Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport comment pourrait être mis en place un fonds d'indemnisation des dommages COVID-19 visant la compensation, totale ou partielle, des dommages économiques subis en raison des mesures prises afin d'endiguer la pandémie de COVID-19. Toutes les personnes lésées qui bénéficient d'un cautionnement solidaire visé à l'art. 3 de l'ordonnance sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19) et toutes les personnes lésées qui remplissent les critères pour obtenir un cautionnement de ce type pourraient prétendre à une compensation au titre du fonds d'indemnisation des dommages COVID-19.

En mettant en place ce fonds, le Conseil fédéral prend en considération les points clés suivants :

1. Il garantit l'indemnisation totale ou partielle des dommages causés par la pandémie de COVID-19 ou par les mesures prises afin de lutter contre cette pandémie.

2. Le montant et l'ampleur de l'indemnisation sont définis par le Conseil fédéral et dépendent du montant total des dommages et de la capacité économique de la Confédération. Le montant de l'indemnisation ne sera fixé qu'après examen de la demande d'indemnisation, laquelle devra être déposée dans un délai qui reste à définir.

3. Pour déterminer le montant de l'indemnisation, le Conseil fédéral prend en considération les indemnités déjà perçues en vertu du droit privé et du droit public et tient également compte de manière appropriée de la capacité économique des requérants. Une clause pour cas de rigueur doit être prévue.

4. Cette indemnisation des dommages se fonde sur un examen ultérieur détaillé des postes de dommages des parties lésées après la fin des mesures visant à lutter contre la pandémie. Pour calculer le montant des dommages, la Confédération et les cantons pourraient s'appuyer sur les déclarations ou impositions fiscales des trois dernières années précédant le dépôt de la demande, qui doivent encore être déposées ou ont déjà été déposées par le requérant, ainsi que sur le bilan des dommages établi par le requérant.

5. Lors du règlement des dommages, la Confédération tient compte des crédits COVID-19 octroyés au requérant ainsi que des éventuels résultats d'un assainissement dans le cadre d'un sursis COVID-19. La compensation partielle ou totale des prêts COVID-19 au moyen des postes de dommages éligibles doit être rendue possible à la condition que les éventuels soldes de crédits deviennent exigibles au moment de la compensation.

6. La Confédération est chargée de calculer et d'indemniser les dommages, en collaboration avec les cantons. Les frais liés au calcul et à l'indemnisation des dommages sont pris en charge par les caisses de la Confédération.

7. Il n'y a aucun droit légal à une indemnisation.

8. Le fonds d'indemnisation des dommages est financé au moyen de fonds fédéraux, notamment au moyen d'une partie de la deuxième tranche de 20 milliards de francs destinée à servir de crédit d'engagement pour les cautionnements solidaires COVID-19 et qui n'a pas encore été libérée par le Conseil fédéral pour les cautionnements solidaires COVID-19.

Une minorité de la commission (Knecht, Français, Gapany, Germann) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération a déjà indemnisé une partie importante des dommages économiques causés aux entreprises et aux indépendants par le biais des indemnités de chômage partiel et des allocations pour perte de gain COVID-19. En promulguant l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, il a créé en outre la base légale permettant d'accorder rapidement et sans trop de formalités des aides transitoires aux PME concernées. À cela s'ajoutent diverses aides sectorielles, par exemple dans les domaines de la culture et des sports. Le Parlement a également approuvé d'autres aides, notamment en faveur des crèches, des médias, des locataires et du tourisme. Le programme d'aide de la Confédération devrait entraîner au total un nouvel endettement de 30 à 50 milliards de francs et augmenter ainsi de moitié la dette de la Confédération.

Par toutes ces mesures, la Confédération contribue de manière essentielle à atténuer les conséquences économiques de la pandémie. Le Conseil fédéral refuse donc toute indemnisation supplémentaire des dommages économiques. Les auteurs du postulat demandent en effet d'accorder des contributions à fonds perdu à toutes les PME touchées par la crise du coronavirus, une catégorie qui devrait inclure entre-temps la grande majorité des PME. La Confédération ne peut pas indemniser la totalité des dommages économiques causés par la crise du coronavirus ni se substituer à la demande privée. Cela serait impossible à financer. De plus, ces versements à fonds perdu pour les entreprises poseraient des problèmes du point de vue de l'égalité de traitement. La loi sur les épidémies ne prévoit d'ailleurs pas explicitement d'indemnisation pour les conséquences économiques des mesures prises par les autorités afin d'endiguer la pandémie.

Le Conseil fédéral estime également qu'il n'est pas nécessaire de créer un nouvel organisme d'indemnisation des dommages, car il existe déjà différents canaux de distribution de fonds fédéraux et de cautionnements (caisses de compensation, offices cantonaux du travail, coopératives de cautionnement, etc.). En outre, le fonds proposé présente, selon lui, plusieurs défauts :

- Pour les entreprises qui ont bénéficié d'un crédit de transition COVID-19 et ne peuvent pas le rembourser, les banques solliciteront généralement les cautionnements avant la faillite. Par conséquent, les créances sont transférées aux coopératives de cautionnement, qui en assurent la gestion. Les coopératives de cautionnement assument ainsi le rôle d'un fonds de gestion des crédits en souffrance. Les modalités de cette gestion et les éventuelles clauses pour cas de rigueur figureront dans le projet du Conseil fédéral concernant le transfert de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans la loi. Un fonds d'indemnisation des dommages n'est donc pas nécessaire en la matière et ferait double emploi.

- Le versement ultérieur d'indemnités aux entreprises ne semble pas judicieux au vu de l'évolution économique : soit les entreprises ont déjà surmonté les conséquences économiques de la pandémie par leurs propres moyens ou grâce à l'aide de transition de la Confédération, soit elles n'existent plus. Dans les deux cas, les prestations supplémentaires de la Confédération n'ont plus d'utilité.

- Le fait que les cantons aient leur mot à dire dans l'indemnisation des dommages mais ne participent pas aux coûts crée de mauvaises incitations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.