Wortlaut

Le réchauffement climatique augmentant et la biodiversité étant en péril, le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais au Parlement un projet qui tienne compte également, pour toutes les questions relatives aux eaux résiduelles, du potentiel photovoltaïque de 67 TWh/an, confirmé par le Conseil fédéral en avril 2019, qui vient s'ajouter aux 37 TWh/a actuellement produits par la force hydraulique.

Begründung

Selon l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), les cours d'eau et les lacs sont dans un état dégradé et la biodiversité est sérieusement affectée. Presque la moitié des types d'habitat ainsi que la diversité génétique des espèces sauvages sont menacés. La situation de nombreuses eaux est très critique en été en raison du réchauffement climatique. Plus le débit des cours d'eau est faible, plus la température de l'eau augmente. L'approvisionnement en électricité ne doit pas compromettre davantage le mandat de " maintien de débits résiduels appropriés " inscrit dans la Constitution en 1975. La Suisse dispose aujourd'hui d'un potentiel de production indigène de 104 TWh/an au total (37+67), soit bien plus que les 33 TWh/an et quelques dont elle disposait lors de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Ainsi, il y a d'autant moins de raison de remettre en question les débits résiduels et l'impact de 2 TWh/an sur la production hydroélectrique admis par l'OFEV pour respecter pleinement les exigences de l'art. 76, al. 3, de la Constitution que la Suisse dispose d'un potentiel d'électricité 30 fois supérieur à celui dont elle disposait avant 2019. La protection des eaux et la préservation de la biodiversité exigent un assainissement rigoureux des quelque 15 800 km de cours d'eau comportant des tronçons à débit résiduel totalement ou partiellement asséchés ainsi que leur remplacement, dans la mesure du possible, par des centrales à pompage-turbinage. La protection du paysage et le tourisme plaident également en faveur d'une telle démarche, notamment dans les régions de montagne.

Éviter la concurrence déloyale.

Les toits et les façades des PME, des immeubles en location (coopératives) et des immeubles en propriété génèreront les 67 TWh/an supplémentaires. Il est inacceptable que quelques " moutons noirs "* contournent la Constitution et fassent fi de la volonté exprimée par le peuple lors de la votation du 21 mai 2017 relative à la loi sur l'énergie (LEne) en ne prenant pas en compte pas les 67 TWh/an d'électricité d'origine solaire ou en ne faisant pas une place égale à ce type d'énergie lors de l'assainissement des centrales. Si les débits résiduels sont insuffisants, les PME, les familles et les bailleurs subissent une concurrence déloyale et sont discriminés, ce qui est contraire également à l'art. 5, al. 2, de la Constitution et à la jurisprudence fédérale (ATF 136 I 87 cons. 3.2).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La production issue des installations solaires ainsi que le maintien et le développement de la production hydroélectrique sont nécessaires si l'on souhaite atteindre les objectifs climatiques, en particulier l'objectif de zéro émission nette que le Conseil fédéral a réaffirmé le 2 septembre 2020 dans son projet de consultation sur le contre-projet direct à l'initiative pour les glaciers. Ces deux sources d'énergie se complètent idéalement. Le solaire, qui dépend fortement des conditions météorologiques, offre une production nettement plus élevée en été. Quant à l'hydraulique, elle permet de couvrir à la fois la charge de base et la charge de pointe et de stocker, en prévision de l'hiver, une part de la production estivale dans les bassins d'accumulation, offrant ainsi une précieuse contribution à la sécurité d'approvisionnement. La réalisation du potentiel du photovoltaïque dépend en outre fortement des futurs prix du marché ainsi que du cadre juridique.

L'art. 2 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne, RS 730.0) prévoit une valeur indicative de 37,4 TWh pour le développement de la production d'origine hydraulique d'ici à 2035. Cette valeur tient déjà compte des pertes de production résultant de l'application des dispositions de la loi fédérale du 21 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) concernant les débits résiduels. Des débits résiduels supérieurs à ceux qui sont définis dans les dispositions légales actuelles se feraient au détriment de la production hivernale, si importante pour la sécurité de l'approvisionnement.

La LEaux définit comment sont calculés des débits résiduels convenables. Ces prescriptions s'appliquent autant aux nouvelles centrales hydroélectriques qu'aux centrales existantes dont le droit d'utilisation doit être renouvelé (concessions). La définition des débits résiduels minimaux s'appuie sur des critères écologiques à appliquer pour la préservation de la diversité. Ces débits peuvent être augmentés si une pesée des intérêts selon l'art. 33 LEaux le justifie. On tiendra compte dans ce cadre de l'importance de l'approvisionnement en énergie.

Dans la pratique, les prescriptions de la LEaux en vigueur ont fait leurs preuves. Des dispositions légales supplémentaires ne sont dès lors pas nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.