Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il la situation, deux ans après la publication du rapport de l'ASSH ?

2. Celui-ci proposait un certain nombre de recommandations. Ont-elles été appliquées ? Sinon pourquoi ?

3. Dans son rapport "Mesures pour encourager la relève scientifique en Suisse" de 2014, le Conseil fédéral évoquait plusieurs pistes afin de stabiliser la situation du corps intermédiaire dans les hautes écoles. Ces mesures ont-elles été prises ? Avec quels résultats ? Si non, pourquoi ?

4. Dans le cadre du message FRI, des mesures ont-elles été proposées ?

5. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de prendre des mesures supplémentaires afin de contribuer à la limitation de la concurrence qui conduit à péjorer les conditions de travail du corps intermédiaire ?

6. Quels mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour que le FNS et les cantons participent à l'amélioration de ces conditions ?

Begründung

De récents articles dans les médias révèlent la situation souvent précaire du corps intermédiaire dans les hautes écoles. Les contrats à durée déterminée, majoritaires, entraînent une importante précarité pour les chercheurs. Seule une faible proportion bénéficie, in fine, d'un poste fixe. Cet état de fait est non seulement inquiétant pour les individus concernés puisqu'elle les place dans une position de faiblesse favorisant des burnouts, du harcèlement, et d'autres abus, mais également pour la qualité même de leur recherche.

Le Conseil fédéral a reconnu ce problème dans un rapport en 2014 déjà, en réponse au postulat 12.3343 de la CSEC-E. Il y a fait un certain nombre de recommandations.

En 2018, l'Académie suisse des sciences sociales a publié un rapport intitulé Next Generation : pour une promotion efficace de la relève. Ce rapport relève également les problèmes importants du corps intermédiaire, en particulier le manque de perspectives professionnelles sûres. Il contient un certain nombre de recommandations.

Nous le prions donc le Conseil fédéral nous faire part de son analyse de la situation ainsi que des éventuelles mesures envisagées ou en cours qui permettraient d'y remédier.

Stellungnahme des Bundesrates

1)/2)/3) Le Conseil fédéral tient à rappeler que le domaine de la relève resp. du corps intermédiaire est de la compétence des hautes écoles et de leurs collectivités responsables, respectivement du Conseil des EPF. La Confédération a toujours soutenu les efforts des hautes écoles dans ce sens. Dans le cadre du Message FRI 2017-2020, les mesures d'encouragement en faveur de la relève scientifique dans les hautes écoles ont visé l'amélioration des perspectives de carrière. Les rapports des hautes écoles témoignent des efforts engagés aussi vers la mise à disposition de la relève qualifiée pour l'économie et la société.

Dans les universités, en 2017, les postes de professeurs assistants se sont élevés à 16 % de l'ensemble du corps professoral, avec 6,4 % en pré-titularisation conditionnelle (tenure-track) ; ils tendent ainsi à se rapprocher de l'objectif des 10 % prévus dans le Message FRI 2017-2020. La part des professeurs assistants en tenure-track devrait augmenter, aussi grâce à l'introduction de l'instrument Eccellenza Grants du FNS. Les contributions liées à des projets octroyées en vertu de l'art. 59 LEHE (RS 414.20) ont permis avec les "Programmes doctoraux et développement du 3e cycle (p-1)" notamment de développer et d'élargir des programmes doctoraux, de renforcer les compétences transversales des doctorants, ainsi que de soutenir 12 coopérations entre des HES et des universités suisses et six coopérations avec des hautes écoles étrangères. Dans les hautes écoles spécialisées, cet instrument a aussi conduit au renforcement des compétences à la fois scientifiques et pratiques spécifiques de la relève dans les HES, avec notamment les "Programmes-pilotes visant à renforcer le double profil de compétences de la relève des hautes écoles spécialisées (HES) et des hautes écoles pédagogiques (HEP) (p-11)". L'égalité des chances dans la relève a aussi été soutenue par des contributions liées à des projets avec le projet " Égalité des chances et développement des hautes écoles (p-7)". Lancé en 2017 par le FNS, l'instrument " PRIMA " en faveur des chercheuses avec un potentiel de carrière a vu en 2019 le financement de 19 projets. Dans le domaine des EPF, la part de professeures assistantes en tenure-track a enregistré une évolution supérieure à la moyenne, de 4 points de pourcentage en 2019. Le domaine des EPF a également analysé les conditions d'emploi et d'encadrement de ses doctorants et introduit des mesures ciblées.

4)/5)/6) La Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), sur la base de la planification stratégique 2021-2024 de swissuniversities, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, a fait de l'encouragement de la relève scientifique une des priorités également pour la période FRI-2021-2024, largement reprise par le Conseil fédéral dans le Message FRI 2021-2024. Il a en a tenu compte pour déterminer aussi bien les coûts de référence totaux applicables aux subventions de base de la Confédération en faveur des universités cantonales et des HES, que le plafond des dépenses pour les contributions liées à des projets.

Les mesures lancées durant la période FRI précédente seront poursuivies et élargies dès 2021. Dans le cadre des contributions liées à des projets, des projets des hautes écoles visant à renforcer la coopération des hautes écoles au niveau du doctorat, avec un pilier consacré à la mobilité (projet " Développement du 3e cycle ") seront soutenus, et pour les HES une nouvelle série du programme p-11 visant à renforcer le double profil des compétences de la relève dans les HES et les HEP. L'augmentation de la proportion de femmes au fil des échelons de carrière après le doctorat également est l'une des mesures dans la planification stratégique 2021-2024 de swissuniversities avec le projet "Diversité,inclusion et égalité des chances dans le développement des hautes écoles". Dans le domaine MINT, les mesures prévues par la planification stratégique 2021-2024 de swissuniversities visent notamment à augmenter la proportion de femmes dans toutes les catégories de personnel. Dans le domaine des EPF également, l'encouragement de la relève sur la période 2021-2024 occupe une place importante : l'objectif est notamment d'affiner les profils des postes d'encadrement scientifique (Senior Scientists ou Maîtres d'enseignement et de recherche, MER), de développer l'offre de postes en fonction des besoins, de promouvoir l'égalité des chances dans tous les domaines. Le Conseil des EPF prévoit en outre jusqu'à 80 postes supplémentaires de professeurs dans sa planification stratégique 2021-2024, dont une partie seront proposés comme postes de professeurs assistants avec ou sans tenure-track. Pour sa part, le FNS conduit l'instrument " Doc.CH " ciblé en faveur des jeunes doctorants et doctorantes. Enfin, les Académies suisses des sciences font de l'encouragement de la relève scientifique l'un des objectifs de leur stratégie 2021-2024, avec notamment le maintien du projet pilote Young talents in clinical research avec la collaboration de fondations afin d'encourager la relève ainsi que l'accompagnement adéquat des carrières. Ces mesures montrent que dans leur sphère de compétence, tant les hautes écoles que la Confédération et les cantons poursuivront dans la période 2021-2024 leur engagement en faveur de l'encouragement de la relève.

Réponse du Conseil fédéral.