Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir certaines dispositions de la loi sur l'assurance chômage, en particulier l'art. 31, al. 3, let. b, afin que dans une PME familiale le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci, puisse bénéficier d'une indemnité plafonnée en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) consécutive à des circonstances non imputables à l'employeur (cas de rigueur selon l'art. 32, al. 3).

Une minorité de la commission (Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Dobler, Glarner, Herzog Verena, Riniker, Rösti, Sauter, Schläpfer) propose de rejeter la motion.

Begründung

La crise Covid-19 a démontré la précarité des petites entreprises familiales, notamment celles où le conjoint est exclu du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT), au même titre qu'une personne exerçant une influence sur l'entreprise (art. 31 ch. 3 al b et c). L'ordonnance 2 Covid-19 a corrigé pour la durée de la crise cette lacune de la loi sur l'assurance chômage en octroyant à ces personnes des mesures RHT. Il s'agit de prolonger cette mesure par une modification de la loi afin que le Conseil fédéral n'ait pas à édicter de nouvelles règles pour prendre en considération les pertes de travail du conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise, consécutives à des circonstances non imputables à l'employeur. Il s'agit d'éviter dans certains cas une fermeture de l'entreprise familiale et que l'on doive recourir à l'aide sociale. Cette disposition devra se limiter aux cas de rigueur au sens de l'art. 32 ch. 3 LACI et de l'art. 51 OACI, exclure les circonstances inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés par une entreprise selon la jurisprudence (ATF 119 V 500 consid. 1 ; SVR, 2003 ALV no 9 p.27) et être plafonnée (par exemple à 196 francs par jour). Il s'agit de prolonger cette mesure par une modification de la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réduction de l'horaire de travail (RHT) vise à prévenir le chômage complet du travailleur dont l'activité est momentanément réduite ou suspendue et lui permettre de maintenir son contrat de travail. Cet instrument est conçu pour les travailleurs qui ne peuvent pas influencer la bonne marche de l'entreprise.

L'exclusion de l'employeur et de son conjoint/partenaire du droit à l'indemnité en cas de RHT n'est pas une lacune de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Elle a été explicitement voulue par le législateur et a maintes fois été confirmée par le Tribunal fédéral.

L'art. 31, al. 3, let. b et c, LACI les exclut, car l'employeur peut lui-même déterminer l'introduction et la portée de la réduction de l'activité et le manque à gagner (indemnisation) ainsi que celui de son conjoint/partenaire. Le risque d'abus en cas de prise en charge serait grand et sa mise en oeuvre poserait de nombreux problèmes, notamment pour la vérification des conditions du droit à la RHT. Au vu des risques d'abus et des difficultés de contrôle qui en résulteraient, la couverture de l'assurance-chômage (AC) ne doit pas être étendue durablement aux personnes susmentionnées.

Une limitation du droit aux cas de rigueur ne justifie en outre pas une telle extension, car le risque d'abus demeurera.

Le Conseil fédéral a adopté de nombreuses mesures temporaires dans le but d'étendre le soutien aux employeurs. Il a notamment étendu la couverture de la RHT à d'autres catégories de travailleurs, a supprimé les délais de préavis et d'attente et le SECO a simplifié la procédure de demande et de versement des indemnités en cas de chômage partiel. En réponse à la situation extraordinaire, le Conseil fédéral a également adopté de nombreuses mesures hors du domaine de l'assurance-chômage pour venir en soutien aux entreprises.

Cela a permis à de très nombreuses entreprises suisses d'éviter des licenciements. Le recours à cet instrument a été massif et a entrainé des coûts très importants pour le fonds de l'assurance-chômage. L'augmentation de la participation de la Confédération de 6 milliards de francs (art. 8 de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage [RS 837.033]) en mars 2020 n'est pas suffisante pour couvrir l'ensemble des coûts supplémentaires de l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral a donc soumis une révision de la LACI aux Chambres, prévoyant un financement additionnel de l'assurance-chômage. Le message est traité selon une procédure urgente lors de la session d'automne 2020. Cela doit ainsi permettre de couvrir les coûts entrainés par la forte demande d'indemnisation et l'élargissement de l'indemnité à des groupes cibles supplémentaires pour l'année 2020.

Des élargissements supplémentaires et permanents ne sont pour l'heure pas opportuns.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.