Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales relatives aux entreprises appartenant entièrement ou majoritairement à la Confédération de telle sorte que ces dernières soient tenues de servir l'intérêt général :

a. la stratégie entrepreneuriale de ces entreprises devra se fonder sur les principes de la dignité humaine, de la solidarité, de la durabilité écologique, de la justice sociale, de la transparence et de la participation démocratique ;

b. ces entreprises devront par ailleurs prendre des mesures pour mettre en oeuvre ces principes et promouvoir en outre l'égalité, la protection du climat et de bonnes conditions de travail.

Begründung

Les entreprises de la Confédération appartiennent à la population. C'est pourquoi elles doivent, en plus de remplir les tâches qui leur sont dévolues par la loi, servir aussi l'intérêt général. En fondant la stratégie entrepreneuriale de ces entreprises sur les principes de la dignité humaine, de la solidarité, de la durabilité écologique, de la transparence et de la participation démocratique, la Confédération garantira que leurs activités sont en adéquation avec les objectifs généraux des pouvoirs publics (tels que les objectifs de développement durable). Face aux défis qui se posent aujourd'hui, en premier lieu la crise climatique, il est impératif que la Confédération axe systématiquement toutes ses activités sur les objectifs de développement durable. Les entreprises appartenant à la Confédération devront en particulier examiner d'un oeil critique toute leur chaîne de valeur ajoutée et prendre des mesures concrètes de protection du climat. Les entreprises de la Confédération devront aussi se montrer exemplaires en offrant de bonnes conditions de travail, ce qui exclura par exemple les externalisations en vue de contourner les CCT ou l'exploitation de stagiaires comme main-d'oeuvre bon marché.

Avec de bonnes conditions de travail, des marchés publics respectant les impératifs sociaux et environnementaux, une gestion transparente et une participation démocratique des employeurs et des consommateurs, les entreprises de la Confédération pourraient montrer l'exemple en matière d'économie durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est, comme le motionnaire, très attaché au développement durable, au respect de la dignité humaine, à la solidarité sociale, à la protection de l'environnement, à la justice sociale, à la transparence et à la participation démocratique. La Confédération a souligné la grande importance de ces principes lors de l'adoption des objectifs de développement durable (ODD) de l'Agenda 2030. Par ailleurs, dans la Stratégie 2030 pour le développement durable, en cours d'élaboration, la Confédération entend renforcer encore le rôle de modèle qu'assument les entités devenues autonomes.

Conformément aux principes du gouvernement d'entreprise, la Confédération pilote les entreprises fédérales au moyen d'objectifs stratégiques, dans le cadre fixé par la loi. Les objectifs stratégiques du Conseil fédéral intègrent depuis de nombreuses années déjà des questions relevant du développement durable et, en particulier, de la politique du personnel, de l'environnement et de la dignité humaine. Dans ceux qu'il a définis pour BGRB Holding ("RUAG"), pour la Poste, pour les CFF, pour le Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), pour Skyguide et pour Swisscom, le Conseil fédéral a ainsi clairement imposé la poursuite d'une stratégie d'entreprise fondée sur des principes éthiques et durables, et l'application d'une politique du personnel moderne et sociale. SIFEM est aussi tenu d'appliquer les principes du développement durable en matière financière, économique, sociale et environnementale dans le cadre de ses investissements. Quant à la Poste, aux CFF et à Swisscom, ils comptent des représentants du personnel dans leur conseil d'administration et ont adopté une convention collective de travail.

Le plan d'action 2020-2023 concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement (responsabilité sociétale des entreprises [RSE]) intègre les grands thèmes des ODD. La Confédération encourage la RSE en créant des conditions-cadres et en élaborant des normes. Avec les objectifs stratégiques, le Conseil fédéral oeuvre dans le cadre de la loi à l'application des normes RSE dans les entreprises liées à la Confédération. Il doit d'ailleurs veiller à ce que ces objectifs restent compatibles avec ceux qui concernent l'exécution du mandat public. La Confédération n'influe pas, en tant que propriétaire, sur les activités opérationnelles des entreprises. La réalisation des tâches stratégiques relève par conséquent de la responsabilité du conseil d'administration. A titre d'exemple, Swisscom, les CFF et la Poste ont défini une stratégie de développement durable qui intègre les ODD et les objectifs de la RSE, et Skyguide applique une politique environnementale ferme à la poursuite d'objectifs écologiques.

Le Conseil fédéral considère que les entreprises liées à la Confédération axent d'ores et déjà leurs activités sur les objectifs des pouvoirs publics et servent ainsi l'intérêt général. Il estime que les bases légales existantes sont suffisantes pour satisfaire, demain comme aujourd'hui, aux exigences de la motion et garantissent, associées aux recommandations et aux initiatives existantes, le respect par les entreprises fédérales des prescriptions en matière de RSE lors de l'exécution de leurs mandats publics.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.