Wortlaut

1. Le succès de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 dépend grandement de la capacité à atteindre les groupes les plus fragiles de notre société et à leur offrir une existence conforme à la dignité humaine. Dispose-t-on d'une vue d'ensemble et d'une coordination des mesures visant à répondre aux exigences de l'art. 12 de la Constitution, qui donne aux personnes qui sont dans une situation de détresse le droit d'être aidées et assistées ?

2. Les groupes particulièrement vulnérables ne sont pas tous constitués en entreprise et ne sont donc pas tous intégrés au système d'assurances sociales. Quelles oeuvres d'entraide agissent en plus des cantons pour leur fournir aide et assistance et pour leur apporter les mesures nécessaires pour maîtriser l'épidémie ? Qu'observent-elles ?

3. Le Conseil fédéral élargira-t-il le mandat du groupe de travail scientifique national suisse COVID-19 (" Swiss National COVID-19 Science Task Force "), afin que celui-ci identifie, en collaboration avec des experts en sciences sociales qui sont actuellement largement sous-représentés, en quoi la crise provoquée par la pandémie touche spécifiquement les groupes particulièrement vulnérables de la société, notamment ceux qui n'ont pas bénéficié à ce jour des mesures prises pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale et contre la pandémie ?

4. Si le groupe de travail scientifique constate que les cantons ne respectent pas suffisamment leur obligation constitutionnelle de veiller à ce que chacun puisse mener une existence conforme à la dignité humaine, le Conseil fédéral proposera-t-il que la Confédération prenne des mesures supplémentaires à titre subsidiaire et en fonction des besoins ?

Begründung

Les mesures prises à ce jour pour atténuer les conséquences de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 se concentrent essentiellement sur l'économie du secteur formel. Les programmes de soutien des oeuvres d'entraide caritative, qui bénéficient d'un faible soutien financier, et les études menées par le Centre suisse de compétence pour les droits de l'homme montrent que les groupes particulièrement vulnérables, notamment dans le domaine des services à la personne, dans la population issue de l'immigration et parmi les travailleuses du sexe, sont particulièrement touchés par les conséquences sociales de la crise. Nombre d'entre eux sont liés au secteur informel de l'économie. Selon des estimations de l'Université de Linz, l'économie souterraine représente 5,3 % du PIB en Suisse. Il y a donc un demi-million de personnes exerçant une activité qui vivent au jour le jour dans des situations extrêmement précaires, loin des mesures usuelles prises par les autorités. Ne pas les soutenir suffisamment sur le plan social serait indigne et risqué du point de vue épidémiologique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération a pris des mesures ciblées pour atténuer les conséquences financières de la crise, principalement dans le domaine des assurances sociales. Les aides sociales et d'urgence au sens de l'art. 12 de la Constitution fédérale (RS 101) relèvent de la compétence des cantons. La Confédération n'a pas un rôle de coordination et aucune vue d'ensemble des prestations de soutien apportées. Elle est toutefois active en ce qui concerne les travaux de base. Dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté, que la Confédération exploite en collaboration avec les cantons, les villes et les communes, des études concernant les répercussions de la crise du coronavirus sur la pauvreté et les résultats des recherches en cours sont réalisés et évalués sous l'égide de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Dans ses réponses au postulat 20.3398 Funiciello " Une juste gestion de la crise ? " et aux motions 20.3162 CSSS-E et 20.3165 CSSS-N toutes deux intitulées " Pour une stratégie de prévention et de crise basée sur les risques afin de lutter contre les maladies transmissibles ", le Conseil fédéral a préconisé une analyse de l'impact des mesures de lutte contre le COVID-19 sur divers groupes de population, en particulier les groupes vulnérables.

2. Plusieurs organismes d'entraide complètent sur le terrain l'action des cantons et des communes auprès des groupes défavorisés, grâce à des soutiens publics et privés (notamment via la Chaîne du Bonheur). Un échange avec les organisations de la société civile a lieu dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté 2019-2024, qui se propose notamment d'analyser les conséquences à long terme de la crise sur la pauvreté. Par ailleurs, depuis le début de la crise, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) soutient financièrement les services d'aide à bas seuil (la Main tendue, Pro Juventute, Pro Mente Sana) qui peuvent, si nécessaire, orienter les personnes cherchant de l'aide vers d'autres organisations de soutien.

3. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI), et en particulier l'OFSP, sont en contact régulier avec la Swiss National Covid-19 Science Task Force, notamment les experts en sciences sociales et en économie qui y sont représentés. Le Conseil fédéral estime que la Science Task Force dispose d'une expertise suffisante sur la question posée par l'auteur de l'interpellation. Actuellement, divers projets de recherche sur les conséquences sociales de la pandémie font déjà l'objet de monitorages au sein de l'administration fédérale. De plus, comme mentionné ci-dessus, différents projets de recherche indépendants ont été commandés dans le cadre de la Plateforme contre la pauvreté. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité, pour l'instant, de donner d'autres mandats dans ce domaine à la Science Task Force.

4. Pour l'heure, aucune autre mesure de la Confédération n'est prévue. Le Conseil fédéral réexaminera la situation si un besoin est démontré.

Réponse du Conseil fédéral.