Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les ordonnances pour des produits thérapeutiques soient en principe établies sous forme électronique et transmises numériquement. Comme les patients ont des compétences numériques variables, la loi prévoira une solution de remplacement appropriée sur papier à l'ordonnance électronique.

Begründung

La crise du coronavirus a permis d'accélérer la numérisation dans de nombreux domaines. Il y a cependant encore du potentiel dans le système de santé. Le dossier électronique du patient permet certes de faire un pas important en la matière. Pour éviter de devoir passer d'un support à un autre, l'introduction généralisée de l'ordonnance électronique est cependant essentielle. Or, à ce jour, il n'y a en Suisse aucune obligation légale ni incitation à utiliser les ordonnances électroniques. C'est pourquoi la présente motion vise à obliger les médecins à établir les ordonnances pour les produits thérapeutiques en principe sous forme électronique. Il faut toutefois tenir compte des compétences numériques variables des patients. Aussi la loi devra-t-elle prévoir une solution de remplacement appropriée sur papier à l'ordonnance électronique, en veillant à éviter autant que possible de devoir passer d'un support à un autre.

L'ordonnance électronique a différents avantages. Grâce à des exigences élevées en matière de sécurité et pour l'identification ou l'authentification des fournisseurs de prestations et des patients, elle permet d'exclure les falsifications et la remise à plusieurs reprises des produits prescrits. Comme elle est plus lisible, elle réduit par ailleurs le risque d'erreurs de médication et des coûts qu'elles entraînent et renforce simultanément la sécurité des patients.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de sa stratégie " Santé2030 ", le Conseil fédéral soutient les mesures visant à développer le numérique dans le domaine de la santé. Améliorer la qualité de la médication et la sécurité des patients et promouvoir la numérisation dans le processus de médication participent de cette démarche.

L'ordonnance sur les médicaments fixe déjà les exigences minimales qu'une ordonnance médicale électronique doit remplir en termes d'authenticité, d'intégrité des données et de confidentialité (art. 51, al. 2, OMéd ; RS 812.212.21). Les ordonnances médicales électroniques qui respectent ces exigences peuvent être enregistrées dans le dossier électronique du patient (DEP) et consultées par tous les professionnels de la santé autorisés ainsi que par le patient.

À l'heure actuelle, le contenu et le format d'échange de l'ordonnance électronique sont définis dans le cadre du dossier électronique du patient, ce qui garantit qu'à l'avenir les différents systèmes informatiques utilisés par les institutions de santé pourront lire et restituer ces informations correctement. La mise en place du format d'échange pour l'ordonnance électronique pouvant être lue par tous les systèmes informatiques et les acteurs de santé autorisés se fera dans un deuxième temps.

Comme déjà mentionné, les bases légales pour la mise en oeuvre de l'ordonnance électronique sont déjà disponibles. Dès fin 2020, l'introduction du DEP permettra une interaction sans discontinuité entre les patients et les acteurs du système de santé, pour les ordonnances médicales comme pour d'autres données de santé. Tous les acteurs estiment que l'échange simplifié et sécurisé d'informations sur la médication représente une valeur ajoutée importante. Pour l'heure, le Conseil fédéral souhaite toutefois renoncer à introduire une obligation pour les acteurs de la santé. En effet, comme il l'a déjà exprimé dans sa réponse à la motion de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 19.3955, le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut déjà acquérir de l'expérience avec l'utilisation du DEP avant d'introduire de nouvelles obligations légales pour les fournisseurs de prestations qui exercent dans le domaine ambulatoire.

Il est déjà possible aujourd'hui de mettre en oeuvre des solutions de remplacement appropriées sur papier à l'ordonnance électronique, sans qu'il soit nécessaire d'adopter de nouvelles dispositions. Par exemple, une ordonnance sur papier peut être dotée d'un code QR lisible par une machine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.