20.328 · Initiative déposée par un canton · 2020-09-07
Parlement
Liquidé
Wortlaut
En conséquence de ce qui précède, le Parlement jurassien invite l'Assemblée fédérale à modifier l'art. 17, al. 1, LSAMal afin de rendre la correction a posteriori des primes encaissées en trop systématique, en adoptant la nouvelle teneur suivante :
Si, dans un canton, les primes encaissées par un assureur pour une année donnée étaient plus élevées que les coûts cumulés dans ce canton-là, l'assureur doit, dans le canton concerné, procéder à une compensation des primes l'année suivante. Le montant de la compensation doit être clairement indiqué et motivé par l'assureur dans la demande d'approbation. Celle-ci doit être déposée auprès de l'autorité de surveillance au plus tard à la fin du mois de juin de l'année suivante.
Begründung
Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (RS 832.12 ; LSAMal) en 2016, l'autorité de surveillance (l'OFSP) pouvait exclusivement revoir à la hausse des primes considérées comme insuffisantes pour couvrir les coûts mais elle ne pouvait pas intervenir sur les propositions manifestement trop élevées. Depuis, l'asymétrie d'intervention de l'OFSP dans la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie a été corrigée.
L'article 17 LSAMal permet également une compensation des primes encaissées en trop. Cependant, la formulation utilisée à l'alinéa 1 de cet article n'est pas contraignante et le remboursement n'est que très rarement opéré dans la pratique. En effet, pour procéder à une compensation, il faut d'un côté que les primes soient nettement supérieures aux coûts, sans pour autant définir quand cela se vérifie et, d'un autre côté, il est nécessaire que l'assureur ait la volonté d'opérer dans ce sens. La loi laisse en effet pleine compétence et liberté à ce dernier de prendre ses propres décisions dans ce domaine.