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20.5928 · Heure des questions. Question · 2020-12-02

Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Liquidé

Wortlaut

Le Ministère public de la Confédération (MPC) veut restituer l'argent qu'il a confisqué à des oligarques russes alors que ceux-ci ont d'ores et déjà été qualifiés de criminels par les États-Unis.

- Que pense le Conseil fédéral de cette décision ?

- Quel sera selon lui le préjudice que le MPC infligera ainsi à la bonne réputation de la Justice suisse et à la lutte contre la criminalité économique ?

- Voit-il un moyen d'amener le MPC à renoncer au classement de la procédure ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Affaire Magnitski. Le MPC entend classer la procédure engagée pour blanchiment d’argent | Lexipedia | Lexipedia