Immatriculation des véhicules utilisés pour le transport des animaux de rente. Tenir compte des exigences de la protection des animaux

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires afin que l'immatriculation des véhicules routiers et les contrôles périodiques ultérieurs de ces véhicules tiennent compte également de la législation sur la protection des animaux.

Begründung

L'immatriculation des véhicules routiers est régie par les dispositions de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41). Ces dispositions ne comportent que très peu de prescriptions spécifiques sur le transport d'animaux. La très grande majorité des prescriptions relatives à la protection des animaux se trouvent dans l'ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1). Toutefois, les autorités cantonales d'immatriculation ne contrôlent pas le respect de ces prescriptions, que ce soit au moment de la première immatriculation ou lors des contrôles périodiques subséquents. En effet, cette tâche incombe aux services vétérinaires cantonaux. Cependant, ces derniers effectuent uniquement des contrôles aléatoires. Cela signifie que les véhicules utilisés pour le transport régulier d'animaux devraient en réalité être contrôlés par deux services. Cette solution ne serait toutefois ni efficace, ni pratique pour les détenteurs de véhicules. Cette règlementation donne également l'impression que la protection des animaux est moins importante que la protection des usagers de la route.

Ces dernières années, les contrôles effectués par la Protection Suisse des Animaux (PSA) ont débouché sur un nombre croissant de réclamations en raison de lacunes dans l'équipement technique des véhicules (certaines pièces mobiles présentent un risque de blessure, les dispositifs de protection sont inadéquats, la hauteur des compartiments ne répond pas aux exigences légales pour les catégories d'animaux concernées, des problèmes de construction viennent entraver la conduite, etc.).

Il serait donc utile, y compris pour les détenteurs de véhicules, que les autorités cantonales d'immatriculation contrôlent si les véhicules routiers transportant des animaux de rente respectent également les exigences de l'ordonnance sur la protection des animaux. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'élaborer les bases légales nécessaires à cet effet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour le Conseil fédéral, le bien-être des animaux est une préoccupation majeure. La protection de ces derniers est régie avant tout dans la législation ad hoc. Ainsi, un chapitre entier de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) est consacré aux transports d'animaux et vise en particulier à réduire à un minimum les risques de blessures des animaux (art. 150 à 176 OPAn).

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à l'interpellation Badertscher (19.4548. Contrôler les véhicules destinés au transport d'animaux de rente), il incombe aux services vétérinaires cantonaux d'exécuter la législation sur la protection des animaux. Une vérification du respect des dispositions de l'OPAn dans le cadre du contrôle officiel précédant l'immatriculation et des contrôles périodiques subséquents nécessiterait un développement des compétences correspondantes au sein des services cantonaux des automobiles. De plus, elle serait limitée à une inspection du moyen de transport utilisé. Au contraire, les contrôles effectués par les services vétérinaires cantonaux permettent une vérification globale du respect des exigences de l'OPAn relatives au transport d'animaux.

Le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle permet de garantir dans une mesure suffisante que les véhicules en circulation sont conformes aux règles en matière de protection animale. Pour l'instant, il ne voit donc aucune nécessité d'intervenir davantage dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.