Zusammenfassung

Message du 19 mars 2021 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2020

Ausgangslage

Résumé

L'année 2020 a été marquée par la lutte contre la pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour en atténuer les conséquences économiques, mesures qui ont engendré des dépenses supplémentaires élevées de 15 milliards. Du côté des recettes, le produit de l'impôt anticipé, en particulier, a enregistré un recul marqué. Au final, le compte affiche un déficit de financement record de 15,8 milliards.

En 2020, l'évolution économique a été fortement ralentie par la pandémie de COVID-19 et par les mesures prises pour l'endiguer. En dépit du confinement au cours du printemps, l'économie a fait preuve d'une résistance étonnante, si bien que le recul du PIB s'est avéré inférieur, en moyenne annuelle, aux prévisions faites en juin (- 2,9 % au lieu de - 6,2 %). Toutefois, tous les secteurs, à l'exception de l'industrie chimique et pharmaceutique, ont subi un effondrement de leur valeur ajoutée durant le premier semestre. Malgré la nette reprise enregistrée au 3e trimestre, l'économie n'a pas renoué avec son niveau d'avant la crise, d'autant plus que la reprise a été freinée au 4e trimestre par la 2e vague de la pandémie. Le Parlement a voté de vastes mesures COVID afind'atténuer les conséquences économiques de la pandémie et de garantir la fourniture de soins de santé. Les fonds débloquésn'ont pas été requis dans leur totalité. À fin 2020, la Confédération avait effectué des dépenses pour un total de 15 milliards (montant autorisé : 1 mrd) et accordé des cautionnements et des garanties à hauteur de 17 milliards (montant autorisé : 43 mrd). Cesmesures avaient pour objectif de maintenir les emplois, de soutenir les revenus et d'assurer la liquidité des entreprises. Parmi les principales mesures figuraient les dépenses au titre des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (10,8 mrd) et à celui des allocations pour perte de gain due au COVID-19 (2,2 mrd) ainsi que les cautionnements accordés pour les crédits de transition en faveurdes entreprises (15,3 mrd). Les dépenses non liées aux mesures COVID affichent, elles aussi, une croissance notable (+ 1,4 mrd ; + 2,0 %). Celle-ci est principalement imputable à l'entrée en vigueur de laréforme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA ; + 1,6 mrd). Cette réforme s'est traduite par une augmentation non seulement de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral irect, mais aussi de la contribution de la Confédération aux dépenses de l'AVS. De plus, les recettes provenant du % démographique de TVA sont désormais attribuéesintégralement à l'AVS. En raison de la contraction de l'économie, les recettes sont restées inférieures au niveau de l'année précédente (- 4,0 %; - 3,0 mrd). Le recul le plus marqué a concerné le produit de 'impôt anticipé (- 3,1 mrd), en raison de la nette diminution des rentrées issues desactions en particulier. Les recettes issues de la TVA et des autres impôts à la consommation (avant tout l'impôt sur les huiles minérales) sont également restées inférieures au niveau de 2019. Comme il provient des revenus et bénéfices de l'exercice 2019, le produit de l'impôt fédéral direct a augmenté en 2020. Au final, le compte affiche un déficit de financement record de 15,8 milliards. Grâce au mécanisme du frein à l'endettement, la Confédération a pu conserver sa capacité d'action en dépit de ses dépenses considérables. Dans le compte ordinaire, les fluctuations des recettes sont compensées par le facteur conjoncturel. C'est pourquoi un déficit conjoncturel de 2,9 milliards étaitautorisé pour l'exercice 2020. Le déficit de financement effectif s'est élevé à 1,2 milliard. Par ailleurs, le frein à l'endettement autorise, dans des cas exceptionnels, des dépenses supplémentaires non soumises aux restrictions applicables aux dépenses ordinaires. Par conséquent, les dépenses au titre des mesures COVID ont été comptabilisées en majeure partie en tant que dépenses extraordinaires (14,7 mrd). La Confédération a couvert ses besoins de financement élevés en augmentant ses emprunts (+ 6,6 mrd), tout en réduisant son patrimoine financier (- 8,8 mrd). La dette brutes'est ainsi accrue à 103,6 milliards (+ 6,6 mrd), ce qui correspond à 14,7 % du PIB. Découlant de ces deux facteurs (dette brute après déduction du patrimoine financier), la dette nette a progressé de 15,3 milliards pour atteindre 70,2 milliards. Les perspectives budgétaires sont, elles aussi, dominées par la pandémie de COVID-19. Comme le montre le supplément Ia au budget 2021, d'importantes mesures COVID seront encore nécessaires en 2021. C'est pourquoi le déficit de financement attendu pour 2021 devrait être comparable à celui de 2020. Les finances de la Confédération ne se tabiliseront probablement qu'au cours des années suivantes, à la faveur de la repriseéconomique. L'incertitude liée à l'évolution future de la situation reste néanmoins élevée. La question de savoir comment la Confédération va gérer la dette liée au COVID-19 reste encore ouverte. Concrètement, le problème posé est celui du découvert du compte d'amortissement, qui doit être comblé au bout de six exercices, en vertu de la loi sur les finances. Compte tenu des dépenses extraordinaires élevées (14,7 mrd), ce découvert s'élevait à 9,8 milliards à fin 2020. Il pourrait atteindre 30 milliards à fin 2021. Le Conseil fédéral entend présenter, à l'été 2021, un projet à ce sujet destiné à la consultation etportant sur les modifications légales nécessaires. Le niveau du découvert devrait pouvoir être estimé d'ici là.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.06.2021

Compte déficitaire de la Confédération adopté au Conseil des États

La Confédération a bouclé ses comptes l'année dernière sur un déficit record de 15,8 milliards de francs. Le Conseil des États a accepté mercredi sans opposition ce résultat, lourdement marqué par la crise du coronavirus.

L'impact de la pandémie se monte à 14,7 milliards de francs. Sans ces dépenses, le déficit aurait été de 1,2 milliard de francs, a expliqué Peter Heggelin (Centre/ZG) au nom de la commission. Le budget prévoyait un bénéfice de 344 millions. Les dépenses les plus importantes liées à la crise ont été attribuées au chômage partiel et aux allocations pour perte de gain.

La dette due à la pandémie devrait atteindre 30 milliards de francs et devra être remboursée sous une forme ou une autre, a averti le ministre des finances Ueli Maurer. Pas moins de sept motions ont été déposées pour la résorber. Le Conseil fédéral compte présenter sa solution au deuxième semestre. Ce sera alors au Parlement d'en décider, a-t-il souligné.

Jetant un regard vers l'avenir, le grand argentier de la Confédération compte présenter un budget équilibré l'année prochaine. "Nous pouvons envisager l'avenir avec une certaine tranquillité si nous faisons attention à nos dépenses", a-t-il remarqué.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.06.2021

Le Parlement approuve les comptes 2020 de la Confédération

Après le Conseil des États, le Conseil national a accepté lundi à son tour les comptes 2020 de la Confédération. Lourdement marqués par la crise du coronavirus, ceux-ci bouclent sur un déficit record de 15,8 milliards de francs.

L'impact de la pandémie se monte à 14,7 milliards de francs. Le budget prévoyait un bénéfice de 344 millions. Les principales dépenses liées au coronavirus sont allées aux indemnités pour le chômage partiel (10,8 milliards) et aux allocations pour perte de gain (2,2 milliards).

Sans ces frais, le déficit aurait été de 1,2 milliard de francs, a expliqué Jean-Paul Gschwind (Centre/JU) au nom de la commission. Ce découvert s'explique notamment par la diminution des recettes (-3,7 milliards), le produit de l'impôt anticipé et de la TVA, étant resté inférieur aux prévisions du budget.

La dette brute s'est accrue de 6,6 milliards de francs pour s'inscrire à 103,6 milliards, ce qui correspond à 14,7 % du PIB. La dette nette a progressé de 15,3 milliards pour atteindre 70,2 milliards. En comparaison internationale, ce niveau reste raisonnable, a estimé M. Gschwind.

Endettement en question

Le Conseil national a largement approuvé ces comptes. Mais la situation financière de la Confédération n'a pas laissé les partis indifférents. "Nous ne devons pas laisser à nos enfants et petits-enfants les dettes que nous avons créées", a affirmé Lars Guggisberg (UDC/BE). "C'est à notre génération de l'absorber", a-t-il ajouté, estimant que l'État devra se serrer la ceinture.

Il ne faut pas baisser la garde, a poursuivi Jacques Bourgeois (PLR/FR). Le frein à l'endettement doit être maintenu.

Cette dette est supportable pour la Suisse, a noté Roland Fischer (PVL/LU). Il faut une solution pragmatique. Cette situation est exceptionnelle en terme de déficit, mais l'économie va se reprendre, a relevé Alois Gmür (Centre/SZ).

Il est possible de sortir de cette crise sans douleur, a expliqué Daniel Brelaz (Verts/VD). Le taux d'endettement de l'État s'élève à 28,2 % en 2020. Tous les pays de l'UE à l'exception de la Suède sont en moyenne à 1,1 %. Il n'y a pas de raison de paniquer, selon l'écologiste vaudois.

Gestion à maîtriser

La pandémie n'a fait qu'accroître les inégalités de fortune et de revenus. La gestion de la crise et de la dette doit se faire sans passer par des mesures d'austérité, a relevé Claudia Friedl (PS/SG). "Nous avons six années pour combler ces dettes, le délai devrait être fixé à 15 ans", a proposé Sarah Wyss (PS/BS).

Il faudra rembourser ces dettes d'une manière ou d'une autre, a répondu le ministre des finances Ueli Maurer. Le découvert lié à la pandémie devrait atteindre 30 milliards de francs. Pas moins de sept motions proposant comment la résorber ont été déposées. Il n'y pas de raison d'en lancer de nouvelles, a prévenu le grand argentier de la Confédération.

Le Conseil fédéral va envoyer sa solution en consultation cet été. Le message qui sera transmis au Parlement prendra en compte les différents avis et devrait pouvoir obtenir la majorité, a promis M. Maurer.