Zusammenfassung

Message du 17 novembre 2021 sur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 17.11.2021

Vers une interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement

Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'introduire une nouvelle disposition dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) afin d'interdire les clauses limitant la liberté tarifaire dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne et des établissements d'hébergement. Il a également pris connaissance des résultats de la procédure de consultation concernant la modification de la LCD et approuvé le message ainsi que le projet de loi.

L'objectif de la nouvelle réglementation est de veiller à ce que les établissements d'hébergement puissent librement fixer leurs prix. L'interdiction prévue permet à ces derniers de promouvoir la vente directe sur leur propre site internet et de renforcer ainsi leur compétitivité. Dans une prochaine étape, le message et le projet seront transmis au Parlement.

L'interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire sera inscrite dans un nouvel article (art. 8a P-LCD). Cette nouvelle disposition relève uniquement du droit civil et ne prévoit aucune sanction pénale. Les acteurs ayant qualité pour agir, c'est-à-dire principalement les établissements d'hébergement, les concurrents et les associations professionnelles et économiques concernés, pourront exploiter les actions prévues par la LCD. Lorsque des intérêts collectifs sont en jeu, à savoir lorsque les intérêts économiques de nombreuses personnes sont concernés, la Confédération sera aussi habilitée à intenter une action.

Par la modification prévue de la LCD, le Conseil fédéral met en oeuvre la motion 16.3902 Bischof (" Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l'hôtellerie fait les frais "). Cette motion demande au Conseil fédéral d'interdire les clauses de parité tarifaire dans les contrats entre plateformes de réservation en ligne et établissements d'hébergement.

Le rapport rendant compte des résultats de la consultation sera publié sur la plateforme de publication du droit fédéral : Procédures de consultation terminées.

Caractère abusif de l'utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement

Agit de façon déloyale celui qui prévoit, en tant qu'exploitant d'une plateforme en ligne de réservation de prestations d'hébergement, des conditions générales restreignant la fixation des prix par les établissements d'hébergement au moyen de clauses limitant la liberté tarifaire. L'expression " clauses limitant la liberté tarifaire " est générique. Elle comprend aussi bien les clauses de parité tarifaire que les clauses par lesquelles un établissement d'hébergement s'engage à ne pas proposer un prix inférieur à celui imposé par l'exploitant de la plateforme. Les clauses de parité tarifaire peuvent être restreintes ou larges. Dans le cadre de clauses de parité tarifaire " restreintes ", un établissement d'hébergement s'engage vis-à-vis d'une plateforme de réservation en ligne à ne pas offrir, sur son propre site internet, de chambres à un prix inférieur à celui qu'il offre sur la plateforme de réservation en ligne. Dans le cadre de clauses de parité tarifaire " larges ", un établissement d'hébergement s'engage à ne pas proposer sur d'autres canaux de distribution des prix inférieurs à ceux qu'il applique sur une plateforme de réservation en ligne. Il ne peut notamment pas faire des offres plus avantageuses par téléphone, par courriel ou sur une plateforme de réservation en ligne concurrente.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 08.03.2022

Les hôtels doivent pouvoir fixer leurs tarifs librement

Les hôtels doivent pouvoir offrir des tarifs plus avantageux sur leur propre site Internet que sur les plateformes en ligne. Le Conseil national a adopté mardi, par 109 voix contre 70, une révision de la loi contre la concurrence déloyale. Il est même allé plus loin que le Conseil fédéral.

Le projet prévoit d'interdire les clauses tarifaires dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne, comme Expedia ou Booking, et des établissements d'hébergement. Il permettra de renforcer la compétitivité des hôtels qui pourront à l'avenir fixer leurs propres prix sur leur site Internet, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Une réglementation s'impose, a argué Vincent Maitre (Centre/GE) pour la commission. De par leur position dominante sur le marché, les grandes plateformes de réservation internationales sont en mesure d'imposer leurs conditions aux établissements d'hébergement suisses de petite et moyenne taille.

Il est nécessaire de protéger l'hôtellerie suisse et les consommateurs de ces pratiques "déloyales", a appuyé Nicolas Walder (Verts/GE). Les pays voisins ont déjà compris le problème et déjà interdit les clauses de parité tarifaire, a complété Min Li Marti (PS/ZH).

Assumer aussi les inconvénients

Le PVL, le PLR et l'UDC ne souhaitaient pas entrer en matière. Une loi générale ne doit pas réglementer une seule branche de l'économie, a martelé en vain Judith Bellaiche (PVL/ZH). C'est une distorsion de la concurrence.

La portée internationale des plateformes de réservation en ligne bénéficie autant aux hôtels suisses qu'aux clients, a ajouté Christa Markwalder (PLR/BE). Il faut en assumer les inconvénients, et non seulement profiter des avantages.

Le Conseil national a encore ajouté l'interdiction d'autres clauses de parité au projet du gouvernement. Outre les clauses tarifaires, l'ensemble des clauses de parité, à savoir celles de disponibilité et de conditions de réservation, sont concernées.

Les interdictions ne favorisent pas une saine concurrence, elles constituent au contraire des obstacles, a tenté d'argumenter Pirmin Schwander (UDC/SZ). Il n'a pas été suivi par 98 voix contre 88.

Pas de sanction pénale

Aucune sanction n'est prévue. Les acteurs concernés pourront toutefois exploiter les actions prévues par la loi contre la concurrence déloyale. Lorsque des intérêts collectifs sont notamment en jeu, la Confédération pourra également intenter une action défensive.

La gauche voulait assortir les infractions à la nouvelle interdiction d'une sanction pénale. Les plateformes de réservation en ligne ont un tel arsenal juridique qu'une telle disposition aurait permis à la partie "la plus faible", à savoir les hôteliers et les consommateurs, d'avoir le soutien du Ministère public, a avancé Baptiste Hurni (PS/NE). Un argument balayé par 123 voix contre 67.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2022

Les hôtels doivent pouvoir fixer leurs tarifs librement

Les hôtels doivent pouvoir offrir des tarifs plus avantageux sur leur propre site Internet que sur les plateformes en ligne. Le Conseil des États a soutenu mercredi par 38 voix contre 7 un projet du gouvernement en ce sens. Comme le National, il entend même aller plus loin.

Cette modification de la loi contre la concurrence déloyale prévoit d'interdire les clauses tarifaires dans les contrats conclus entre des plateformes de réservation en ligne, comme Booking ou Expedia, et des établissements d'hébergement. Ces conditions générales léonines restreignent fortement la marge de manoeuvre des hôtels, a souligné Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission.

Lors de la session de printemps, le Conseil national, contre l'avis de la droite, a étendu cette interdiction aux clauses de parité de disponibilité et aux clauses de parité de conditions de réservation. Contre l'avis du Conseil fédéral, les sénateurs ont suivi par 36 voix contre 9.

Urgence

Pour M. Sommaruga, "il y a urgence à agir. Tous les pays limitrophes et les pays touristiques ont interdit ces clauses. Ne pas les interdire en Suisse revient à désavantager nos hébergements par rapport aux concurrents voisins."

Les petits hôtels ne peuvent plus déterminer les prix de leurs chambres. Les gagnants sont toujours les plateformes, a critiqué Beat Rieder (Centre/VS) président de la Chambre de tourisme valaisanne. Nous devons veiller à ce que les hôtels puissent librement fixer leurs prix, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Pas de sanction pénale

Aucune sanction n'est toutefois prévue. Les acteurs concernés pourront exploiter les actions prévues par la loi contre la concurrence déloyale. Lorsque des intérêts collectifs sont en jeu, la Confédération pourra également intenter une action défensive, a précisé M. Parmelin.