Wortlaut

Pour les mineurs, la LIFD et les lois cantonales considèrent qu'il y a début de l'activité lucrative dès que leur salaire de travailleur dépasse ce que l'on peut généralement considérer comme étant de l'argent de poche.

Plusieurs cantons veulent revoir cette règle, ce qui m'amène à poser les questions suivantes :

- Combien de mineurs en Suisse reçoivent-ils une déclaration fiscale ?

- Combien d'entre eux doivent-ils s'acquitter de pénalités ou autres (par ex. en raison d'une remise trop tardive) ?

- Combien d'entre eux perçoivent un revenu imposable ?

- Combien de rentrées fiscales génèrent-ils (pour l'IFD) ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)