Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui évalue l'efficacité économique du système d'assurance sociale. Il examinera également le potentiel économique qu'offrent les mesures destinées à améliorer l'aptitude des bénéficiaires de prestations à s'intégrer sur le marché de l'emploi.

1. Ce rapport rendra compte des effets économiques de la protection sociale (assurance-invalidité, assurance-chômage et aide sociale) sur la performance économique.

2. Il exposera les effets qu'ont les investissements dans des mesures destinées à améliorer l'intégration sur le marché de l'emploi (programmes d'insertion et d'inclusion professionnelle) sur l'évolution des coûts à court et à long terme :

a. de l'assurance-invalidité, de l'assurance-chômage et de l'aide sociale (5 ans - 20 ans) ;

b. de la santé, conséquences socio-économiques y comprises (5 ans - 20 ans) ;

c. des employeurs et des assureurs d'indemnités journalières maladie.

Ce rapport examinera, sur la base de données économiques, l'utilité sociale et le coût de la protection sociale ainsi que ses effets en termes d'amélioration de l'aptitude à intégrer (partiellement) le marché de l'emploi. Ces données économiques comprendront non seulement les données du marché du travail et celles des différentes assurances, mais aussi les données d'une mesure d'impact global qui intègre les données de la santé, de l'économie privée et de la recherche. Le rapport devra reposer sur une coordination interdisciplinaire.

(Il n'examinera pas les effets économiques au niveau individuel, c'est-à-dire l'incidence sur les conditions de vie matérielles des individus.)

Begründung

Les économies couplées à des systèmes de protection sociale efficaces sont plus fortes, ont des structures plus stables et permettent une meilleure résilience de la société.

Mais les systèmes de prévoyance dans leur forme actuelle ne sont pas finançables en raison de l'évolution démographique. En outre, leur financement repose sur des cadres de référence démographiques et économiques depuis longtemps dépassés. Après des turbulences telles que la crise financière hier, et la crise du coronavirus aujourd'hui, il est urgent d'agir.

Pour pouvoir discuter de modèles de financement durables, adaptés aux réalités de demain, le Parlement doit disposer d'informations solides et actualisées sur l'ampleur des besoins de financement d'une protection sociale qui soit utile pour l'économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Evaluer l'effet global du système de sécurité sociale sans tenir compte de ses effets sur les assurés n'est pas pertinent du point de vue économique.

Alors que les programmes d'insertion ont un coût direct qui peut être en grande partie chiffré, la réinsertion génère aussi des économies, notamment lorsqu'elle est fructueuse, à savoir qu'elle permet à quelqu'un de subvenir (à long terme) à ses besoins, complètement ou en partie.

Le business case de la Conférence des offices AI (COAI) peut servir d'illustration pour le domaine de l'assurance-invalidité : en renforçant le principe " la réadaptation prime la rente ", les 4e, 5e et 6e révisions de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité ont introduit des mesures visant à promouvoir la réadaptation professionnelle. L'efficacité économique de ces mesures a été examinée dans le cadre du business case. Il s'avère que les ressources supplémentaires ont permis de réaliser chaque année des économies de l'ordre de 737 millions de francs nets, soit 11 milliards de francs pour la période 2004 à 2018. Chaque rente en moins représente pour l'assurance une économie de près de 250 000 francs. Bien que les études sectorielles de ce type confirment l'utilité de la réinsertion pour une branche d'assurance, elles ne permettent pas de tirer de conclusions fiables sur l'utilité économique du système global.

Evaluer l'utilité sociale sans prendre en compte les effets économiques sur les personnes réinsérées impliquerait de partir d'hypothèses très générales, peu adaptées à une étude d'efficacité intégrée. De même, les données concernant les économies réalisées par les entreprises, l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ou le système de santé doivent être agrégées à partir de données individuelles.

Le Conseil fédéral reconnaît toutefois l'importance d'un rapport transparent sur l'impact de la sécurité sociale. Toutes les assurances sociales publient chaque année des informations sur les prestations allouées, les bénéficiaires et les coûts. De plus, des projets spécifiques évaluent l'efficacité ou l'utilité de mesures ou programmes précis. Le programme de recherche sur l'assurance-invalidité (PR-AI) et le plan directeur de recherche de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage étudient actuellement plusieurs des points abordés dans le postulat, parallèlement à d'autres questions. Un rapport supplémentaire n'apporterait donc aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.