Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral d'exposer quelles conditions spécifiques doivent être remplies sur le plan de la technique et de l'exploitation pour introduire en Suisse l'identification par vidéo telle que prévue par l'art. 7, al. 1, de l'ordonnance sur la signature électronique (OSCSE) et de désigner un organisme d'évaluation de la conformité au sens de cet article.

Begründung

La base légale nécessaire à l'introduction de l'identification par vidéo existe depuis 4 ans et les acteurs du marché attendent vainement une concrétisation de la norme. Ceux qui proposent des procédures d'identification par vidéo sont ainsi dans l'impossibilité de faire contrôler par un organisme d'évaluation de la conformité suisse les méthodes qu'ils utilisent déjà dans les pays de l'UE.

Plusieurs pays ont déjà reconnu des procédures d'identification par vidéo sur la base de l'art. 24, par. 1, let. b, du règlement (UE) no 910/2014. Le retard qu'accuse la Suisse pénalise fortement nos entreprises dans le développement de méthodes d'identification par des canaux numériques. Il affaiblit notre compétitivité économique et notre pôle de compétences en sécurité informatique. L'attentisme de la Suisse est inacceptable : nous ne pouvons pas attendre l'adoption de normes internationales par des organes dans lesquels nous ne sommes même pas représentés.

Stellungnahme des Bundesrates

L'art. 7, al. 1, de l'ordonnance du 23 novembre 2016 sur la signature électronique (OSCSE ; RS 943.032) s'inscrit, comme toute la réglementation relative à la signature électronique, dans le cadre du système de l'accréditation mis en place par la législation sur les entraves techniques au commerce. Les fournisseurs de services de certification sont reconnus par des organismes d'évaluation de la conformité, eux-mêmes accrédités pour ce faire par le Service d'accréditation suisse (SAS). À ce jour, KPMG est le seul organisme d'évaluation de la conformité qui s'est fait accréditer pour reconnaître les fournisseurs de services de certification.

La mise en oeuvre de l'art. 7, al. 1, OSCSE suppose l'existence d'une réglementation des détails techniques et administratifs ainsi que d'un organisme accrédité par le SAS pour évaluer la conformité à cette réglementation des méthodes d'identification à distance utilisées par les fournisseurs de services de certification reconnus. Il incombe à l'OFCOM d'édicter les prescriptions techniques et administratives nécessaires. Celui-ci tient compte du droit international pertinent et peut déclarer applicables des normes techniques internationales (art. 15 OSCSE). À l'heure actuelle, il n'existe pas de norme internationale régissant l'identification à distance des requérants de certificats de signature électronique. Une telle norme est toutefois en préparation auprès de l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute). Un projet a été publié en décembre 2020 et il est prévu que la norme soit adoptée en juillet 2021. L'OFCOM pourra alors la déclarer applicable et permettre ainsi à KPMG ou à un autre organisme de se faire accréditer par le SAS pour l'évaluation de la conformité à cette norme.

Le recours à une norme reconnue à l'échelon international pour l'évaluation de processus d'identification à distance permet de tirer profit des compétences d'experts ainsi que des expériences acquises par un nombre significatif de prestataires lors de la mise en oeuvre de telles solutions d'identification. On assure par ailleurs l'harmonisation des exigences à celles des pays européens ce qui favorise la reconnaissance des services de fournisseurs suisses à l'étranger.

Les procédures d'identification par vidéo reconnues dans une minorité d'États membres de l'Union européenne sur la base de l'art. 24, par. 1, let. b, du règlement (UE) no 910/2014 ont souvent un caractère provisoire, voire une application limitée, afin de restreindre le risque dans l'attente de l'harmonisation que devrait apporter la norme en préparation de l'ETSI. Elles s'appuient pour la plupart sur les exigences des organismes chargés de lutter contre le blanchiment d'argent. En Suisse aussi, les fournisseurs de services de certification reconnus peuvent délivrer des certificats réglementés dans le cadre d'un processus de vérification d'identité par le biais d'une communication audiovisuelle en temps réel, en collaboration avec les intermédiaires financiers et en respectant les exigences de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (cf. art. 7, al. 2, OSCSE).

Réponse du Conseil fédéral.