Wortlaut

L'Office fédéral du service civil (CIVI) est un membre permanent de l'État-major fédéral Protection de la population. Il fait donc aussi partie de l'organisation de projet de la Gestion fédérale civile des ressources rattachée à l'Office fédéral de la protection de la population. Le service civil est le principal instrument civil en matière de sécurité. En tant que tel il doit aider à prévenir, à maîtriser et à gérer les catastrophes naturelles et anthropiques et les situations d'urgence. Le rapport d'experts " Engagement de civilistes en cas de catastrophes et de situations d'urgence : analyse des besoins " de 2013, commandé par le Conseil fédéral, indiquait déjà l'existence d'un besoin. Il mentionnait que les ressources en personnel étaient disponibles et que les connaissances spécialisées pouvaient être mobilisées.

Les bases légales permettent actuellement de mobiliser plusieurs milliers de civilistes dans un délai de quatre à six semaines. L'expérience a en outre montré que de nombreux civilistes se présentaient spontanément en peu de temps.

La loi offre d'importantes possibilités lorsqu'il s'agit de recourir à des civilistes en situation particulière ou exceptionnelle (art. 14 LSC) : les dispositions sont similaires à celles qui régissent le service d'appui ou le service actif de l'armée. Pendant la crise du coronavirus, les civilistes ont pourtant été affectés avec beaucoup de retenue.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Combien de militaires, de membres de la protection civile et de civilistes ont été convoqués spécifiquement pour la gestion de la pandémie ?

2. Combien de ces jours de service ont été effectués dans des hôpitaux civils, des homes, etc., sous conduite civile par l'armée, la protection civile et le service civil, que ce soit dans le domaine des soins, dans les cuisines, dans les services techniques, pour le nettoyage, etc. ?

3. Combien de jours de service ont été effectués par le service civil en tant qu'intervention en cas de situation d'urgence entre le 16 mars et le 31 mai 2020 ?

4. Combien de civilistes ont été affectés au secteur de la santé (notamment parce que des institutions culturelles ont dû interrompre leur engagement) ?

5. Le CIVI insiste sur le fait que les affectations du service civil en cas de situation d'urgence ont lieu uniquement à la demande des cantons. N'existe-t-il aucune loi qui permette au CIVI de prendre des initiatives ?

6. Le processus de la Gestion fédérale civile des ressources est censé coordonner tous les engagements. Pourquoi certains engagements dans le domaine de la santé n'ont-ils pas été confiés au service civil plutôt qu'à l'armée ?

7. En cas de crise civile, pourquoi le Conseil fédéral ne s'en tient-il pas au principe de la primauté du civil sur le militaire, et donc du service civil sur l'armée ?

8. Malgré des délais relativement longs, pourquoi les civilistes ne sont-ils pas intervenus dès le début et ne le font-ils toujours pas aujourd'hui ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2./3. Durant la crise du coronavirus et jusqu'au terme de son engagement, le 30 juin 2020, l'armée a accompli quelque 320 000 jours de service sous la direction des autorités civiles, dont environ 215 200 au titre du soutien subsidiaire au secteur de la santé (soins de base quotidiens [Low Level Care], prestations de transport, prestations de soutien du Centre de compétences NBC-DEMUNEX ou de la Pharmacie de l'armée). Les jours de service restants ont été consacrés à des prestations de base (protection personnelle, formation, activités des états-majors, réserve).

Entre la mi-février et la fin juin 2020, quelque 24 000 membres de la protection civile ont effectué dans les 300 000 jours de service. La durée d'engagement variait de quelques jours à plusieurs semaines. Les membres de la protection civile ont notamment renforcé et soulagé les professionnels de la santé et des soins dans les hôpitaux et les EMS en assumant des tâches d'accompagnement, de triage et de contrôle d'accès, de nettoyage et de désinfection, de logistique et d'approvisionnement en matériel de protection. On estime entre 60 et 70 % les interventions de la protection civile effectuées dans le domaine de la santé et des soins, ce qui représente entre 180 000 et 200 000 jours de service. Les civilistes convoqués en renfort entre la fin mars et la fin juillet 2020 en application de l'art. 7a de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) ont accompli quelque 21 000 jours de service. Tous les jours de service effectués au titre du service civil pour maîtriser la pandémie l'ont été dans des établissements d'affectation sous conduite civile.

4. 57 civilistes ont été réaffectés aux domaines prioritaires de la santé et du social, étant donné que leur affectation en cours ou prévue ne pouvait pas ou plus se dérouler suite à la situation extraordinaire. Les quelque 100 demandes d'affectations supplémentaires de service civil adressées par les cantons ou les services fédéraux ont pu être satisfaites en faisant appel à des civilistes auxquels il restait des jours de service à accomplir et qui se sont mis à disposition rapidement à l'issue d'appels ciblés.

5. L'Office fédéral du service civil (CIVI) a informé activement les services compétents avant et pendant la pandémie des possibilités d'affectation de service civil (cf. réponse du Conseil fédéral à l'intervention parlementaire 20.3617 Streiff, question 5). Il coordonne les affectations de service civil qui en résultent avec les organes de conduite concernés et les organes spécialisés compétents dans le cadre de la Gestion fédérale des ressources (art. 7a, al. 2, LSC).

6. En fait, les représentants du CIVI et de l'armée ont discuté, au sein de l'État-major fédéral, de la possibilité pour l'armée, en tant qu'organisation d'intervention, d'assurer des prestations d'accompagnement du domaine des Helping Hands puis de les transférer au service civil. Toutefois, la demande des cantons pour ce type de prestations a été si faible qu'aucune proposition formelle n'a été faite. D'autres possibilités d'affectation dans le domaine des soins de base quotidiens n'ont pas été retenues, trop peu de civilistes disposant des formations requises.

7. La décision du Conseil fédéral de faire bénéficier le système de santé du service d'appui de l'armée afin de répondre aux besoins des autorités civiles s'inscrivait dans le contexte de recrudescence de la pandémie. Les personnes astreintes au service civil ou à la protection civile ne disposent ni de la formation technique ni de l'expérience des membres des bataillons hospitaliers et sanitaires de l'armée. Les affectations de protection civile et de service civil sont intervenues en parallèle à titre complémentaire en vue de fournir des prestations conformes aux profils et capacités de leurs personnels.

8. Le service civil n'a pas vocation à être une organisation de première intervention. Il fournit une aide complémentaire et subsidiaire aux autres acteurs, à tous les échelons de l'État fédéral et en fonction des besoins effectifs. Voir également la réponse 5.

Réponse du Conseil fédéral.