Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire une analyse globale des modalités de couverture sociale des indépendants (indépendants seuls, employeurs, conjoints-es, personnes assimilées à l'employeur,...). Il s'agit notamment d'identifier les lacunes, en particulier lors de crises, et de proposer des mesures appropriées en concertation avec les partenaires sociaux.

Begründung

La crise du covid a mis en lumière et accentué des situations socio-économiques problématiques, notamment en ce qui concerne les indépendants. Ainsi, par exemple, tout en cotisant à l'assurance-chômage (AC), ces personnes n'avaient pas un droit immédiat à des indemnités en cas de chômage et elles n'ont eu droit qu'à une allocation temporaire visant à compenser la perte de revenu. Ces situations sont susceptibles de se répéter dans d'autres circonstances. Au vu de la grande diversité des situations et afin d'optimiser la protection sociale de cette catégorie professionnelle, un état des lieux et une analyse de synthèse permettront à terme la mise en oeuvre de mesures correctives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est récemment prononcé sur différentes questions relatives à la couverture sociale de ces catégories de personnes, notamment dans le cadre de l'interpellation Grossen 20.3811 " Assurance-chômage. Tirer les leçons de la crise du coronavirus ", de la motion CSSS-N 20.3454 " Modification de la loi sur l'assurance-chômage " ou de la motion CSSS-N 20.3466 " Poursuite du versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ".

Les personnes considérées comme indépendantes par le droit des assurances sociales ne versent pas de cotisations AC et ne peuvent pas être assurées contre le chômage. La question d'une assurance-chômage pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante a été récemment discutée de manière approfondie lors de la dernière révision de la loi sur l'assurance-chômage. La Confédération s'est prononcée contre en raison de considérations actuarielles et économiques. Le risque d'abus serait élevé et la mise en oeuvre difficile.

En revanche, toutes les personnes considérées comme exerçant une activité lucrative salariée au titre de la législation sur l'AVS (statut salarié) sont assurées obligatoirement dans l'AC. C'est également le cas des personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur et qui perçoivent un salaire dans leur entreprise. Elles ne sont pas en tant que telles exclues des prestations de l'AC, mais la condition est qu'elles quittent définitivement l'entreprise ou renoncent définitivement à leur position d'employé dans une position assimilable à celle d'un employeur.

Le sens et le but de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, en tant qu'instrument de l'assurance-chômage, ne sont pas de garantir la sauvegarde de l'entreprise ou de couvrir une réduction du chiffre d'affaires ou une baisse d'activité, mais de garantir le maintien de postes de travail. Or c'est justement pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur, leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés travaillant dans l'entreprise, qui assument en règle générale une fonction dirigeante et décident elles-mêmes de leur taux d'occupation, que le risque de perdre leur emploi est moindre. Les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur dans une société de capitaux disposent en outre souvent, contrairement aux indépendants, d'autres revenus sous forme de dividendes issus de leur participation au capital.

À la suite du déclenchement de la crise du COVID-19, le Conseil fédéral a adopté des mesures globales, mais temporaires, en vue d'atténuer les conséquences économiques pour les catégories de personnes en question. Le but des mesures était d'apporter une aide rapide et sans lourdeur bureaucratique. Le Conseil fédéral a considéré et considère encore que ces mesures extraordinaires sont appropriées au vu de la situation extraordinaire. Le risque d'abus a ainsi pu être réduit. Une fois la vie économique revenue à la normale, il sera important de redonner plus de poids aux incitations à l'exercice d'une activité lucrative et de revenir aux réglementations qui ont fait leurs preuves. Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'effectuer de nouvelles analyses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.