Wortlaut

Le canton de Soleure invite les Chambres fédérales à édicter des dispositions légales afin que les émoluments perçus en matière d'état civil couvrent les coûts des prestations.

Begründung

La Confédération définit les tarifs des émoluments pour la procédure d'établissement d'actes authentiques en matière d'état civil. Ce sont toutefois les autorités dans les cantons qui réalisent l'enregistrement des faits d'état civil, par exemple la reconnaissance d'un enfant, le mariage ou la déclaration concernant le nom. Les procédures sont devenues plus complexes, notamment à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit du nom et du nouveau droit de garde il y a quelques années.

Les tarifs des émoluments définis par la Confédération sont nettement en dessous des coûts réels des procédures administratives. Le canton de Soleure n'est pas le seul concerné, tous les cantons le sont également. C'est pourquoi la présente initiative charge les Chambres fédérales de modifier les dispositions pertinentes dans le but que les émoluments en matière d'état civil couvrent à l'avenir les coûts des prestations.