Testament et mandat pour cause d'inaptitude. Examiner a) la possibilité d'établir l'acte sous forme numérique et b) les autres mesures à prendre pour éviter la discrimination de certains groupes de la population

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner (le cas échéant dans le cadre de la révision en cours du droit des successions, en ce qui concerne le testament) les modifications à apporter au code civil (CC) afin :

a. que les testaments et les mandats pour cause d'inaptitude puissent être établis valablement sous forme numérique (audiovisuelle, par ex.), dans le respect du niveau de protection garanti aujourd'hui aux testateurs et aux mandants, et

b. que les conditions de forme soient définies de manière à éviter la discrimination de certaines catégories de la population (notamment des personnes présentant des déficiences physiques).

Begründung

L'établissement d'un testament et d'un mandat pour cause d'inaptitude est soumis à certaines conditions de forme : pour que ces actes soient valables, ils doivent être soit rédigés et signés de la main de la personne concernée, soit établis en la forme authentique par un officier public (cela vaut aussi pour le testament d'urgence, qui doit être dressé en la forme authentique à posteriori). Ces conditions de forme ont pour but d'éviter que l'acte ne soit constitué de manière irréfléchie ou impulsive. En dehors de ces deux formes usuelles, il n'existe aucune autre possibilité d'établir valablement un testament ou un mandat pour cause d'inaptitude.

Pour différents groupes de la population (notamment pour les personnes ayant une déficience physique telle qu'un handicap auditif ou visuel), la forme olographe est forcément exclue. Cette catégorie de personnes ne peut donc recourir qu'à l'acte en la forme authentique, ce qui peut entraîner des coûts (en raison de la diversité des réglementations cantonales applicables à la procédure d'authentification) et est donc discriminatoire.

Au vu de l'évolution des technologies modernes, il y a lieu d'accepter également la forme numérique. Un acte sous forme audiovisuelle serait par exemple une preuve convaincante, du point de vue technique, et offrirait une nouvelle forme de disposer pour le testament et le mandat pour cause d'inaptitude. Dans la révision en cours du droit des successions, le Conseil fédéral n'a proposé la forme audiovisuelle que pour le testament d'urgence (art. 506 AP-CC).

Les conditions de forme attachées à l'établissement du testament et du mandat pour cause d'inaptitude audiovisuels devront être définies de manière à garantir un niveau de protection identique à celui assuré pour la forme olographe, notamment en ce qui concerne l'attribution de l'acte (authentification/identification du testateur ou du mandant), le document vidéo (analogique ou numérique, avec ou sans édition de texte) ainsi que la conservation et/ou le dépôt.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.