Wortlaut

Après l'affaire Carpostal et ses 205 millions de subventions détournées, des plaintes pour fraude viennent d'être déposées contre deux autres grandes entreprises de transports publics : BLS aurait indûment encaissé 43,6 millions de francs entre 2011 et 2018, alors que VBL aurait détourné 16 millions depuis 2010. Selon l'Office fédéral des transports (OFT) qui a mené l'enquête, BLS et VBL auraient caché une partie de leurs recettes aux collectivités qui les soutiennent, afin de toucher davantage de subventions.

Que plusieurs entreprises aient pu tricher, en faisant des bénéfices sur le dos des subventions versées par la Confédération et les cantons, démontre que le système ne fonctionne pas. Tous les processus liés au contrôle des comptes de ces entreprises doivent être remis en question.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Suite à la révélation de ces affaires, l'OFT envisage-t-il de contrôler les plus grandes entreprises de transport public du pays ?

2. Une analyse du système de subventionnement des transports publics est-elle prévue ?

3. Les contrôles effectués dans ces entreprises sont-ils adaptés à leurs structures toujours plus complexes ?

4. Existe-t-il un problème structurel incitant à la malveillance ? N'est-il pas contradictoire de fixer des objectifs de rentabilité alors que les règles légales interdisent certains bénéfices ?

5. L'OFT a-t-il les ressources suffisantes pour mener à bien sa mission de contrôle ? Si non, le Conseil fédéral est-il prêt à revoir sa dotation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. Depuis 2018, l'Office fédéral des transports (OFT) a réexaminé et remanié son processus de surveillance des secteurs subventionnés du transport public, notamment sur la base d'audits internes et externes. En mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé la feuille de route de l'OFT, qui vise en premier lieu à régler mieux et plus clairement les responsabilités vis à vis des entreprises subventionnées dans le domaine des transports publics (TP).

Plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre :

- Une réorganisation interne de l'OFT a permis de recentrer les tâches des équipes concernées aux processus d'octroi et au contrôle des subventions selon les différents secteurs : trafic régional de voyageurs (TRV), infrastructure ferroviaire, transport de marchandise.

- L'OFT n'approuve plus les projets de comptes des entreprises. Ainsi, la responsabilité d'établir et de présenter des comptes corrects incombe désormais plus clairement aux entreprises.

- Les entreprises au bénéfice de plus de 10 millions de francs suisses de subventions pour le TRV et l'infrastructure ont l'obligation de soumettre leurs comptes annuels à une révision ordinaire.

- Les entreprises de transport qui reçoivent plus d'un million de francs de subventions par an doivent faire effectuer un audit spécial des subventions. À cet effet, l'OFT a publié une directive.

- Les entreprises doivent émettre une déclaration du respect des principes du droit des subventions.

Deux mesures sont encore en cours :

- L'OFT développe de nouveaux systèmes de controlling pour les secteurs subventionnés des transports publics. L'objectif est de vérifier que les subventions sont octroyées et employées de manière efficiente, tant dans les offres des entreprises de transport que dans leurs comptes annuels.

- En octobre 2020, l'OFT a mis en place un groupe de travail avec les cantons et les entreprises de transport, afin de clarifier des questions d'interprétation relatives aux offres et aux comptes effectifs. Le but est d'assembler ces clarifications au sein d'un guide, lequel sera publié.

Ces mesures s'appliquent à l'ensemble des entreprises subventionnées dans le domaine des TP.

3. La clarification d'entente avec les cantons et les entreprises de transport des règles applicables aux structures complexes est prioritaire. Les travaux dans ce sens ont commencé.

4. La fixation des objectifs des entreprises incombe aux propriétaires. C'est à eux de différencier les objectifs selon les secteurs, en tenant compte de la base légale. La situation est claire : des objectifs de profit prescrits par les propriétaires ne peuvent en aucun cas justifier des infractions à la loi sur les subventions et à celle sur le transport de voyageurs.

5. En mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé l'octroi de 8 postes supplémentaires, qui ont été pourvus entre temps. L'OFT estime à ce stade que ces ressources sont suffisantes.

Réponse du Conseil fédéral.