Convention no 190 de l'OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Quand sera-t-elle ratifiée par la Suisse?

Wortlaut

La convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail a été adoptée le 21 juin 2019. C'est le premier instrument international qui consacre le droit de toutes et de tous à la dignité et au respect dans un monde du travail exempt de violence et de harcèlement. La convention est inclusive en ceci qu'elle protège tous les travailleurs, quel que soit leur statut contractuel. Elle met en évidence que la violence et le harcèlement fondés sur le genre et la violence domestique se répercutent sur la productivité, la santé et la sécurité des travailleurs. Elle s'applique à tous les secteurs, public ou privé, dans l'économie formelle ou informelle. Elle s'applique également à la violence ou au harcèlement en dehors du lieu de travail, notamment pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail, sur les lieux où les travailleurs prennent leurs pauses et pendant les voyages liés au travail.

À l'heure actuelle, la convention a été ratifiée par l'Uruguay, la Namibie et les Fidji. Elle entrera donc en vigueur le 25 juin 2021. Les autorités compétentes de nombreux autres États examinent son texte.

La Suisse se doit de participer aux efforts internationaux visant à prévenir et à lutter contre la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Il s'agit d'un problème universel car le monde du travail ne se limite plus aujourd'hui aux frontières nationales. Il est donc primordial d'adopter cet instrument international et de coopérer pour améliorer la vie des travailleurs.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il l'intention de signer au plus vite la convention de l'OIT sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail et d'entamer la procédure de ratification ?

2. Si oui, quelles sont les prochaines étapes ?

3. Entend-il prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le harcèlement au travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

À l'heure actuelle, trois ratifications de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ont eu lieu au total, celles de l'Uruguay, des îles Fidji et de la Namibie. En Europe, le Parlement italien vient d'approuver la ratification, qui n'a pas encore été officiellement déposée. En Amérique latine, l'Équateur a également annoncé la ratification. La Suisse s'est engagée activement dans les négociations de la Convention n° 190 et a voté en faveur de son adoption. Une analyse juridique de ses dispositions est en cours et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) la coordonne. En raison de la structure tripartite de l'OIT, les partenaires sociaux suisses ont participé directement à l'élaboration de la Convention. Un avant-projet de l'analyse juridique est ainsi à chaque fois mis en consultation auprès de la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT (CT-OIT), une commission extraparlementaire qui regroupe les représentants de l'administration fédérale et des partenaires sociaux. Cette procédure éprouvée respecte les obligations de la Suisse découlant de la constitution de l'OIT en tant qu'État membre.

Question 2

La CT-OIT devrait être consultée sur l'avant-projet lors de sa prochaine séance en avril 2021. Le Conseil fédéral présentera ensuite à l'Assemblée fédérale l'analyse définitive de la Convention prenant en compte la position de la CT-OIT.

Question 3

Le Conseil fédéral considère l'approche existante pour protéger les salariés contre le harcèlement dans le monde du travail comme complète. Le Code des obligations prévoit que les employeurs doivent prendre des mesures appropriées pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs. Ils doivent veiller en particulier à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes (art. 328 CO ; RS 220). La loi sur l'égalité interdit le harcèlement sexuel au travail (art. 4 LEg ; RS 151.1) et crée divers droits : il s'agit ainsi de la possibilité de demander au tribunal ou à l'autorité de constater et de faire cesser la discrimination ou d'imposer à son auteur d'y renoncer, mais également du droit à une indemnisation (art. 5 LEg). Par ailleurs, le Conseil fédéral va adopter en 2021 une stratégie nationale pour l'égalité entre femmes et hommes. La promotion de l'égalité dans le milieu professionnel et la lutte contre la violence et le sexisme seront des grands axes de cette stratégie.

Selon la loi sur le travail (art. 6, al. 1, LTr ; RS 822.11) et l'ordonnance 3 qui en découle (art. 2 OLT 3 ; RS 822.113), les employeurs sont tenus de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la santé des travailleurs. Dans son commentaire de ces dispositions, le SECO a dressé la liste des mesures de prévention à prendre pour éviter le harcèlement au travail.

En outre, l'employeur doit désigner une personne de confiance interne ou externe que les personnes concernées peuvent appeler en cas de conflit. Par ailleurs, le SECO et les inspections cantonales du travail ont, avec l'implication des partenaires sociaux, conduit de 2014 à 2018 une action prioritaire sur les risques psychosociaux. L'objectif de celle-ci était d'informer et de sensibiliser les inspections du travail, les employeurs et le public à cette question dans le monde du travail et à la protection de l'intégrité personnelle au travail. L'évaluation de cette action a confirmé qu'il avait été atteint.

Réponse du Conseil fédéral.