Wortlaut

Sur la base des conclusions du rapport du 2 mars 2018 du Conseil fédéral donnant suite au postulat 15.3793 Maury Pasquier " Congé prénatal. Interruptions de travail avant l'accouchement ", le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les dispositions légales visant à introduire un congé prénatal de trois semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain. Le congé prénatal ne porte pas atteinte au congé de maternité post-partum.

Begründung

Le rapport " Congé prénatal. Interruptions de travail avant l'accouchement" rédigé en 2018 en réponse au postulat 15.3793 Maury Pasquier relève que durant la grossesse, un arrêt de travail survient dans 80 % des cas. Dans les deux semaines précédant l'accouchement, 70 % des femmes sont en congé de maladie. Et seule une femme sur six travaille jusqu'à la fin de sa grossesse. Attendre des femmes qu'elles travaillent jusqu'à leur accouchement n'est non seulement pas souhaitable d'un point de vue sanitaire, mais s'avère aussi quasiment inapplicable dans la réalité. Pourtant la Suisse, contrairement à tous les États de l'UE/AELE, ne connaît pas le congé prénatal.

Selon les spécialistes, en particulier les sages-femmes, les gynécologues ainsi que les infirmières et infirmiers de la petite enfance et en maternité, le fait que la femme ait pu se préparer sereinement à la naissance, avec le moins de stress physique ou psychique possible, a un impact décisif sur le déroulement de l'accouchement et sur la santé de la mère et de l'enfant. Paradoxalement, le travail de bureau, généralement sédentaire et plutôt calme, engendre des répercussions négatives, car il péjore la condition physique en vue de l'accouchement.

Pour les employeurs et les employeuses, le congé prénatal présente également des avantages considérables car il permettrait de mieux assurer la planification des activités et de réduire les risques financiers pour les entreprises. Ces dernières relèvent également que leurs charges de personnel internes augmentent lorsque leurs collaborateurs et collaboratrices doivent assumer des tâches supplémentaires ou que des embauches sont nécessaires en raison d'ares de travail dus à la grossesse. En outre, les absences peuvent entraîner des surcoûts salariaux lorsque l'entreprise est en attente du versement des indemnités journalières, lorsque l'assurance prévoit un délai de carence. Les analyses actuelles des taux de naissances prématurées dans différents pays montrent que ceux-ci ont chuté durant le confinement da au coronavirus. On peut raisonnablement supposer que cette baisse est liée au repos précédant l'accouchement et à la diminution des infections due à une exposition réduite. Le congé prénatal représenterait un progrès important, qui rejaillirait favorablement sur l'accouchement, la récupération post-partum et la santé de la mère et de l'enfant. Par ailleurs, une réglementation claire contribuerait à faciliter la planification pour les entreprises, en particulier les PME, tout en les déchargeant financièrement. Enfin, elle clarifierait la situation pour les gynécologues et les assurances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur la proposition d'instaurer un congé prénatal dans son rapport en réponse au postulat 15.3793 " Interruptions de travail avant l'accouchement et congé prénatal " basé sur le rapport de recherche du Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale BASS, " Interruptions de travail avant l'accouchement " (2017). Il est ressorti de son analyse que les interruptions de travail dues à la grossesse sont déjà suffisamment couvertes. Le Conseil fédéral en a donc conclu qu'il n'était pas nécessaire d'agir en la matière.

Si, pour des raisons de santé, une salariée enceinte ne peut plus travailler ou que de façon limitée, ou si toute activité professionnelle lui est interdite, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire pendant la durée du rapport de travail (art. 324a, al. 1 et 3, CO ; art. 35, al. 3, LTr). La durée du maintien du salaire dépend du nombre d'années de service auprès du même employeur ou d'autres dispositions contractuelles. Le cas échéant, des assurances collectives d'indemnités journalières prennent en charge l'obligation du maintien du salaire en cas de maladie pendant tout au plus 720 jours, 80 % du salaire au moins étant alors indemnisé.

D'après le rapport de recherche, seul 1 % des femmes concernées perçoivent moins de 80 % du salaire en cas d'absence pour des raisons de santé, ce chiffre étant de 3 % en cas d'absence en raison d'une interdiction de travailler et de 0 % en cas d'absence sur simple avis. 4 % n'ont pas perçu de salaire lors d'une absence pour des raisons de santé, 7 % lors d'une absence en raison d'une interdiction de travailler et 6 % lors d'une absence sur simple avis. Selon l'enquête menée dans le cadre de l'étude, ce congé serait en premier lieu utile pour les employeurs, car il permettrait par ex. une meilleure planification ou une diminution des risques financiers pour l'entreprise, étant donné que le congé entraînerait la suppression de l'obligation de continuer à verser le salaire. La grande majorité des mères interrogées serait favorable à l'instauration d'un congé prénatal pour des raisons organisationnelles principalement et non pas pour des motifs financiers. Elles préfèreraient toutefois utiliser les semaines supplémentaires qui leur seraient octroyées après l'accouchement et non pas de manière anticipée. Le congé prénatal proposé n'aurait par conséquent pour effet que de remplacer les coûts déjà couverts, sans qu'un besoin en la matière soit toutefois avéré.

L'instauration d'un congé prénatal de trois semaines occasionnerait des coûts supplémentaires pour le régime des APG de près de 200 millions de francs, coûts qui ne pourraient pas être couverts par les recettes de ce régime. Les coûts supplémentaires impliqueraient d'augmenter le taux de cotisation de 0,05 %, alors que la cotisation maximale de 0,5 % prévue par la loi est déjà atteinte aujourd'hui (art. 27, al. 2, LAPG). L'instauration du congé paternité a déjà conduit à une augmentation des taux de cotisation des APG, qui sont passés de 0,45 à 0,5 %. D'autres modifications législatives entreront en vigueur au 1er juillet 2021 (allocation de prise en charge pour les parents d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident et prolongation du versement de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation prolongée du nouveau-né), et d'autres projets sont parallèlement en cours d'examen au sein du Parlement (congé d'adoption, motion 19.4270 " Allocation de maternité pour les indépendantes. Allocation d'exploitation ", motion 19.3373 " Allocations pour perte de gain. Mettre le service militaire et la maternité sur un pied d'égalité "). La création d'un congé prénatal de trois semaines déborderait du cadre financier et ne pourrait être financée sans une augmentation des taux de cotisation. Il convient en outre de tenir compte de la situation financière tendue des employeurs et des salariés due à la crise du coronavirus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.