commission, une journée de séance a été réservée avant la session d'été. Les bureaux ont également autorisé des séances supplémentaires sous la forme de vidéoconférences. Ils ont ainsi fait en sorte que l'activité parlementaire ne soit pas interrompue. Toutefois, étant donné que tout a dû être décidé et préparé en peu de temps, tout ne s'est certainement pas déroulé de manière optimale. Néanmoins, le Bureau du Conseil national estime que, même dans ces conditions difficiles, la capacité d'action de l'Assemblée fédérale a pu être globalement garantie. À l'avenir, de précieux enseignements sur le fonctionnement de l'Assemblée fédérale en situation de crise pourront certainement être tirés de ces expériences (voir aussi à ce sujet la réponse à la 4e question).

2. et 3. Les exigences légales du déroulement des séances de commission ne sont pas aussi élevées que celles des séances plénières des conseils. C'est pourquoi le bureau a décidé de laisser aux commissions la possibilité de siéger également par vidéoconférence. Aussi bien les bureaux que les commissions ont eu et continuent d'avoir recours à cette possibilité. En revanche, la présence physique des parlementaires est indispensable pour les séances plénières des conseils. Celle-ci est en effet inscrite à l'art. 159, al. 1 de la Constitution : " Les conseils ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres est présente. ". Une dérogation à cette disposition nécessiterait donc une modification de la Constitution.

4. L'organisation de séances virtuelles des conseils présuppose des exigences techniques élevées. Il faut notamment pouvoir garantir non seulement l'identité des membres des conseils, mais aussi leurs droits de parole, de proposition et de vote, en excluant tout risque de falsification. Outre les aspects techniques et les questions de procédure, il faut également régler certaines questions centrales sur la protection des données, ainsi que d'autres importantes questions d'ordre institutionnel et démocratique. Le bureau serait donc heureux si, dans l'hypothèse où les commissions thématiques compétentes réexamineraient la réglementation actuelle, elles se penchaient aussi sur la question de savoir quels seraient les effets de séances virtuelles des conseils, par exemple sur le principe de la transparence, sur la fonction représentative du Parlement, sur les médias ou encore sur les représentants d'intérêts.

Réponse du Bureau