Wortlaut

Une enquête est en cours à Genève au sujet de l'opération Papyrus. Les éléments recueillis évoquent diverses méthodes pour obtenir un permis de séjour sans remplir les conditions. Il est question de "fausse entreprise, faux documents, fausses signatures, mariage blanc, tests de français frauduleux." Compte tenu du fait que le personnel suffisant n'a jamais été mis à disposition, il était évident que le risque de fraude était élevé, le temps manquant pour procéder aux vérifications nécessaires, notamment au sujet des documents joints aux dossiers. Les personnes entendues citent également le Conseiller d'État en charge de l'opération, lequel serait intervenu personnellement en cours de procédure, allant semble-t-il jusqu'à valider une requête qui ne correspondait pas aux critères par ailleurs fort flous et manifestement peu contraignants. Ainsi, le bilan final se monte à 2390 régularisations pour moins de 50 refus.

Ces dossiers bancals voire pire étaient ensuite transmis à Berne pour obtenir l'aval final. Au vu du bilan, il est évident que la Confédération a accordé une grande confiance au canton de Genève, suivant ses avis à tout le moins fréquemment, peut-être systématiquement.

1. Quelles étaient les tâches attribuées au canton de Genève dans le cadre de l'opération Papyrus (obtention des pièces, vérification, constitution du dossier, aval) ?

2. Quelle était la tâche des fonctionnaires fédéraux chargés d'étudier les dossiers arrivant de Genève ?

3. Avaient-ils les moyens de vérifier l'authenticité des pièces présentées ou devaient-ils simplement s'assurer que les documents nécessaires étaient bien disponibles ?

4. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas fait preuve d'un manque de curiosité lors de l'étude des dossiers ?

5. Combien de dossiers ont-ils été refusés par la Confédération ?

6. Quels étaient les motifs de refus par la Confédération ?

7. Qu'entend faire le Conseil fédéral au niveau des dossiers entachés de fraude ?

8. Dans les cas de fraudes établis, l'autorisation de séjour obtenue sera-t-elle retirée ?

9. Dans les cas où l'autorisation de séjour obtenue serait retirée, les personnes concernées seront-elles expulsées ?

10. Le Conseil fédéral entend-t-il entreprendre des démarches à l'endroit du canton de Genève au vu de son attitude pour le moins légère voire frauduleuse ?

11. Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend prendre pour éviter qu'une autorité cantonale n'abuse de de sa bonne foi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 3. Dans le cadre de l'opération PAPYRUS, l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) avait pour tâche d'examiner, dans chaque cas, l'ensemble des pièces constitutives des dossiers soumis par les migrants sans-papiers avec l'aide des associations et syndicats genevois. Il s'agissait donc pour les fonctionnaires cantonaux de s'assurer de la complétude des dossiers, de déterminer si les critères d'éligibilité à l'opération PAPYRUS étaient effectivement remplis et de procéder aux éventuelles vérifications et mesures d'instruction complémentaires nécessaires. En cas de décision positive, l'OCPM devait soumettre les dossiers pour approbation au Secrétariat d'État aux migrations (SEM) comme le prévoit la législation en la matière. En cas de décision négative, il appartenait à l'OCPM de rendre une décision de refus et de renvoi de Suisse dans sa propre compétence.

4. D'une manière générale, l'examen de l'authenticité des moyens de preuve versés aux dossiers relève de la compétence des autorités cantonales et non du SEM. Les autorités cantonales disposent d'une proximité et d'une connaissance des entreprises et des employeurs situés sur leur territoire et sont plus à même d'identifier d'éventuels documents frauduleux. Chaque dossier soumis au SEM a fait l'objet d'un examen individuel sur la base des dispositions légales en vigueur en matière d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Les dossiers incomplets ou considérés comme douteux ont été retournés par le SEM au canton pour nouvel examen ou instructions complémentaires.

5. - 6. Dix dossiers ont fait l'objet de décisions de refus d'approbation de la part du SEM. Ces décisions administratives sont susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif fédéral. Les refus ont été prononcés principalement en raison d'une durée du séjour et d'une intégration jugée insuffisantes.

7. - 9. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) permet en tout temps aux autorités cantonales de révoquer respectivement de ne pas prolonger une autorisation de séjour obtenue sur la base de fausses déclarations ou de faux documents. La révocation ou la non-prolongation d'une autorisation de séjour a pour conséquence le renvoi de Suisse dont l'exécution appartient également à l'autorité cantonale.

10. - 11. Dans le cadre de l'opération PAPYRUS, des contacts réguliers ont eu lieu entre le SEM et les autorités cantonales genevoises. L'existence de dossiers potentiellement frauduleux a été discutée. Dans ce contexte, l'OCPM s'est engagé à dénoncer les cas concernés au Ministère public et à prendre les décisions de refus, de révocation et de renvoi qui s'imposent. Le Conseil fédéral a pris acte des démarches que l'OCPM s'est engagé à mettre en oeuvre ainsi que des décisions et sanctions effectives déjà prononcées à ce jour. Le Conseil fédéral est ainsi d'avis qu'il n'y a pas lieu d'entreprendre de plus amples mesures.

Réponse du Conseil fédéral.