Loi sur les épidémies. Préciser les compétences temporelles, géographiques et personnelles et mieux associer les cantons

Wortlaut

L'art. 7 de la loi sur les épidémies est précisé comme suit : Si une situation extraordinaire l'exige, le Conseil fédéral peut ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays " pendant un mois " (nouveau). Si des mesures de plus longue durée sont nécessaires, elles sont édictées avec le concours et l'approbation des directeurs cantonaux de la santé et de l'Assemblée fédérale.

Begründung

L'expérience a montré que le droit de nécessité national ne tient pas suffisamment compte des circonstances régionales. La procédure est lourde et ne permet pas de répondre à l'évolution de la situation dans les différentes régions. Par ailleurs, les mesures ne fonctionnent que si une grande partie de la population les comprend et les soutient. Or, les décisions fondées sur le droit de nécessité ne permettent plus d'entendre pour une longue période une part croissante du peuple. Si la mise en oeuvre des décisions repose uniquement sur la menace de sanctions, il y a un vrai problème de fond. C'est tout particulièrement lorsque les temps sont difficiles qu'il faut tenir compte de la structure fédéraliste de notre État. Sans soutien au sein de la population et la collaboration des cantons, toute politique nationale est vaine. La meilleure manière d'obtenir ce soutien est de recourir aux instruments de participation de la démocratie directe et communiquer de manière transparente.

Le confinement semble actuellement être la nouvelle normalité et nous devons tout à coup nous justifier pour exercer nos droits fondamentaux. Cette situation est dangereuse : notre constitution exige, pour toute atteinte aux droits fondamentaux, de recourir au moyen le moins contraignant. La crise du coronavirus n'y change rien. En la matière, le plus est l'ennemi du bien : il faut se limiter à ce qui est strictement nécessaire et en faire aussi peu que possible. Toute mesure doit être régulièrement réexaminée pour déterminer si elle est efficace et s'il n'existe pas d'autres solutions qui portent moins atteinte aux droits fondamentaux.

Nous n'avons pas besoin de nouveaux confinements décrétés d'en haut, mais de davantage de responsabilité individuelle et de décentralisation. Les projets régionaux tels que les campagnes massives de dépistage dans certains cantons ont ainsi été un succès. Les 26 départements cantonaux de la santé doivent être associés aux décisions. Si on traite le citoyen comme un enfant, il ne faut pas s'étonner qu'il se comporte aussi comme un enfant. Les responsables sur place doivent également être associés. Souvent les parlements cantonaux et les présidents de commune savent mieux ce qu'il faut faire, car ils connaissent les dangers et les zones sensibles ainsi que les entreprises et les citoyens qui peuvent aider et qui y sont disposés. Faire confiance aux individus promeut leur sens des responsabilités et mobilise leurs connaissances. C'est ainsi que les gens agissent pour le bien commun. La politique devrait davantage miser là-dessus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En cas d'urgence sanitaire, comme la pandémie actuelle de coronavirus, il peut être nécessaire d'ordonner des mesures appliquées à l'échelle nationale afin de protéger la santé publique. Compte tenu de l'évolution souvent rapide des risques existants, la prise de décisions et leur mise en oeuvre doivent pouvoir se faire rapidement. Les retards peuvent influencer négativement l'évolution de la situation épidémiologique (notamment en la prolongeant ou en l'aggravant).

Pour ce faire, la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101), approuvée par le Parlement et le peuple, prévoit de confier au Conseil fédéral les compétences décisionnelles correspondantes. Le Conseil fédéral est conscient de la responsabilité qui en découle. Lorsqu'il prend des décisions pour lutter contre le coronavirus, il tient toujours compte des conséquences sur la société et l'économie.

Le Conseil fédéral évaluera soigneusement la lutte contre la pandémie de COVID-19 et notamment la gestion de ses compétences dans les situations extraordinaire et particulière ; ce faisant, il analysera de près son propre rôle et celui du Parlement. Les modifications éventuelles seront ensuite proposées au Parlement dans un projet de révision de la LEp. À cet égard, il s'agira de vérifier si et, le cas échéant, comment les directions cantonales de la santé et l'Assemblée fédérale pourraient être associées aux décisions du Conseil fédéral dans la situation extraordinaire. Par contre, il est trop tôt pour établir aujourd'hui des précisions à la LEp sans avoir évalué de manière systématique les expériences tirées de la pandémie de COVID-19.

Il convient également de noter que la Commission des institutions politiques du Conseil national étudie actuellement en détail la manière d'intégrer au mieux le Parlement en cas de crise. Il ne faudrait pas non plus anticiper ces travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.