Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une base légale urgente visant, à tout le moins aussi longtemps que dure la crise du COVID-19, à exonérer le commerce des masques chirurgicaux de la TVA, subsidiairement à ne le soumettre qu'au taux réduit.

Begründung

De diverses manières, Confédération et cantons ont imposé le port du masque comme un élément de la lutte contre la propagation du COVID-19. De fait, les coûts en incombent presque exclusivement à la population, particuliers ou entreprises, collectivités publiques cantonales et communales également. À l'heure où le champ d'application de cette obligation tend à s'étendre, en particulier en milieu scolaire, il en découle une charge supplémentaire pour les ménages et les entreprises de notre pays.

Dans ce contexte, la population comprend difficilement que par le biais de la TVA, la Confédération tire profit, de surcroît au taux ordinaire de 7,7 %, d'une obligation imposée autoritairement, fut-ce pour des motifs sanitaires.

Il se justifie dès lors, à tout le moins d'exonérer le commerce des masques chirurgicaux de la TVA ou à tout le moins, de l'assujettir au taux réduit uniquement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme les autres consommables médicaux, les masques sont soumis au taux de TVA normal de 7,7 %. Le taux réduit de 2,5 % est appliqué à certains objets de la vie courante. En cas d'adoption de la mesure proposée, il faudrait préciser quels types de masques seraient concernés par l'exonération ou l'application du taux réduit. Il s'agirait notamment de décider si le traitement préférentiel doit être réservé aux masques faciaux à usage médical (masques médicaux, masques chirurgicaux) et aux masques de protection respiratoire, ou si on peut l'accorder aussi aux moyens de protection dont l'efficacité est limitée, comme les masques textiles industriels (dits communautaires), les masques artisanaux, ou encore les visières de protection.

Les mesures temporaires entraînent une double charge administrative pour les entreprises : aux moments de leur mise en oeuvre, puis de leur retrait. Si la mesure était mise en oeuvre sous la forme d'une exclusion du champ de l'impôt, elle entraînerait un travail administratif supplémentaire pour les entreprises, car l'impôt préalable ne pourrait alors pas être déduit. Même l'adoption d'une législation d'urgence ne permettrait probablement pas de mettre en oeuvre la mesure en temps utile, c'est-à-dire dans un délai permettant d'accorder l'allégement financier pendant la pandémie du coronavirus. Au moment de la mise en oeuvre de la mesure, la demande de masques faciaux pourrait déjà être en baisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.