Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'une mise en conformité du code civil avec les exigences de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), entrée en vigueur le 15 mai 2014.

La ratification de la CDPH nécessite une adaptation du code civil car les dispositions actuelles prévoyant la possibilité d'un traitement médical forcé pour les personnes placées à des fins d'assistance en raison de leurs troubles psychiques (art. 434 CC) ne sont pas conformes à l'exigence de respect de l'intégrité mentale des personnes handicapées sur la base de l'égalité avec les autres (art. 17). Le processus de prise de décision médicale en cas d'absence de discernement, sans obligation de respecter les directives anticipées (art.434 CC), est au surplus incompatible avec les exigences de respect des droits, de la volonté et des préférences des personnes qui n'ont pas leur capacité juridique (art. 12 CDPH). Enfin, tout notre système de représentation des personnes incapables de discernement est basé sur la décision substituée alors que la CPH demande le passage à un système de décision assistée.

Par ailleurs, la loi fédérale sur la stérilisation du 17 décembre 2004 autorisant la stérilisation d'une personne durablement incapable de discernement par une décision qui peut légalement être contraire à sa volonté ne respecte pas les articles 12 et 17 CDPH. De même, la suppression des droits politiques des personnes sous curatelle de portée générale n'est pas non plus conforme à la CDPH.

Il est donc temps d'examiner ces demandes légitimes et d'adapter nos lois et nos pratiques aux droits de la personnes conformément à la CDPH.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 19 décembre 2012 portant approbation de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (FF 2013 601), le Conseil fédéral retient que la législation suisse satisfait dans une large mesure aux exigences de ladite convention. Il estime aujourd'hui que c'est encore le cas pour les domaines juridiques mentionnés par l'auteure du postulat. Cela n'exclut pas la possi-bilité que le débat sur les droits des personnes handicapées aux niveaux national et international ouvre de nouvelles perspectives sur la manière dont ces droits peuvent être mieux réalisés dans la législation suisse. Par principe, l'examen périodique de l'application de la CDPH ayant lieu dans le cadre de la procédure de rapport national au Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU sert à analyser la néces-sité de modifier la législation interne.

Cela a par exemple été le cas pour le droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (art. 307 ss et 360 ss du code civil [RS 210]), entré en vigueur le 1er janvier 2013. Dans le rapport " Premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte " du 29 mars 2017 (www.ofj.admin.ch > Société > Projets législatifs en cours > Protection de l'enfant et de l'adulte), le Conseil fédéral a ex-pressément traité la problématique abordée dans le présent postulat et s'est dit prêt à l'examiner en détail quand le Comité des droits des personnes handicapées aura examiné le premier rapport de la Suisse et transmis ses éventuelles suggestions et recommandations, ce qui est prévu pour la fin 2021 (rapport, p. 68 s.).

Par ailleurs, la Confédération et les cantons ont lancé en 2018 un programme pluri-annuel commun consacré à l'autonomie, qui porte entre autres sur les moyens des personnes handicapées d'exercer le droit de participation dans leurs rapports avec les autorités et dans le domaine des droits politiques.

Le Conseil fédéral estime que ce programme constitue un cadre suffisant pour tenir compte des éventuelles modifications qu'il y a lieu d'apporter aux domaines juridi-ques mentionnés et à la législation, et qu'un examen particulier n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.