Wortlaut

Contrairement à la production biologique, qui repose sur une base légale puisqu'elle est réglementée par l'ordonnance sur l'agriculture biologique, les labels régionaux n'ont pas de base légale comparable. Comment le Conseil fédéral garantit-il les exigences de base des labels régionaux telles que la certification, la traçabilité, le contrôle indépendant et la définition uniforme de la région ? Est-il aussi d'avis que les exigences relatives aux produits régionaux devraient être plus transparentes, notamment sur des questions sensibles telles que le bien-être des animaux et la traçabilité ? Est-il prêt à lier les moyens alloués à la promotion des ventes à certaines prestations ?

Begründung

Les produits régionaux sont très appréciés. Ils reflètent le besoin d'un marché gérable et contrôlable, qui semble être le pôle opposé de l'économie mondialisée et des produits d'une qualité conçue pour le marché global. Le commerce local et régional, de même que de nombreux restaurants, peuvent se démarquer avec les produits régionaux. Dans le cadre de la promotion des ventes, la Confédération soutient les marques régionales à hauteur de plus de 3 millions de francs. En raison de la multitude de labels régionaux et de la confusion qu'ils génèrent, de nombreux consommateurs ne s'y retrouvent plus. Le danger que la confiance en les labels régionaux se perde est réel. La plupart du temps, la garantie d'origine est la seule condition requise. En particulier dans le cas de la viande, des produits laitiers et des oeufs, il serait avantageux que les conditions d'élevage des animaux soient clairement réglementées et que, par exemple, la liberté de mouvement accordée aux animaux soit connue. L'élevage en pâturage, les transports d'animaux sur des trajets courts et directs et la manipulation particulièrement respectueuse des animaux lors de l'abattage seraient des conditions préalables qui influenceraient de manière croissante la décision d'achat des consommateurs et généreraient une valeur ajoutée pour toutes les parties concernées.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est du même avis que l'auteur de l'interpellation : l'existence de directives les plus homogènes possibles serait le gage d'une plus grande transparence pour le consommateur et renforcerait la confiance dans les labels régionaux. Mais il n'existe en la matière ni règles ni directives de droit public ; l'auteur de l'interpellation l'a relevé. L'activité des marques régionales et leurs cahiers des charges relèvent du droit privé.

L'Association suisse des produits régionaux fédère quatre organisations supra-régionales actives dans la promotion des produits régionaux. Elle représente donc une grande partie des marques et des produits régionaux suisses. L'association a défini pour les produits régionaux des directives qu'elle continue de développer. Sous l'égide de l'association, les marques régionales se portent garantes du respect de ces directives. Quant à la Confédération, elle soutient, dans le cadre de la promotion des ventes de produits agricoles, les efforts fournis par les membres de l'association. Le soutien fédéral porte exclusivement sur les opérations de communication marketing réalisées conjointement pour les projets supra-régionaux et sur la fourniture de services pour les projets régionaux. À cet égard, l'essentiel de l'identité revendiquée par la marque réside dans l'origine régionale des produits. L'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles vise à susciter chez le consommateur une préférence pour les produits agricoles suisses à forte valeur ajoutée, parmi lesquels figurent les produits régionaux. L'amélioration du bien-être animal n'est pas le but premier de cette ordonnance. C'est pourquoi la Confédération s'abstient d'intervenir dans la définition des cahiers des charges.

De plus, coupler les aides à la promotion des ventes à des prescriptions ou à des prestations supplémentaires ne contribuerait pas à la transparence réclamée par l'auteur de l'interpellation. Seules les organisations supra-régionales bénéficiant d'un soutien dans le cadre de la promotion des ventes seraient obligées de respecter ces nouvelles obligations. Les autres labels, tels que les labels régionaux des transformateurs ou des distributeurs, n'y seraient pas soumis. Une telle inégalité devant les règles affaiblirait précisément les marques régionales qui obéissent actuellement à des directives communes et claires.

Réponse du Conseil fédéral.