Wortlaut

En 2019, le Conseil fédéral a attribué les fréquences de téléphonie mobile pour la 5G dans le cadre d'une vente aux enchères, engrangeant au passage des recettes extraordinaires d'un montant de 376 millions de francs. Or, il semblerait que l'on est en train d'adapter les installations de téléphonie mobile à la 5G sans disposer de permis de construire, bien que les autorités responsables des constructions aient exigé de l'entreprise de télécommunications concernée qu'elle dépose une demande de permis de construire.

Cette façon de procéder est-elle conforme aux règles fédérales régissant l'attribution des fréquences ou revient-elle à les suspendre ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)