Wortlaut

La crise du Covid-19 a paralysé de manière générale le trafic international des voyageurs en 2020, mettant financièrement au pied du mur les voyagistes et privant de mobilité leurs clients. Les premières vaccinations devraient intervenir au premier trimestre de l'année prochaine. Or, il est probable que de nombreux pays refuseront l'entrée sur leur sol à quiconque ne pourra présenter une attestation de vaccination ou un test négatif. Ainsi, une vaccination volontaire pourrait-elle nous permettre de revenir à une situation normale, y compris en ce qui concerne les déplacements. Mais on ne sait toujours pas clairement quel rôle le Conseil fédéral réservera dans les mois à venir à la vaccination s'agissant du trafic international des voyageurs.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que fait-il pour qu'il soit à nouveau possible de se rendre à l'étranger ?

2. En 2021, il sera nécessaire de disposer d'un document simple, reconnu au niveau international, qui sera accepté comme preuve de vaccination tant par l'industrie du voyage que lors du passage des frontières. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en place une telle attestation ?

3. Le fournisseur du carnet de vaccination électronique suisse est-il associé aux discussions ?

4. Le certificat international de vaccination de l'OMS (de couleur jaune) pourrait-il être utilisé temporairement pour y inscrire les vaccins reçus contre le Covid-19 ?

5. Une application pourrait un jour permettre de générer l'attestation de vaccination, et le plus tôt sera le mieux. Il suffira alors de montrer aux compagnies aériennes et aux services douaniers un code QR. Idéalement, une telle application serait reconnue dans le monde entier. Le Conseil fédéral a-t-il des discussions à ce sujet au niveau international et avec l'OMS ?

6. Au cas il ne serait pas possible de se mettre d'accord sur une solution internationale unique, que va faire le Conseil fédéral pour permettre la reconnaissance des attestations de vaccination ou des applications d'autres pays ? A-t-il déjà engagé des démarches exploratoires à ce sujet ?

7. A-t-il l'intention d'autoriser les personnes vaccinées à se rendre dans les pays figurant sur la liste des pays à risque ? Et qu'en est-il des personnes dont le test est négatif ?

8. Pense-t-il que les attestations de vaccination et les tests négatifs présentent une efficacité dans la lutte contre la pandémie, compte tenu que ni les vaccinations ni les tests négatifs n'offrent une protection à 1,0 % ?

9. Est-il possible d'exiger indifféremment un test négatif ou une vaccination à l'entrée ou à la sortie du territoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral entend prendre les mesures les plus efficaces possible d'un point de vue épidémiologique et entravant le moins possible le transport international de voyageurs. Seules les personnes entrant en Suisse depuis un État ou une zone présentant un risque élevé d'infection doivent se placer en quarantaine et présenter un test PCR négatif datant de moins de 72 h à leur entrée. Les personnes entrant en Suisse par les airs en provenance d'un État ou d'une zone ne présentant pas un risque élevé d'infection doivent également présenter un test PCR négatif. Des exceptions à la quarantaine et aux restrictions d'entrée ont aussi été prévues pour certaines catégories de personnes. En outre, la version électronique du Passenger Locator Form (ePLF) a été développée et sera bientôt en service. Cette plate-forme en ligne sert à saisir les données des personnes arrivant en Suisse. L'enregistrement doit être complété dans les règles lors de l'entrée. Les exceptions se limitent au trafic frontalier régional et à l'entrée dans un véhicule individuel depuis des États sans risque élevé d'infection. L'ePLF représentera un instrument important pour le traçage des contacts transfrontalier, contribuant ainsi à faciliter le transport international de voyageurs.

2. et 3. En Suisse, un vaccin contre le COVID-19 peut être saisi dans le certificat de vaccination (" carnet de vaccination ") s'il est doté de la signature et du cachet du médecin. Cette mesure permet à une personne vaccinée en Suisse de confirmer sa vaccination. En outre, la Confédération soutient une solution informatique uniforme au niveau national. La vaccination est documentée via une plate-forme informatique à l'intention des personnes vaccinées ; les personnes souhaitant se faire vacciner peuvent lutiliser à titre volontaire. La plate-forme ne sera pas exploitée par la Confédération, étant donné que cette dernière ne dispose pas de la base légale nécessaire pour traiter les données personnelles dans le domaine des vaccinations. La plate-forme doit respecter les dispositions relatives à la protection des données (en particulier les principes de proportionnalité, de finalité et de sécurité des données). Le vaccin contre le COVID-19 peut être enregistré dans le carnet de vaccination électronique suisse.

4. et 5. Le Certificat international de vaccination de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de couleur jaune, se fonde sur le Règlement sanitaire international (RSI) de 2005. À l'heure actuelle, ce règlement ne concerne que l'inscription du vaccin contre la fièvre jaune. Pour inscrire dans le Certificat international de vaccination un vaccin contre le COVID-19 autorisé par l'OMS, il est nécessaire d'adapter la réglementation correspondante. Ce certificat n'existe pas sous une forme électronique acceptée au niveau mondial. D'intenses discussions ont lieu à l'heure actuelle au niveau international concernant ce certificat (analogique ou numérique). Ces échanges visent à introduire un certificat de vaccination contre le COVID-19 accepté au niveau international. La Suisse participe étroitement aux discussions.

6. Dans le cadre de la lutte contre la pandémie, le Conseil fédéral est en contact étroit avec les pays partenaires. À l'heure actuelle, ses priorités vont à une solution coordonnée sur le plan international.

7.-9. Il est déjà possible de voyager dans des pays ou des zones présentant un risque élevé d'infection en vertu de l'annexe de l'ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs (RS 818.101.27). Chaque État détermine si l'entrée dans ces zones nécessite un certificat de vaccination ou un test. L'ordonnance correspondante de la Suisse prévoit uniquement quelles mesures sanitaires sont prises aux frontières lors de l'entrée en Suisse depuis ces pays ou zones, comme la quarantaine obligatoire. Le Conseil fédéral examine ces mesures en permanence, en tenant compte de l'évolution épidémiologique et des dernières connaissances scientifiques. En outre, si une vaccination protège de la maladie, il n'est pas encore établi aujourd'hui qu'elle empêche la transmission de l'infection. Pour cette raison, il n'est pour l'heure pas prévu d'exempter les personnes vaccinées des mesures sanitaires aux frontières.

Réponse du Conseil fédéral.