Zusammenfassung

Message du 19 mai 2021 portant approbation de l’amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (fait d’affamer des civils)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19.05.2021

Le fait d'affamer les civils doit être considéré partout comme un crime de guerre : le Conseil fédéral soutient la Cour pénale internationale

Souvent utilisée, la tactique de guerre qui consiste à affamer les civils est considérée en Suisse comme un crime de guerre. Sur proposition de la Suisse, les États parties au Statut de Rome ont décidé en décembre 2019 que ce crime devrait être punissable devant la Cour pénale internationale (CPI) également dans les guerres civiles, et non plus seulement dans des guerres entre États. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le message portant approbation, par l'Assemblée fédérale, de l'amendement correspondant au Statut de Rome de la CPI. La ratification de cet amendement n'entraînerait aucune modification de la législation suisse. Elle aurait toutefois pour effet d'améliorer la protection des populations dans les zones de guerre, ce qui répond aux objectifs de la stratégie de politique extérieure 2020-2023 du Conseil fédéral.

Des centaines de millions de personnes souffrent aujourd'hui de la faim dans le monde. Le fait d'affamer les civils est une méthode de guerre souvent utilisée, en particulier dans les conflits armés non internationaux (guerres civiles). Or, cette pratique est interdite par le droit international humanitaire et est considérée comme crime de guerre par le droit suisse. Conformément au Statut de Rome, elle n'était cependant punissable par la Cour pénale internationale (CPI) en tant que crime de guerre que lorsqu'elle était utilisée dans un conflit armé international, c'est-à-dire dans une guerre entre États.

Cet amendement est un succès de la politique étrangère suisse

En vertu de sa législation interne et conformément à sa tradition humanitaire, la Suisse a proposé en avril 2018 de combler cette lacune du Statut de Rome. La CPI devait être habilitée à poursuivre comme crime de guerre le fait d'affamer des civils également dans les conflits armés internes. Lors des négociations ultérieures, la diplomatie suisse a obtenu l'adhésion d'un nombre croissant d'États au projet d'amendement. En décembre 2019, l'Assemblée des États parties a décidé à l'unanimité de compléter le Statut de Rome. "La proposition faite par la Suisse et la manière dont elle a mené le processus lui ont valu la reconnaissance internationale", selon Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères.

Renforcer la protection des populations dans les zones de guerre

La ratification de cet amendement n'entraînerait aucune modification de la législation suisse. En faisant ce pas, la Suisse encouragerait toutefois d'autres États parties à ratifier l'amendement et à rendre punissable le fait d'affamer des civils dans des conflits armés internes. Cela renforcerait en outre la pertinence pratique de la CPI s'agissant des conflits armés actuels. Le but est avant tout de mieux protéger les populations dans les zones de guerre. Il ne saurait y avoir d'impunité pour les crimes de guerre. C'est une condition indispensable à une réconciliation durable et donc à une coexistence pacifique, comme le souligne le Conseil fédéral dans la stratégie de politique extérieure 2020-2023.

Cet amendement promeut en outre le droit international humanitaire, en habilitant la CPI à appliquer l'interdiction d'affamer les civils dans des conflits armés internes. Il renforce également le travail des acteurs de l'aide humanitaire, qui s'emploient à améliorer la sécurité alimentaire et l'accès humanitaire dans les zones de conflit. C'est pourquoi, lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message portant approbation de l'amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Le Statut de Rome est la base conventionnelle sur laquelle repose la CPI.

La CPI constitue une avancée et une partie intégrante de l'ordre international

La CPI est le résultat de décennies d'efforts engagés pour réprimer et, partant, prévenir les crimes les plus graves, comme ceux perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale. Sa compétence est clairement limitée aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité, au génocide et aux crimes d'agression. La Cour ne poursuit que des individus et ne peut effectuer d'enquête que si les autorités judiciaires des États concernés n'ont pas la volonté ou sont dans l'incapacité de le faire eux-mêmes. La Suisse oeuvre en permanence en faveur d'une CPI performante, qui puisse mener ses activités de manière efficiente et efficace.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2021

Compétences de la Cour pénale internationale élargie

La Cour pénale internationale (CPI) doit pouvoir poursuivre comme crime de guerre le fait d'affamer les civils non seulement lors de conflits internationaux mais aussi lors de guerres civiles. Le National a approuvé mercredi à la quasi unanimité une adaptation en ce sens du Statut de Rome.

Le fait d'affamer les civils est une méthode de guerre souvent utilisée, en particulier lors de conflits armés non internationaux. Cette pratique est interdite par le droit international humanitaire et est considérée comme crime de guerre par le droit helvétique. Elle améliore la protection des populations sur place, a expliqué Vincent Maitre (Centre/GE) au nom de la commission.

Sur proposition de la Suisse, les États parties au Statut de Rome ont décidé en décembre 2019 qu'affamer des civils doit aussi être punissable dans les guerres civiles. La ratification de l'amendement concerné n'entraînera aucune modification de la législation suisse, selon le Conseil fédéral.

Cette adaptation améliorera la protection des populations en zones de guerre et répondra aux objectifs de la stratégie de politique extérieure de la Suisse. Elle renforcera en outre les décisions de la Cour pénale internationale lors de conflits armés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 01.03.2022

Compétences de la Cour pénale internationale élargie

La Cour pénale internationale (CPI) doit pouvoir poursuivre comme crime de guerre le fait d'affamer les civils non seulement lors de conflits internationaux mais aussi lors de guerres civiles. Après le National, le Conseil des États a approuvé mardi à l'unanimité une adaptation en ce sens du Statut de Rome.

Le fait d'affamer les civils est une méthode de guerre souvent utilisée, en particulier lors de conflits armés non internationaux. Cette pratique est interdite par le droit international humanitaire et est déjà punissable selon le droit suisse. L'amendement, qui découle d'une proposition de la Suisse, contribuera à réduire l'impunité des crimes de guerre.

"Au moment de la guerre en Ukraine, il est important de souligner l'importance de la justice internationale instituée par le Statut de Rome qui définit les crimes les plus graves relevant de la CPI", a indiqué pour la commission Carlo Sommaruga (PS/GE).

La ratification de l'amendement, décidé en décembre 2019 par les États parties au Statut de Rome, n'entraînera aucune modification de la législation suisse, a rappelé le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Elle améliorera la protection des populations en zones de guerre et répondra aux objectifs de la stratégie de politique extérieure de la Suisse. Elle renforcera en outre les décisions de la Cour pénale internationale lors de conflits armés.