Consacrer un rapport à l'impact sur la société des mesures de lutte contre la pandémie de coronavirus et aux moyens de remédier à leurs conséquences négatives

Wortlaut

Il est à craindre que les mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 aient eu des conséquences graves sur les plans non seulement économique, mais aussi social et psychologique, tant pour les individus que pour les familles et même sur la vie en société dans son ensemble. Or, si les conséquences économiques sont largement identifiées et débattues, on manque de données fiables en ce qui concerne les conséquences sociales, plus précisément les conséquences sur les différentes catégories sociales.

Aussi le Conseil fédéral est-il chargé d'établir un rapport dans lequel il recensera les conséquences que les mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 ont eues sur la société et les différentes catégories sociales, tirera de ces conséquences les enseignements utiles, et indiquera s'il y a lieu d'agir, et comment, pour remédier à ces conséquences lorsqu'elles ont été négatives.

Begründung

La lutte contre la pandémie de COVID-19 s'est traduite par des atteintes considérables portées aux droits fondamentaux, ainsi au droit à la liberté personnelle (notamment la liberté de mouvement prévue à l'art. 10 de la Constitution), à la protection des enfants et des jeunes (art. 11 de la Constitution), à la liberté de conscience et de croyance (soit le droit de pratiquer sa religion, voir l'art. 15 de la Constitution), à la liberté de réunion (art. 22 de la Constitution), à la liberté d'association (art. 23 de la Constitution), à la liberté économique (art. 27 de la Constitution) et à la garantie de la propriété (art. 26 de la Constitution).

Il est à craindre que ces mesures aient des conséquences graves sur les plans non seulement économique, mais aussi social et psychologique, tant pour les individus que pour les familles et sur la vie sociale dans son ensemble.

Si les conséquences économiques et financières sont largement débattues, que les données pertinentes sont collectées (cf. les prévisions économiques du SECO, les indicateurs budgétaires fédéraux et cantonaux, le taux d'endettement, etc.) et qu'un programme d'envergure a été mis sur pied pour soutenir les secteurs économiques touchés, tout laisse à penser qu'ont également eu lieu des conséquences sociales négatives (comme une augmentation des violences domestiques ou du nombre des cas de protection d'enfants, voir à ce sujet la réponse du gouvernement cantonal d'Uri à une question posée le 16 mars 2021 par la députée Jolanda Joos). Pourtant, ces conséquences ne sont pas étudiées systématiquement et, à ce jour, nul n'a annoncé le lancement d'un programme visant à les éliminer ou à y remédier.

Nous pouvons raisonnablement espérer qu'avec la progression du taux de vaccination approche aussi le retour à la normalité - étant entendu qu'on peut se demander à quoi ressemblera cette nouvelle normalité. Mais avant même de pouvoir envisager un tel retour, il nous faut étudier de plus près les conséquences négatives que les mesures prises pour lutter contre le COVID-19 ont pu avoir sur les différentes dimensions sociales et sanitaires pour, le cas échéant, examiner et prendre des mesures pour y remédier.

La stratégie de confinement, avec télétravail obligatoire, enseignement à distance dans les écoles et les universités, réunions limitées à un nombre de personnes donné, etc., ainsi que la " distanciation sociale " imposée depuis plus d'un an, sont susceptibles d'avoir un impact sur le psychisme et la vie sociale de tout un chacun. Certains groupes sont ou ont probablement été touchés plus fortement que d'autres, comme les familles avec enfants, les personnes vivant dans des logements exigus, les personnes vivant seules, les personnes âgées, les malades et les personnes mentalement instables. Il s'agit d'identifier les conséquences autres que les conséquences économiques et financières et qui peuvent non seulement avoir affecté la vie des gens de différentes manières et à des degrés divers, mais qui sont susceptibles de persister même après l'épidémie, à savoir, notamment :

• Les conséquences de la distanciation physique et de l'isolement : celles-ci augmentent le risque de maladies mentale ou physique et, surtout, de tendances suicidaires, étant entendu que ces conséquences s'aggravent avec l'âge. Les limitations des contacts et des sorties peuvent entraîner de manière générale des émotions négatives telles que la colère, l'anxiété, la peur, la dépression ou le sentiment de solitude, dont les effets peuvent différer selon la personnalité. On observe d'ores et déjà une augmentation du nombre de patients dans les hôpitaux psychiatriques.
• Les conséquences de la généralisation du télétravail et de la diminution des occasions de rencontre en dehors du domicile : les conflits entre partenaires peuvent s'intensifier et dégénérer en violences domestiques. La dépendance à l'alcool ou aux drogues peut s'amplifier. L'anxiété et le sentiment de solitude peuvent conduire à la dépression et même entraîner des pensées suicidaires. Dans les familles, notamment, les conséquences peuvent prendre la forme de stress et de surmenage, qui favorisent à leur tour les conflits, l'agressivité et la violence.
• Les conséquences de la suspension de l'enseignement scolaire ou universitaire ou du basculement vers l'enseignement à distance : une catégorie entière de population, celle des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, est ou a été soumise à des restrictions qui pèsent sur leur qualité de vie, nuisent à leur santé mentale, réduisent leurs possibilités de développement et les privent de perspectives d'avenir, si importantes pour eux. Alors même qu'ils ne sont que peu concernés par les risques sanitaires directement liés à la pandémie, les conséquences indirectes des mesures prises pour limiter les contagions n'en sont pas moins graves pour les enfants et les adolescents en termes de santé mentale, de protection de l'enfance, de violences domestiques, de diminution des progrès scolaires et d'inégalité des chances en matière d'éducation, de loisirs et de vie associative.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de la signataire du postulat, selon lequel l'impact sur la société des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 doit être examiné parallèlement aux conséquences économiques. Par conséquent, les vastes exigences du postulat seront remplies par le biais de plusieurs rapports qui aborderont les différents aspects visés par la signataire.

• Postulat CSEC-N 21.3457 " Renforcer la santé psychique des jeunes "
• Postulat Binder-Keller 20.3297 " Groupe d'experts chargé de dresser un bilan de la pandémie de coronavirus et d'en tirer des conclusions "
• Postulat Hurni 21.3234 " Quel est l'état de la santé mentale des Suissesses et des Suisses ?
• Postulat Gysi 20.3721 " Établissements médicosociaux et foyers pour personnes handicapées. Il faut tirer les leçons de la crise du coronavirus "
• Postulat Wehrli 20.3724 " La situation des personnes âgées dans Covid-19 "
• Évaluation de la gestion de crise sur mandat de l'Office fédéral de la santé publique. Menée depuis 2020, cette évaluation court jusqu'en 2022 et porte sur l'adéquation, la cohérence et l'efficacité des mesures prises. Elle s'intéresse également à leurs conséquences sociales et à leur impact sur la société en général.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.