Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale la proposition suivante :

L'art. 16, al. 6, " Approbation des tarifs de primes " de la Loi fédérale du 26 septembre 2014 concernant la surveillance de l'assurance-maladie sociale est complété comme suit :

6 Avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et à l'autorité de surveillance sur l'évaluation des coûts et sur les tarifs de primes prévues pour leur territoire, pour autant que ces échanges ne prolongent pas la procédure d'approbation. Les cantons peuvent obtenir les informations nécessaires auprès des assureurs et de l'autorité de surveillance. Ces informations ne peuvent être rendues publiques ni transmises à des tiers.

Begründung

Avant l'entrée en vigueur de la LSAMal, les articles 61 al. 5 et 21 a LAMal garantissaient aux cantons de pouvoir prendre position sur les propositions de prime formulées par les assureurs pour leur territoire dans le cadre de la procédure d'approbation des primes d'assurance-maladie.

Ce droit impliquait que les données des caisses étaient entièrement fournies aux cantons, qui recevaient des informations budgétaires concernant la viabilité, le compte de résultats complet (coûts et recettes, autant de l'activité d'assurance que de l'activité financière ou extraordinaire) et les propositions de prime.

Pendant l'élaboration de la nouvelle LSAMal, au sein de laquelle ont également été introduits, entre autres, les articles concernant la compétence fédérale d'approbation des primes, la participation des cantons a été remise en cause. Celle-ci ne figurait donc pas dans l'avant-projet soumis aux cantons pour consultation.

Suite à la réaction de ces derniers, un projet révisé a été transmis au Parlement. Celui-ci a de son côté également amendé les dispositions concernées. Dans sa formulation définitive, l'art. 16 al. 6 LSAMal donne ainsi aux cantons la compétence de s'exprimer uniquement sur les coûts des assureurs et non plus sur les primes.

Malgré, les tentatives des cantons de revenir à la formulation originale, par le biais de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, le texte n'a plus subi de modifications et c'est bien cette version qui figure aujourd'hui dans la LSAMal entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

Depuis la mise en place de la nouvelle loi, l'OFSP, autorité de surveillance institutionnelle, a commencé à réduire peu à peu les informations fournies aux cantons par les assureurs et à limiter graduellement la possibilité pour les cantons de donner leur avis, s'appuyant justement sur la base de l'art. 16 al. 6 LSAMal. Au point qu'en 2019 l'OFSP n'a plus transmis aux cantons les données relatives aux primes 2020 (recettes de prime et propositions de prime) et les a invités à s'exprimer exclusivement sur les coûts prévisionnels formulés par les caisses. Cette situation et l'opacité qui en résulte est jugée intenable.

En effet, une participation active et pertinente des cantons, fondée sur les informations complètes de la réalité des assurances sur leur territoire, est considérée comme capitale dans une assurance sociale comme l'assurance obligatoire des soins, qui s'insère dans le secteur de l'économie publique comme dans celui de la santé publique. Rappelons que ce dernier, hormis les questions d'assurance, relève prioritairement des cantons. La problématique de l'augmentation des primes touche de près et toujours davantage la population. Elle a d'importantes incidences en termes de dépenses pour les ménages comme pour le canton.

Sur la base d'informations partielles concernant les coûts et les primes, il est impossible pour les cantons de formuler des observations pertinentes et fortes qui permettraient de contester des prévisions de primes infondées et d'appuyer l'autorité de surveillance dans la tâche qu'elle est appelée à mener, c'est-à-dire approuver les primes d'assurance-maladie.

Les cantons sont en effet fermement convaincus que l'analyse des coûts est indissociable d'une évaluation des primes, car elle en est la conséquence directe et représente l'élément clé des dépenses de santé pour le citoyen. Cette évaluation des primes proposées par les différents assureurs est justement la véritable valeur ajoutée de l'avis cantonal. Le canton, après avoir évalué les coûts globaux et ceux de chacune des caisses, indique les propositions de prime qu'il estime plausibles et celles qui sont trop élevées ou trop basses, il en explique les raisons et recommande des correctifs.

La présente modification vise à rétablir le libellé des anciens articles 61 alinéa 5 et 21 a LAMal qui ont été abrogés avec la mise en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale.