20.5327 · Heure des questions. Question · 2020-06-03
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il devrait étendre sa compétence de fixer les règles de calcul et la durée des périodes de cotisations, prévue à l'art. 13, al. 4, LACI, aux saisonniers qui ne pourront travailler que quelques mois en 2020 (début de la saison retardé) à cause de la pandémie et auront donc une période de cotisation insuffisante (moins de 12 mois pendant les 2 dernières années) ?
Stellungnahme des Bundesrates
Selon l'Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire, article 12a, la période de cotisation est aujourd'hui déjà multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de travail de durée déterminée des travailleurs actifs dans des professions où les changements fréquents d'employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels. Compte tenu de cette disposition, la grande majorité de ces travailleurs devraient pouvoir atteindre la durée minimale de cotisation cette année, même s'ils font face à une réduction de leur activité saisonnière. Par ailleurs, suite à la pandémie, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail a aussi été étendue temporairement aux travailleurs avec un contrat de durée déterminée et les travailleurs temporaires. Les périodes de chômage partiel sont également prises en compte par l'assurance-chômage en tant que période de cotisation en vue d'une éventuelle perception d'indemnités de chômage. Dès lors, le Conseil fédéral n'estime pas qu'il soit nécessaire d'étendre davantage la période de cotisation ou la durée d'indemnisation.