Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour qu'il soit effectivement possible de collecter séparément et de manière coordonnée au niveau suisse les fractions recyclables des déchets plastiques de façon qu'elles puissent faire l'objet d'un recyclage de haute qualité.

Begründung

La Suisse est à la pointe en matière de recyclage, notamment du verre, de l'aluminium, du PET ou des vieux papiers. Mais en ce qui concerne la collecte séparée et la valorisation des déchets plastiques, elle a encore du chemin à parcourir : à peine 11 % des déchets plastiques y sont en effet recyclés, alors qu'il serait possible d'aller jusqu'à 31 %. La loi sur la protection de l'environnement (LPE) dispose que les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible, et donne plus particulièrement au Conseil fédéral la compétence de prescrire pour certains déchets qu'ils doivent être traités et valorisés séparément (art. 30 ss LPE ; art. 12 s de l'ordonnance sur les déchets). Ces dispositions s'appliqueront également aux déchets plastiques qui, pour autant qu'ils s'y prêtent, devront être collectés séparément et recyclés de façon à contribuer à la préservation des ressources naturelles. Plus précisément, les différents types de matières plastiques que sont le PET, le PE, le PP, le PS et le PVC sont a priori recyclables et donc concernés par la présente motion (par ex. : bouteilles de détergents ou de cosmétiques, emballages thermoformés, films plastiques, notamment pour protéger les journaux). On examinera à cet égard la possibilité de recourir aussi bien à des solutions privées (hypothèse privilégiée) qu'à des solutions publiques (hypothèse subsidiaire).

On notera du reste qu'il existe un marché pour ces produits recyclés, c.-à-d. qu'il est possible de transformer ces déchets plastiques en nouveaux produits (comme les boîtes ou les tuyaux en plastique). Aujourd'hui, la fabrication de ces produits exige que les déchets plastiques nécessaires soient importés (jusqu'à concurrence de 40 %), puisque trop peu de ces déchets sont collectés en Suisse même.

Plusieurs études montrent que, écologiquement parlant, le recyclage est dans tous les cas moins nocif pour l'environnement que l'incinération, et qu'il se traduirait par une réduction massive des rejets de gaz à effet de serre (CO2). Plusieurs études montrent également que les systèmes de collecte de matières plastiques mélangées sont efficaces sur le plan économique du fait de la qualité de la collecte. En outre, on constate que la recyclabilité des déchets plastiques et des procédés de traitement ne cessent de s'améliorer, ce qui a des effets de plus en plus positifs sur l'environnement.

L'association PRS PET-Recycling continuera de se charger de la collecte séparée des bouteilles en PET, car celui-ci ne pourra plus être recyclé en bouteilles s'il est collecté avec d'autres matières plastiques, parce qu'il aura été souillé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.