Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les modifications législatives permettant d'endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques. Ce faisant, il fera en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les compétences inhérentes au fédéralisme soient respectées.

Begründung

Les agents économiques privés se retrouvent souvent en concurrence avec des entreprises qui appartiennent à l'État ou qui sont titulaires d'une concession monopolistique délivrée par l'État.

Dans le cadre de cette concurrence, les entreprises publiques disposent souvent d'avantages, étant donné qu'elles sont proches de l'État. Il s'agit d'avantages en matière de financement, d'imposition, de réglementation, de subventionnements croisés, de coordination et d'utilisation de données. Les distorsions de concurrence qui en résultent pénalisent les entreprises privées et mettent à mal la concurrence, et par conséquent l'économie nationale.

En l'occurrence, d'après la jurisprudence stricte du Tribunal fédéral, ni la législation suisse - la liberté économique (art. 27 et 94 Cst.), la loi sur les cartels et la loi fédérale sur le marché intérieur (art. 2, al. 7, LMI) - ni le droit économique international ne protègent efficacement les agents économiques privés contre ces distorsions de concurrence, comme le relève d'ailleurs aussi le Conseil fédéral dans un rapport consacré à ce sujet, daté du 8 décembre 2017 et établi en réponse au postulat du groupe libéral-radical 12.4172.

Une solution possible - mais pas obligatoire - pourrait consister à compléter la LMI par le principe selon lequel les entreprises publiques n'ont pas le droit de provoquer des distorsions de concurrence, devant soit s'abstenir de causer des distorsions de concurrence figurant dans des catégories à définir (voir plus haut), soit compenser les distorsions qu'elles auraient provoquées, et selon lequel la COMCO doit obtenir les instruments lui permettant d'assurer la surveillance en la matière.

La solution qui sera proposée devra dans tous les cas faire en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les compétences inhérentes au fédéralisme soient respectées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage pour garantir des conditions concurrentielles équitables sur les marchés pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées. Concernant les activités des entreprises étatiques, il est conscient que certaines distorsions de concurrence demeurent, malgré les mesures déjà prises en termes de gouvernance et sur le plan légal : de telles distorsions sont indissociables d'une activité entrepreneuriale de l'État (voir notamment rapport du 8 décembre 2017 " État et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels "). Dans sa réponse aux motions 19.3238 Caroni et 19.3236 Rieder, le Conseil fédéral estimait qu'il n'existait pas de nécessité de légiférer. Sa position n'a pas changé depuis.

Le Conseil fédéral est disposé à examiner les différents domaines en étroite collaboration avec les cantons et à rédiger ensuite un rapport à l'intention du Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.