Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes dispositions utiles à empêcher les mesures de contrôles d'identité systématiques imposés dans les établissements publics, au besoin à y mettre un terme immédiat.

Begründung

Sous couvert de lutte contre la pandémie de COVID-19, on a déjà imposé, par une simple ordonnance du directeur de l'Office fédéral de la santé publique, une collecte généralisée de données de localisation des clients de Swisscom.

On parle maintenant d'une deuxième étape dans la surveillance électronique de masse : une application pour smartphone, que d'aucuns ont baptisé de manière révélatrice "GestapoApp".

Et voici que l'on apprend que la réouverture des restaurants pourrait être subordonnée à l'obligation, pour leurs tenanciers, toujours sous couvert de lutte contre ce virus, de procéder à des contrôles d'identité systématiques et mettre ensuite ces données à disposition des autorités sanitaires, sans (c'est peu dire) que les conditions de stockage et d'exploitation de ces données soient claires et encore moins conformes à la législation sur la protection des données et à l'évidence, sans base légale suffisante.

Cette mesure, de nature à compromettre le succès de la réouverture d'établissements dont les clients ne souhaitent pas être "fliqués" par des patrons transformés contre leur gré en autant d'agents d'une forme de nouvelle Stasi, a violemment heurté la population.

Il convient d'empêcher sa mise en oeuvre, au besoin d'y mettre un terme immédiat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le traçage des contacts est un élément central de la lutte contre le nouveau coronavirus. Par conséquent, le recueil des coordonnées en cas d'impossibilité d'appliquer les distances et les mesures barrières constituait une condition nécessaire aux assouplissements décidés par le Conseil fédéral. Il s'agit de cette manière de garantir que les chaînes de transmission puissent être remontées traçage des contacts).

Depuis le 22 juin 2020, tous les exploitants d'installations ou d'établissements accessibles au public doivent prévoir dans leur plan de protection la collecte des coordonnées des personnes présentes si le type d'activité, les particularités des lieux ou des raisons d'exploitation ou économiques ne permettent ni de maintenir la distance requise, ni de prendre des mesures de protection pendant un certain temps (art. 4 de l'ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26).

Le Conseil fédéral a conscience des efforts qu'il demande à chacun et chacune pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. L'obligation faite aux exploitants d'établissements de collecter les coordonnées des clients a pour unique objectif de lutter contre une nouvelle augmentation significative des cas qui serait néfaste tant d'un point de vue sanitaire qu'économique. La protection des clients contre une utilisation abusive de leurs données a été prise en compte dans l'ordonnance COVID-19 situation particulière, qui interdit leur utilisation à d'autres fins et prescrit leur destruction 14 jours après la visite de l'établissement (art. 5, al. 3, de l'ordonnance COVID-19 situation particulière). Sont ainsi appliquées les dispositions de l'art. 13, al. 2, de la Constitution fédérale (RS 101) et de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) visant à protéger les données personnelles et l'autodétermination en matière d'information.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.