Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élargir la liste des races de chiens de protection des troupeaux reconnues et subventionnées afin de garantir davantage de chiens de troupeaux opérationnels issus d'une lignée de travail.

Begründung

Conformément à l'Aide à l'exécution sur la protection des troupeaux, deux races de chiens de protection des troupeaux sont reconnues en Suisse, dont l'élevage et l'emploi sont subventionnés par la Confédération : le chien de montagne des Pyrénées (Patou) et le Pastore Abruzzese (Maremmano Abruzzese). Or il existe des dizaines de races de chiens appropriées pour la protection des troupeaux. Nombre d'entre elles pourraient également être utilisées en Suisse, puisque les différences de comportement spécifiques à la race sont minimes. Étant donné que la disponibilité des chiens de protection des troupeaux reconnus est limitée depuis des années et que l'attente est longue pour en obtenir un (environ deux ans), les détenteurs d'animaux de rente misent de plus en plus sur d'autres races qui ne font pas partie du programme de la Confédération. Le canton des Grisons a par exemple fait de très bonnes expériences avec le berger de l'Anatolie. L'élevage et l'emploi de chiens de races non reconnues ne sont toutefois pas subventionnés, même si les chiens concernés sont issus de lignées d'élevage européennes qui ont fait leurs preuves et qu'ils protègent efficacement les troupeaux en Suisse. Cette situation crée des problèmes de financement importants dans le domaine de la protection des troupeaux. Certains cantons sont eux aussi favorables à ce que davantage de races soient reconnues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'emploi de chiens de protection des troupeaux (CPT) est une mesure efficace, en particulier là où il n'est pas possible d'utiliser des clôtures. L'ordonnance sur la chasse (art. 10ter et 10quater OChP ; RS 922.01) et l'Aide à l'exécution sur la protection des troupeaux règlent l'emploi de CPT dans le droit fédéral : l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ne subventionne que les chiens appartenant à une race appropriée à la protection des troupeaux qui sont élevés, éduqués et évalués correctement. Par ailleurs, la Confédération est chargée par la motion Hassler 10.3242 d'assurer la surveillance de ces chiens et exige le respect d'un plan de prévention des accidents liés à la détention et à l'emploi de CPT. Les aspects sécuritaires du Programme national de protection des troupeaux sont cruciaux : les CPT gardent leurs troupeaux librement, 24 h sur 24 et de manière quasi autonome. Les zones d'emploi des CPT sont très souvent traversées par un dense réseau de chemins pédestres.

Actuellement, deux races canines sont reconnues par l'OFEV, car elles se sont révélées efficaces et appropriées aux fins de la protection des troupeaux en Suisse : le Montagne des Pyrénées et le Pastore abruzzese. Si les cantons souhaitent employer d'autres races sur leur territoire, ils peuvent le faire sur la base de l'art 10ter, al. 2, OChP au titre de mesures supplémentaires (" autres mesures des cantons "), lesquelles sont également encouragées par la Confédération. Néanmoins, les cantons sont responsables de la mise en place de systèmes adaptés de prévention des conflits et des accidents. En outre, la Confédération n'assure pas la surveillance de ces chiens. S'appuyant sur cette disposition d'exception, le canton des Grisons emploie aujourd'hui déjà le Berger d'Anatolie (Kangal). Cependant, ce dernier figure sur la liste des races canines dangereuses de certains cantons.

Actuellement, la protection des troupeaux ne souffre d'aucune lacune de financement et aucune pénurie de CPT officiels n'est à déplorer. Par contre, l'éducation des chiens et la mise en oeuvre d'un plan de prévention des accidents sur l'exploitation agricole requièrent du temps. L'agriculteur ne reçoit un chien éduqué et évalué par le Programme national de protection des troupeaux que s'il respecte au préalable toutes les conditions d'une détention sûre et conforme aux règles de la protection animale.

Au vu ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pour l'heure pas nécessaire d'étendre la liste des races reconnues. En revanche, il est disposé à exploiter la marge d'appréciation prévue par la loi sur la chasse et à procéder à des modifications au niveau de l'ordonnance. En conséquence, le Conseil fédéral recommande d'adopter les motions identiques des Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (20.4340) et du Conseil des États (21.3002) " Population de loups en Suisse. Cohabitation réglementée entre l'homme, les grands prédateurs et les animaux de rente ". Il examinera dans ce cadre l'éventuelle amélioration des mesures de protection des troupeaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.