Wortlaut

1. Selon les médias, le chef de l'Armée a envoyé un e-mail au chef de la Pharmacie de l'armée dans la matinée du 18 mai 2020 pour lui annoncer qu'il était démis de cette fonction avec effet immédiat. Le Conseil fédéral confirme-t-il cette forme de communication ? Si oui, est-ce qu'elle correspond à sa conception d'une culture d'entreprise moderne ?

2. Quand et comment le chef de l'Armée a-t-il consulté la hiérarchie du chef de la Pharmacie de l'armée, à savoir le médecin en chef de l'armée / chef des Affaires sanitaires et le chef de l'État-major de l'armée, au sujet du changement de subordination de leur unité organisationnelle ? Qui est responsable de cette décision ?

3. Est-il vrai que le chef de la Pharmacie de l'armée a été définitivement libéré de son activité contractuelle pendant une période de convalescence pour laquelle il disposait d'un certificat médical ? Si oui, qu'en pense le Conseil fédéral sous l'aspect du droit du travail ? Quelles sont les conséquences financières de cette procédure pour la Confédération ?

4. Selon les médias, la Pharmacie de l'armée aurait acheté 305 000 masques FFP2 de mauvaise qualité et préparé un autre contrat d'acquisition douteux avec un obscur fournisseur chinois, qui a heureusement pu être stoppé à temps grâce à l'intervention de l'ambassade de Suisse à Pékin. La nouvelle organisation de la Pharmacie de l'armée est-elle une conséquence de ce problème ?

5. Dans son rapport du 20 janvier 2016 sur la sécurité de l'approvisionnement en médicaments, le Conseil fédéral recommande d'examiner l'extension du mandat de la Pharmacie de l'armée en tenant compte des éventuelles conséquences sur les bases légales et les coûts (voir ip. 16.3531). Dans son avis relatif à la motion 20.3166 de la CSSS-E " Amélioration de l'approvisionnement en médicaments et en vaccins ", il annonce pour l'automne 2020 la publication d'un nouveau rapport avec la participation de la Pharmacie de l'armée. Que pense le Conseil fédéral du fait que la Pharmacie de l'armée ait fait l'objet d'une réorganisation juste avant la publication de ce rapport important ? N'aurait-il pas mieux valu en attendre les résultats ?

6. Actuellement, un officier d'état-major général dirige par intérim la Pharmacie de l'armée. Dans le poste mis au concours, le profil recherché pour le nouveau chef de la Pharmacie de l'armée est celui d'une personne disposant d'une formation d'état-major général et d'une expérience de la conduite dans une Grande Unité. Pourquoi ne pas recruter un professionnel impliqué dans un réseau pharmaceutique civil plutôt que de demander un profil militaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour le Conseil fédéral, il importe que la culture en matière de conduite du personnel soit ouverte et franche, ce qui implique notamment une communication directe entre les collaborateurs et leurs supérieurs. Ainsi, le chef de l'Armée a personnellement informé les collaborateurs des changements sur le site même de la pharmacie de l'armée (pharm A). Des discussions avaient eu lieu auparavant avec divers services, internes ou externes à l'armée. À l'époque, le chef de l'Armée avait aussi essayé de joindre le chef pharm A par téléphone. Après plusieurs tentatives infructueuses entreprises en l'espace d'un jour, c'est finalement par courriel que le chef pharm A a pris connaissance des changements décidés.

2. La pharm A et les affaires sanitaires se sont déjà trouvées par le passé subordonnées à la Base logistique de l'armée (BLA). Il y a quelque temps, ces deux secteurs administratifs ont été placés sous l'autorité de l'État-major de l'armée (EM A). Le caractère temporaire de cette solution était alors clair. Une réaffectation de la pharm A avait fait, depuis un certain temps, l'objet de discussions entre les divers services concernés. Vu la situation actuelle, ce processus a été accéléré pour pouvoir garantir que la pharm A conserve sa capacité de fonctionnement et puisse assumer ses nouvelles tâches au profit de la population suisse. La pharm A a multiplié son volume d'achats et, dès lors, vu augmenter la charge de travail liée à la gestion et à la distribution des produits médicaux. Le but est qu'elle puisse fournir, en cette période de crise ainsi qu'à l'avenir, les prestations souhaitées au moment et à l'endroit voulus. Pour mener à bien ces nombreuses tâches, la BLA, avec ses processus établis, est la partenaire idéale.

3. Non. Il y a eu une répartition des rôles. D'une part, Swissmedic demande la nomination d'un pharmacien en chef qui soit effectivement diplômé en pharmacie. D'autre part, il faut engager une personne à même d'assurer la gestion opérative de la pharm A, avec les processus logistiques. Le chef pharm A d'alors reste le pharmacien de l'armée. Son domaine d'activités a toutefois été adapté. Décision a été prise de l'engager comme pharmacien en chef, et donc comme personne de référence dans sa branche ; il exerce désormais ses activités - comme le médecin en chef de l'armée - auprès de l'EM A. Ce changement n'entraîne aucune dépense.

4. Pour lutter contre la pandémie de COVID-19, le Conseil fédéral a chargé, à la fin du mois de mars 2020, la pharm A d'acquérir, de gérer et de distribuer des biens médicaux spécifiques à l'ensemble du secteur de la santé en Suisse. D'où l'augmentation de 150 fois du volume des acquisitions de la pharm A et, en parallèle, de 6 à 8 fois celui des prestations logistiques. Cette nouvelle situation accroît la charge de travail qui pèse sur le personnel, et ce jusqu'à un point critique. Outre le manque de moyens, les processus logistiques (gestion du cycle de vie, gestion des mandats, ravitaillement, transport) n'étaient pas adaptés pour relever un tel défi. Cette situation critique dans le domaine des ressources en personnel et les manques constatés au niveau des processus ont poussé le chef de l'Armée à décider de subordonner la pharm A au chef BLA dès le du 18 mai 2020. Concernant le déroulement des processus logistiques, la BLA dispose des compétences et des ressources nécessaires pour maîtriser des situations extraordinaires. Cette décision a aussi découlé des clarifications approfondies menées dans le cadre du projet de commandement du Soutien. Dans ce contexte, une étude a été réalisée à l'été 2019 sur la subordination de la pharm A. Les résultats de cette analyse ont pu être utilisés en tant que bases décisionnelles supplémentaires. C'est après de longues discussions que cette nouvelle subordination de la pharm A à la BLA a été décidée et la rapidité de la concrétisation n'est due qu'à la crise du coronavirus.

5. Par le passé, la question de la subordination de la pharm A a déjà fait l'objet de nombreuses discussions. La décision de la réintégrer maintenant à la BLA se fonde sur les clarifications approfondies menées dans le cadre du projet de commandement du Soutien et des résultats d'une étude sur la question.

Vu la situation pendant la crise du coronavirus et le soutien apporté par la pharm A au secteur de la santé grâce à l'achat de biens médicaux essentiels, une décision rapide s'imposait pour que les processus logistiques puissent être menés à bien le plus efficacement possible.

6. La pharm A a pour tâche d'assurer l'approvisionnement de l'armée en produits pharmaceutiques et médicaux. En d'autres termes, il s'agit pour elle d'acquérir, d'entreposer, de remettre, d'entretenir et de reprendre le matériel correspondant. La contribution apportée par la pharm A à la disponibilité de l'armée est d'une importance majeure sur le plan militaire. Le chef pharm A, avec ses connaissances militaires éprouvées de généraliste, doit donc pouvoir assumer activement sa fonction en toute situation à travers tous les échelons de ce système global qu'est l'armée. Outre les connaissances et le savoir-faire dans le domaine militaire, on demande également au chef pharm A de hautes compétences dans les domaines de la gestion et de la direction (leadership). Pour garantir les connaissances pharmaceutiques, il suffit que des experts soient représentés au sein de l'organe de direction de la pharm A et dans certains services spécialisés. Il faut distinguer deux domaines : celui de la pharmacie à proprement parler, qui doit être impérativement dirigée par un pharmacien, et celui de la conduite opérative de la pharm A, avec les processus logistiques. Ce dernier domaine peut aussi être dirigé par une personne qui ne dispose pas forcément de connaissances pharmaceutiques. On retrouve une répartition semblable des tâches dans les hôpitaux, où le rôle du directeur et celui du médecin en chef incombent à deux responsables aux parcours académiques et professionnels différents.

Réponse du Conseil fédéral.