Imposition commune avec splitting intégral, et imposition individuelle. Évaluer les deux modèles dans une perspective libérale, d'égalité des sexes et de politique familiale

Wortlaut

Aujourd'hui, dans les couples, la grande majorité des époux travaillent et contribuent tous deux au revenu commun du couple, en se partageant dans des proportions variables tâches familiales et activité rémunérée. La question de savoir qui contribue au revenu commun, quand et à quelle hauteur est uniquement l'affaire des familles, et les autorités fiscales, loin de pénaliser ou de récompenser tel ou tel choix de vie de couple, doivent ici rester neutres et libres de toute idéologie, conformément à l'esprit libéral. Pourtant, à la différence de ce qui se passe dans les cantons, le mariage et le partenariat enregistré sont discriminés en matière d'impôt fédéral direct (c'est ce qu'on appelle la " pénalisation du mariage "). Il ne s'agit pas toutefois d'une discrimination à raison du sexe. Ainsi, le problème de la pénalisation du mariage ne réside pas dans la forme de l'imposition, mais dans le barème retenu pour l'imposition commune.

Je demande en conséquence au Conseil fédéral d'évaluer les effets du bouleversement induit par un passage à l'imposition individuelle en les comparant avec ceux d'un passage à un modèle d'imposition commune avec splitting intégral et simple ajustement du barème, au regard notamment des questions suivantes :

1. L'imposition individuelle tend à favoriser les couples à deux revenus élevés par rapport aux familles de la classe moyenne ayant des revenus plus faibles. Le fisc interfère ainsi avec le libre choix du mode de vie. Que penser sous cet angle du modèle d'imposition commune avec splitting intégral et simple ajustement du barème, si on le compare avec l'imposition individuelle ?

2. Il est temps de donner aux tâches familiales, parce qu'elles sont aujourd'hui réparties entre les couples, le même statut social et économique qu'au travail rémunéré, et faire en sorte qu'elles soient reconnues par les autorités fiscales. Ce sont après tout 6,5 milliards d'heures de travail qui sont investies chaque année dans ces tâches. Comment évaluer les deux modèles de ce point de vue ?

3. Le libre choix du mode de vie signifie notamment que les partenaires peuvent mettre entre parenthèses leur activité salariée, par exemple pour se tourner vers des tâches de garde ou familiales, suivre une formation ou se perfectionner, etc., sans pour autant être pénalisés fiscalement pendant cette période. Dans ce contexte, quelles seraient les conséquences fiscales d'un passage à l'imposition individuelle en cas de séparation fiscale du ménage vivant sous le même toit (notamment en ce qui concerne les déductions pour enfants, les déductions pour frais de garde par des tiers, les frais médicaux, les primes d'assurance maladie, les frais d'entretien et la charge d'intérêts s'il y a copropriété, les rachats dans le 2e pilier) ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la session d'automne 2020, le Parlement a décidé d'inscrire l'adoption d'un message sur l'imposition individuelle dans le programme de la législature 2019 à 2023. La première étape pour le Conseil fédéral consiste à établir un état des lieux des différents modèles d'imposition individuelle et à consulter les cantons à ce sujet. Sur cette base, le Parlement aura l'occasion de s'exprimer sur les contours d'une imposition individuelle à l'automne 2021. La procédure de consultation pourrait ensuite être ouverte en 2022, avant une possible adoption du message du Conseil fédéral en 2023. Dans ce contexte, le Conseil fédéral prendra également position sur les thèmes exposés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.