Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'améliorer la transparence à l'égard des consommateurs en ce qui concerne les produits végétaux et animaux, en soumettant les méthodes de production interdites en Suisse à une déclaration obligatoire, laquelle devra clairement indiquer le mode de production et la provenance du produit. Le gouvernement veillera à ce que les nouvelles obligations en matière de déclaration puissent être définies clairement, soient conformes au droit international et soient applicables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la transparence des modes de production des produits végétaux et animaux, raison pour laquelle il comprend l'objectif de la motion. Il a approuvé le 11 septembre 2020 le rapport " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires " (EXEBRC 2020.1947), établi en réponse au postulat 17.3967 de la CSEC-E du 13 octobre 2017. Il y conclut que, avant d'introduire toute nouvelle déclaration obligatoire, il faudrait toujours l'examiner au cas par cas selon les critères énumérés dans le rapport. Si la déclaration correspond aux critères, elle devrait faire l'objet d'une analyse d'impact de la réglementation et d'une procédure de consultation avant toute décision quant à sa mise en oeuvre. Cette procédure permet de renforcer les déclarations obligatoires lorsqu'elles sont pertinentes et, dans le même temps, de garantir qu'elles sont proportionnées, conformes au droit international et applicables.

La présente motion prévoit une déclaration obligatoire générale pour les produits végétaux et animaux obtenus selon des modes de production interdits en Suisse. L'introduction d'une telle déclaration ne correspondrait pas à la procédure proposée par le Conseil fédéral dans son rapport et représenterait un changement de paradigme qui pourrait se révéler problématique dans le contexte des engagements internationaux que la Suisse a pris dans le cadre de l'OMC, avec l'UE et avec ses autres partenaires internationaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette la motion et préconise de poursuivre sur la voie décrite dans son rapport : il s'agit concrètement de se pencher en détail sur l'introduction de trois nouvelles déclarations obligatoires et sur la possibilité de renverser le fardeau de la preuve. Avant d'introduire de nouvelles déclarations obligatoires, il est indispensable de clarifier leurs avantages pour les consommateurs, les coûts éventuels qui en découlent pour les entreprises et le secteur public, ainsi que leur conformité avec le droit international.

Si la motion devait être acceptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de soumettre une proposition de modification au second conseil, qui consisterait à examiner systématiquement toute nouvelle déclaration selon les critères définis par le Conseil fédéral dans le rapport " Déclaration obligatoire des modes de production de denrées alimentaires ".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.