Wortlaut

Les employés de maison ont été brutalement touchés par la crise du coronavirus. Nombre d'entre eux se sont trouvés privés de ressources. Alors que le droit du travail devrait s'appliquer sans réserve, dans la pratique, cela n'a pas été le cas. De nombreux employeurs ont cessé de payer les salaires, mettant en congé leur personnel de maison sans aucun revenu. De plus, pour différentes raisons, les employés de maison n'ont pu bénéficier que de manière très limitée des RHT ou des APG.

Le maintien d'une pratique du travail au noir ainsi que l'absence de statut légal de certains employés aggravent encore la situation. De manière générale, la précarité dans le secteur est énorme, et la crise du coronavirus n'est que le révélateur d'une situation indigne qui préexistait et pourrait hélas perdurer.

Question :

1. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une évaluation quantitative du problème ou est-il disposé à en établir une ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que la situation n'est pas acceptable ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à instaurer une commission d'experts multipartites pour chercher des solutions praticables pour améliorer la situation ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à envisager des solutions structurelles, touchant par exemple à la formation, au contrôle des salaires et des conditions de travail (établissement de contrats de travail fixes et respectueux), à la simplification administrative pour la gestion des assurances sociales, voire sous certaines conditions à une régularisation (d'une partie) de ces employés de maison ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à rendre le contrat type de travail applicable à tous les employés du secteur, sans exceptions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Environ 61 000 personnes travaillent actuellement comme employés de maison en Suisse (statistique de la population active occupée de l'OFS). D'après les données disponibles, le chômage a surtout augmenté pour le personnel de nettoyage dans l'hôtellerie et dans les bureaux. Aucune statistique n'est disponible sur le nombre d'employés de maison licenciés ces derniers mois et ce, sans respect des délais de congé.

Les licenciements sont recensés une fois par année au niveau macroéconomique dans le cadre du rapport sur les structures économiques. Dénombrer les licenciements dans chaque groupe de professions entraînerait de grandes incertitudes sur le plan méthodique, notamment pour les petits groupes de professions. Le Conseil fédéral ne voit pas de possibilité d'action dans ce domaine.

2. L'interpellation porte sur le personnel de maison qui a perdu son travail sans que le délai de congé n'ait été observé. Le non-respect des délais de congé est illégal. Le groupe des employés de maison bénéficie des dispositions générales de protection en matière de droit du travail, qui s'appliquent à tous les travailleurs. Il s'agit de mentionner ici en particulier les dispositions impératives du code des obligations (RS 220), ainsi que la loi sur les travailleurs détachés (RS 823.20), la loi fédérale sur le travail au noir (RS 822.41) et les contrats-types de travail cantonaux pour l'économie domestique. La protection juridique est garantie pour les employés de maison comme pour tous les travailleurs.

Par ailleurs, ces dernières années, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures pour améliorer les conditions de travail des personnes travaillant dans les ménages privés. En 2010, il a édicté un contrat-type de travail national, prévoyant des salaires minimaux impératifs pour le personnel de maison (CTT économie domestique ; RS 221.215.329.4). Ce CTT a, depuis lors, été adapté et renouvelé à plusieurs reprises. En complément, le Conseil fédéral a mis à disposition des cantons un modèle de CTT garantissant les conditions générales de travail en matière d'assistance aux personnes âgées 24h/24 dans les ménages privés. Entretemps, plusieurs cantons ont révisé leur CTT cantonal ou sont en train de le faire. En outre, la Suisse a ratifié la convention n° 189 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant le travail décent des travailleuses et travailleurs domestiques (RS 0.822.728.9).

3. Le Conseil fédéral a régulièrement pris les mesures nécessaires et estime qu'il n'y pas lieu d'instaurer une commission d'experts (voir réponses 2 et 4).

4. Les mesures d'ordre structurel mentionnées par l'interpellation ont déjà été mises en oeuvre, pour autant qu'elles aient été appropriées. En 2008, on a introduit, dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, la possibilité de passer par une procédure de décompte simplifiée pour le décompte des cotisations aux assurances sociales. De plus, la commission tripartite de la Confédération, compétente en matière d'observation du marché du travail, a défini depuis plusieurs années les ménages privés comme étant une branche en observation renforcée. Cela signifie que les organes de contrôle cantonaux procèdent à des contrôles réguliers dans les ménages privés.

En ce qui concerne la régularisation partielle également mentionnée dans l'interpellation, il convient de souligner que les personnes séjournant illégalement en Suisse sont en principe tenues de quitter le territoire. En outre, la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) permet aux personnes séjournant illégalement en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour lorsqu'il existe des cas d'extrême gravité (art. 30, al. 1, let. b, LEI) et que les conditions sont remplies. Ces dispositions valent pour tous les ressortissants étrangers et non pas uniquement pour le personnel de maison. En outre, une régularisation partielle ou collective encouragerait les séjours et le travail illégaux, ce qui contreviendrait aux principes de la politique migratoire du Conseil fédéral et de la lutte contre le travail au noir. Toutefois, dans le cadre du postulat CIP-N 18.3381, Pour un examen global de la problématique des sans-papiers, le Conseil fédéral examine la question des sans-papiers en détail.

5. Le CTT économie domestique de la Confédération est un instrument de protection contre les sous-enchères salariales abusives et répétées. Lors de l'édiction de ce CTT en 2010, son champ d'application a été défini en collaboration avec un groupe d'experts composé de représentants des partenaires sociaux et des cantons. Le groupe d'experts a mis en lumière que les abus en ce qui concerne la sous-enchère salariale pouvaient apparaître surtout pour les personnes travaillant à un taux d'occupation élevé, qui exercent plusieurs activités domestiques différentes ou qui s'occupent de l'entretien général du ménage. Le champ d'application du CTT a donc été défini en ce sens.

Réponse du Conseil fédéral.