Wortlaut

De nombreux médias de notre pays nous ont informé d'un projet de fusion de l'Union de banques suisses et du Crédit suisse. Selon ces informations, nous apprenons que le président du Conseil d'administration de l'UBS a déjà rencontré le conseiller fédéral responsable des finances ainsi que la Finma pour aborder ce sujet avec eux. Cette fusion ferait de la nouvelle entité la plus grande banque européenne, comme ci cela représentait un titre de gloire particulier pour notre pays. Nous tenons à rappeler que ces dernières années, certaines banques actives internationalement se sont surtout signalées par de multiples condamnations à travers le monde pour diverses infractions commises principalement pour avoir aidé ou encouragé de grosses fortunes à dissimuler leur argent au fisc de leur pays.

Au cas où cette fusion devait effectivement se concrétiser, la nouvelle banque serait effectivement "too big to fail" ce qui signifie que si celle-ci devait se trouver devant de nouvelles difficultés, avec à la clé des pertes considérables ou de nouvelles condamnations, le Conseil fédéral ne pourrait pas la laisser tomber. Selon certaines informations, en cas de réalisation de cette fusion, ce serait près de 15 % des emplois (sur 5000) dans notre pays disparaîtraient.

- Le Conseil fédéral soutien-t-il ce projet de fusion et entend-il entamer un processus d'information du parlement ?

- Le Conseil fédéral peut-il garantir qu'à aucun moment, ça ne serait aux contribuables suisses de payer pour des risques de faillite d'une banque décidément "too big to fail" ?

- Le Conseil fédéral s'interroge-t-il, dans le cadre de cette éventuelle fusion, sur les centaines de licenciements probables et de leurs conséquences sociales ?

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu de la liberté économique garantie par la Constitution, le Conseil fédéral ne se prononce pas sur une supposée fusion entre deux acteurs du secteur privé. La fusion de deux établissements financiers de cette taille soulèverait des questions fondamentales, notamment en matière de droit de la concurrence et de droit des marchés financiers, et ces questions devraient faire l'objet d'une analyse et d'une évaluation approfondies. Les avantages et les inconvénients économiques d'une telle fusion devraient aussi être examinés dans chaque cas.

Dans le cas, hypothétique, d'une fusion entre deux grandes banques suisses, le risque systémique augmenterait considérablement. La Suisse possède un vaste dispositif réglementaire qui vise à éviter qu'une banque d'importance systémique se trouvant dans une situation critique doive être sauvée par l'État. Elle tient donc compte de la problématique connue sous le nom de "too big to fail" (TBTF). Le régime TBTF en vigueur ne fixe pas de limites rigides concernant la taille des établissements. En revanche, le système réglementaire (normes internationales et législation TBTF suisse) prévoit notamment des exigences de fonds propres incluant des suppléments progressifs liés à la taille. Il comprend également des exigences en matière d'organisation et de capacité de liquidation, qui prennent en compte la taille et la complexité - et par conséquent les risques - d'une banque d'importance systémique.

Le Conseil fédéral examine tous les deux ans les dispositions TBTF de la Suisse en comparant leur mise en oeuvre avec celle des normes internationales correspondantes à l'étranger, et en rend compte à l'Assemblée fédérale. Nous renvoyons ici au dernier rapport du Conseil fédéral en date du 3 juillet 2019 (FF 2019 5165).

Réponse du Conseil fédéral.