Wortlaut

1. Quelle part des économies de CO2 totales nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction que la Suisse s'est fixé dans le cadre de la COP21 est atteignable en promouvant le bois comme matériau de construction ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'exploitation du potentiel qu'a la Suisse en matière de protection du climat par rapport à d'autres pays dont la part de forêts est comparable ?

3. Quelle est la création de valeur locale par rapport à d'autres pays ?

4. Quelles démarches ont pu être entreprises en ce qui concerne l'objectif 1.3d de la Politique forestière 2020 ? Le Conseil fédéral est-il disposé à axer le Programme Bâtiments de façon plus systématique sur l'encouragement de constructions en bois énergétiquement efficaces ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à fixer des objectifs contraignants en ce qui concerne la part de bois utilisé dans les nouvelles constructions ?

6. Quelles mesures prévoit-il pour exploiter le potentiel qu'a le bois en matière de protection du climat en Suisse ?

7. Les prestations en faveur du climat fournies au travers des forêts suisses sont-elles connues et quantifiées ?

Begründung

Sur mandat de l'OFEV et du Fonds national suisse, une stratégie de bioéconomie est en cours d'élaboration. Visant à optimiser les flux de substances, elle sera mise en oeuvre à partir de 2022. L'objectif est de mieux exploiter la biomasse. Le bois comme matière première et matériau de construction joue un rôle central à cet effet. Des études montrent que construire en utilisant une tonne de bois plutôt qu'une tonne de béton pourrait entraîner une diminution moyenne de 2,1 tonnes des émissions de CO2, selon un calcul effectué sur tout le cycle de vie du produit (y c. utilisation et élimination). Certains pays voisins ont déjà pris différentes mesures pour mieux exploiter le potentiel du bois, comme des programmes de recherche ou des trains de mesures visant à promouvoir le bois comme matériau de construction. Des campagnes ciblées ont également été menées.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base des recommandations du Programme national de recherche "Ressource bois" (PNR 66) à l'intention du Conseil fédéral, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le Fonds national suisse de la recherche scientifique ont attribué un mandat relatif à l'élaboration d'une étude préliminaire visant à poser les bases d'une stratégie en matière de bioéconomie. La Politique de la ressource bois actualisée s'empare de cette thématique, qui doit être mise en oeuvre dans le cadre du plan d'action bois (publication en 2021).

1) En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire, d'ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à leur niveau de 1990 (réduction d'env. 26,9 millions de tonnes de CO2). La contribution du bois à l'effort global de réduction des émissions de CO2-dépend de la quantité maximale de bois pouvant être exploitée durablement dans les forêts. La valeur cible actuelle fixée par le Conseil fédéral est de 8,2 millions de m3 de bois par an, ce qui correspond à environ la même quantité de CO2 en tonnes. Or la performance climatique du bois dépend de l'utilisation prévue. En effet, le bois disponible dans la forêt présente différentes qualités et peut également être utilisé en tant qu'agent énergétique. A titre d'exemple, si le bois utilisé comme matériau de construction stocke le carbone plus longtemps que le bois-énergie, ce dernier se substitue à des agents énergétiques fossiles.

2 et 3) Les effets de la forêt et du bois sur la protection du climat sont triples : captage du CO2 (séquestration), stockage et substitution. Les données permettant de montrer les potentiels et d'établir des comparaisons sont en cours de traitement. La comparaison avec d'autres pays (p. ex. Allemagne, Autriche et pays scandinaves) requiert la mise en parallèle des stratégies et instruments de mise en oeuvre (p. ex. politiques forestières, politiques de la ressource bois, stratégies en matière de bioéconomie). Ces bases comportent généralement des mesures d'adaptation de la forêt aux changements climatiques ainsi que des mesures de promotion de l'utilisation du bois, notamment dans la construction. Pour ce qui est de la construction de bâtiments en bois à plusieurs étages, la Suisse figure parmi les pionniers en Europe. Toutefois, les capacités de transformation en Suisse permettent de satisfaire environ un quart de la demande nationale de produits semi-finis et de dérivés du bois, le reste devant être importé des pays limitrophes.

4 et 6) La Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics et l'OFEV ont élaboré conjointement la recommandation 2020/1 "Construction durable en bois". Cette recommandation s'adresse aux maîtres d'ouvrage, aux architectes et aux bureaux de planification. Elle présente les multiples possibilités de la construction en bois en Suisse et fait référence à d'autres informations et instruments utiles. L'orientation du Programme Bâtiment vers la promotion des constructions en bois énergétiquement efficaces fait l'objet d'un mandat d'examen que la mise en oeuvre de la révision totale de la loi sur le CO2 doit permettre de clore.

La nouvelle législation sur le CO2 prévoit une série de nouveaux instruments (p. ex. Fonds pour le climat), mais aussi d'instruments déjà existants (p. ex. obligation de compenser les émissions pour les importateurs de carburants). Le Programme Bâtiments, la promotion de l'innovation ainsi que l'adaptation aux changements climatiques (matériaux de construction respectueux du climat et protection contre la chaleur) comprendront également des possibilités d'exploiter le potentiel en matière de protection du climat. Dans le cadre d'une étude (prévue en 2022-2023), l'OFEV analyse les effets de la forêt et du bois sur la protection du climat (séquestration, stockage et substitution) en vue d'identifier des mesures possibles publiques et privées en faveur du climat. Le Conseil fédéral examine d'autres possibilités d'améliorer les conditions-cadres dans ses travaux relatifs à la mise en oeuvre du postulat Noser 18.3509.

5) Les instruments existants permettent déjà de promouvoir la contribution du bois à l'exploitation du potentiel en matière de protection du climat. Dans le cadre du développement des mesures actuelles, la possibilité de définir des valeurs cibles pour la part du bois dans les nouvelles constructions est à l'étude. Néanmoins, toute valeur cible contraignante nécessite obligatoirement la création d'une base légale.

7) Le CO2 séquestré dans les forêts et l'effet de puits de carbone de ces dernières ainsi que l'effet de puits de carbone des produits en bois à longue durée de vie (stockage) sont relevés et publiés chaque année dans l'inventaire des gaz à effet de serre. Quant à l'effet de substitution, il n'est pour l'heure pas relevé de manière systématique. Il est prévu qu'une étude mandatée par l'OFEV présente de premières estimations en 2022-2023.

Réponse du Conseil fédéral.