Encourager la production d'électricité indigène en rendant possible l'accès au réseau électrique

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de [déposer un projet d'acte de l'Assemblée fédérale ou de prendre une mesure]

- donner l'accès du réseau électrique à tous les producteurs privés d'électricité qui disposent d'installation de production sur-dimensionnée par rapport à leur besoin, et de proposer les modifications légales ou réglementaires ad hoc. À cette occasion, il devrait également être étudié les possibilités de productions nouvelles d'électricité en relation avec l'objectif 2050 (abandon de la production nucléaire).

Begründung

Le principe de l'auto consommation électrique s'impose comme la manière la plus efficace de production de courant durable à petite échelle. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de subventionner la revente du courant puisque celui-ci est consommé principalement par le propriétaire de l'installation et donc valorisé au prix de vente final facturé dans La région où il se trouve. Il est possible d'alimenter également un voisin dont la maison et directement accessible. Le transport du courant est à la charge des propriétaires concerné. En cas de surproduction, le courant est injecté dans le réseau du lieu où se trouve la production au prix moyen du courant. Ce prix ne permet pas la rentabilité de l'installation privée car le transport représente la plus grande partie du coût final facturé.

Il n'est pas possible d'alimenter un bâtiment d'habitation ou commercial qui serait situé hors du périmètre direct et contigu du producteur. Même si celui-ci ne se situe qu'à quelques mètres. Or, tous les toits ne sont pas favorables à la production électrique et tous les propriétaires ne disposent pas de capacités d'investissement suffisantes pour mettre en place une installation de production pour leur propre besoin, encore moins pour en faire la distribution à des tiers, comme on peut le faire avec un chauffage à distance, par exemple.

Je souhaite par cette demande que soit rendue possible la connexion entre plusieurs propriétaires sur un territoire donné, par exemple celui de la commune de résidence, ou du canton, sans devoir s'acquitter d'un timbre de transport de plus de la moitié du prix total du courant, ce qui ne permet pas la rentabilité des installations privées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Tant que le libre accès au marché n'est pas établi, les petits clients finaux ne peuvent en principe pas soutirer l'électricité produite dans leur voisinage. Ils ne peuvent le faire que dans le cadre de l'autoconsommation. L'ouverture du marché, telle qu'elle est prévue par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), répond partiellement à la demande déposée par l'auteur de la motion, qui aimerait que les personnes produisant elles-mêmes leur électricité puissent aussi la commercialiser.

En outre, l'Office fédéral de l'énergie aborde dans une étude la demande de l'auteur de la motion sur la possibilité d'exonérer totalement ou en partie les clients finaux du paiement de la rémunération pour l'utilisation du réseau, si l'électricité qu'ils soutirent est produite près de chez eux. A noter que les coûts du réseau électrique public doivent satisfaire autant que possible au principe de causalité, à savoir être majoritairement pris en charge par ses utilisateurs. Les travaux en cours visent à déterminer dans quelle mesure une exemption de cette rémunération pour les personnes soutirant de l'électricité de proximité ou bénéficiant de solutions comparables serait justifiée du point de vue des coûts. Une exonération complète paraît très large étant donné qu'en cas d'approvisionnement au niveau local il reste nécessaire de recourir aux niveaux de réseau supérieurs pour assurer la livraison. Par ailleurs, il convient de tenir compte des effets redistributifs d'une large exonération. Celle-ci pourrait entraîner une hausse de la rémunération pour l'utilisation du réseau chez les consommateurs finaux qui ne soutirent pas d'électricité de proximité, car il faudrait compenser les coûts d'utilisation d'autres groupes.

Au vu des travaux en cours et de la possibilité envisagée de donner libre accès au marché à l'avenir, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Si le Conseil national devait toutefois adopter celle-ci, le Conseil fédéral proposera au Conseil des États de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.