Wortlaut

L'évaluation des technologies de la santé (ETS, en anglais Health Technology Assessment, HTA) consiste à évaluer systématiquement les procédures et les technologies médicales. Elle permet de prendre des décisions transparentes, basées sur des évidences, afin de réduire le nombre de prestations inefficaces et inefficientes et d'augmenter la qualité des soins de santé. Le Swiss Medical Board, qui fait office de pionnier et de leader des centres suisses de compétences en matière d'ETS, a donné des impulsions importantes en publiant des rapports, par exemple ceux consacrés à ses études sur le dépistage du PSA, le traitement de la déchirure des ligaments croisés, la réadaptation précoce systématique dans une unité de soins intensifs, la déchirure de la musculature de l'épaule et la consommation de somnifères chez les personnes âgées.

Entre-temps, la Confédération a lancé un programme ETS destiné à réévaluer les prestations obligatoires qui sont remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Contre toute attente, le Swiss Medical Board a fait savoir le 7 septembre qu'il allait cesser ses activités à la fin de l'année 2021. Cette décision est incompréhensible eu égard à la volonté claire de renforcer l'ETS et de mettre un terme aux prestations inefficaces.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles répercussions cette décision aura-t-elle sur l'évolution de l'ETS en Suisse ?

2. Que va-t-il advenir du savoir-faire que le Swiss Medical Board a acquis au fil des ans et des recommandations qu'il a faites ?

3. Combien de mandats l'OFSP a-t-il confiés au Swiss Medical Board et quels sont-ils ?

4. De quels autres centres dispose-t-on en Suisse pour effectuer les études ETS dont on a besoin ?

5. Quelles répercussions cette décision du Swiss Medical Board aura-t-elle sur la stratégie du Conseil fédéral en matière d'ETS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Par le passé, le Swiss Medical Board (SMB) a mandaté des organismes externes pour élaborer différents rapports d'évaluation des technologies de la santé (ETS) sur la base desquels son conseil d'experts a formulé des recommandations. Le Conseil fédéral regrette la décision du SMB de cesser ses activités. Dans le même temps, l'ETS fournit, depuis de nombreuses années, des données importantes pour les délibérations au sein des commissions fédérales extraparlementaires. La Confédération a en outre créé et développé son propre programme ETS ces dernières années. L'ETS continuera donc de jouer un rôle déterminant dans le processus de décision en Suisse et de contribuer à l'amélioration de l'approvisionnement en soins par le biais d'une réduction du nombre de prestations inefficaces ou inefficientes.

2. Le savoir-faire des organismes externes qui ont élaboré les rapports ETS pour le compte du SMB ne disparaît pas et sera utilisé dans le cadre du programme ETS de la Confédération. Les commissions fédérales disposent, elles aussi, d'une vaste expérience dans l'évaluation globale des technologies de la santé, qu'elles examinent à la lumière des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité inscrits dans la loi. Les rapports ETS et les recommandations élaborés par le SMB ont été intégrés, dans la mesure du possible, dans la régulation des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. Toutefois, ils s'adressent aussi à d'autres acteurs.

3. La Confédération a fait appel au SMB pour deux thématiques : l'arthroscopie du genou et la rééducation précoce dans les unités de soins intensifs. Le second mandat mettait l'accent sur l'approvisionnement en soins.

4. À l'heure actuelle, il n'existe en Suisse que peu d'institutions compétentes pour réaliser une ETS complète (englobant les trois critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité). C'est pourquoi l'OFSP collabore avec succès avec plusieurs institutions internationales expérimentées pour pouvoir couvrir le vaste éventail de thèmes de l'ETS.

5. Le Conseil fédéral a pris connaissance avec regret de la décision du SMB de cesser son travail. La palette des thèmes traités par le SMB complétait les activités de la Confédération. Quand bien même de nombreux rapports et recommandations du SMB ne concernaient pas directement des prestations réglementées au niveau fédéral, ils étaient utiles aux acteurs médicaux pour l'évaluation de leurs offres. La décision du SMB n'aura cependant pas de conséquences particulières pour la stratégie de la Confédération en matière d'ETS ni pour son programme ETS (orienté principalement vers le désinvestissement).

Réponse du Conseil fédéral.