Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre la base juridique nécessaire à l'introduction des applications d'alerte Corona (application "Corona Proximity Tracing") au Parlement.

Seules les solutions techniques qui ne stockent pas les données personnelles de manière centralisée doivent être utilisées. L'emploi de ces applications doit être facultatif.

Begründung

Un usage étendu des applications d'alerte Corona, permettant de remonter les chaînes de contamination, pourrait contribuer à la maîtrise de la crise. Néanmoins, cette pratique comporte un risque considérable d'atteinte aux droits fondamentaux, selon la conception des applications en question. En raison de ce risque, il y aura lieu en tout cas de présenter au Parlement une base légale parlementaire, et non d'adopter une ordonnance de nécessité du Conseil fédéral.

Concrètement, le Conseil fédéral devra mettre en oeuvre une solution décentralisée. Une telle solution est en cours de conception en Suisse (contrairement à certains projets dans différents pays de l'UE), entre autres au sein des EPF. L'installation d'une application de ce type doit en outre être facultative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les applications numériques peuvent servir de support aux mesures mises en oeuvre par les autorités cantonales pour endiguer la propagation du virus. Cela s'applique particulièrement aux applications qui utilisent la technologie sans fil Bluetooth " Rencontres " et enregistrent de manière décentralisée et anonyme les smartphones qui se trouvent à moins de deux mètres de distance durant au moins 15 minutes (autrement dit applications de traçage de proximité, Proximity Tracing [PT]). Si une personne utilisant une application de PT était testée positive au SARS-CoV-2 de manière avérée, elle pourrait alors activer anonymement le service de notification. Selon la date des premiers symptômes, tous les utilisateurs de l'application seront informés s'ils ont été en contact avec elle durant la période potentiellement infectieuse. Cette mesure permet aux utilisateurs avisés de se mettre volontairement en quarantaine et de contacter l'infoline centrale de la Confédération pour des clarifications supplémentaires.

Le système de traçage de proximité dans son ensemble se base sur des méthodes cryptographiques et un traitement des données fortement décentralisé, de sorte qu'il ne contient, dans la mesure du possible, aucune donnée permettant d'identifier les personnes (données personnelles). Les données de localisation ne sont pas du tout enregistrées ; seules des données cryptées et protégées de tout abus concernant les rencontres le sont. La situation reste la même : seuls le médecin traitant ainsi que le centre cantonal retraçant les contacts, qui existe déjà, connaissent l'identité de la personne infectée. En outre, eux seuls peuvent habiliter une personne infectée à signaler l'infection au système de manière anonyme en lui transmettant un code d'autorisation. Il est possible qu'une personne ayant reçu une notification se rappelle, selon les circonstances, des contacts qu'elle a eus les jours précédents et qu'elle sache qui lui a envoyé la notification. Il en va de même lors du traçage des contacts traditionnel.

De l'avis de la " Swiss National COVID-19 Science Task Force ", mise en place par le Conseil fédéral, pour qu'une telle application contribue efficacement à endiguer la propagation du virus, il est nécessaire qu'elle soit largement acceptée et répandue au sein de la population. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, la Commission nationale d'éthique et l'Office fédéral de la justice soulignent que l'utilisation de l'application doit garantir les principes fondamentaux suivants : démarche volontaire à tous les niveaux, renonciation autant que possible au traitement de données permettant d'identifier les personnes, mesures techniques et organisationnelles offrant une bonne protection contre les abus, limitation temporelle de l'utilisation à la durée de la crise et limitation temporelle de l'enregistrement des données à la durée nécessaire (données de contact tant que la personne concernée pourrait être contaminée en regard des connaissances épidémiologiques ; les autres données au maximum pendant la durée de la crise).

En accord avec ce qui précède, les travaux relatifs à une application suisse de traçage de proximité, menés par l'administration fédérale en collaboration avec l'EPFL et l'EPFZ, se basent depuis toujours sur l'élément fondamental suivant : la démarche volontaire à tous les niveaux (notamment le téléchargement et l'installation de l'application, l'activation de la technologie Bluetooth, l'utilisation des autres fonctions telles que la saisie de la preuve d'un test positif et la notification à d'autres utilisateurs). Par symétrie, la démarche volontaire à tous les niveaux constituait et constitue toujours l'exigence centrale de toutes les bases légales élaborées jusqu'ici.

Les exigences en matière de décentralisation et d'anonymat demandées dans la motion sont, de manière inhérente au système, ancrées dans l'architecture de l'application suisse, librement accessible sur Internet (open source). Étant donné que l'application est un support numérique facultatif pour des mesures fondées sur la loi sur les épidémies (RS 818.101) visant à combattre une maladie, et qu'il remplit les exigences susmentionnées, les bases légales nécessaires au traitement de données relatives à la santé existent. Dans ces circonstances et en accord avec les demandes formulées dans la motion, le Conseil fédéral peut agir dans le cadre de ses compétences en matière de droit sur les épidémies. L'adoption d'une ordonnance de nécessité n'est pas nécessaire et n'est d'ailleurs pas prévue. Le Conseil fédéral entend limiter son ordonnance à une période relativement courte. Il va de soi qu'il adaptera la réglementation au système si le législateur édicte entre-temps des prescriptions correspondantes.

Tous les travaux ont déjà bien avancé. L'application suisse de PT devrait être disponible pour la population à partir de mai 2020. Des informations détaillées sur l'application, les adaptations légales nécessaires à son exploitation et des réflexions sur d'éventuelles mesures d'accompagnement (p. ex., dans le domaine de la communication) seront présentées au Conseil fédéral le 8 mai 2020.

Il est urgent et important que l'application soit disponible le plus rapidement possible afin de soutenir l'assouplissement progressif du confinement. Dans la mesure où toutes les demandes formulées dans la motion sont, in fine, satisfaites, le Conseil fédéral propose de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.