Wortlaut

Le Conseil national a adopté un postulat de sa Commission de politique extérieure, qui charge le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la situation de la communauté tibétaine. Outre les questions liées à l'asile, l'accent sera également mis sur les aspects relatifs aux droits fondamentaux tels que le respect de la liberté d'expression et la protection de la sphère privée. Ces aspects s'inscrivent dans le contexte de l'influence croissante qu'exerce la Chine en Suisse, ce que la communauté ouïgoure installée ici ressent d'ailleurs de plus en plus ces dernières années. D'après les déclarations des Ouïgours suisses et des organisations de défense des droits de l'homme, la surveillance et l'influence exercées par la Chine ainsi que ses tentatives d'intimidation ciblées ont augmenté.

Pour ces raisons, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il prêt à tenir compte de la situation des Ouïgours en ce qui concerne la protection de la sphère privée et de la liberté d'expression dans le rapport qu'il prévoit de rédiger sur la communauté tibétaine ?

2. Est-il prêt à présenter la situation des Ouïgours dans un rapport séparé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad questions 1 et 2 : La Suisse a exprimé à plusieurs reprises, tant au niveau bilatéral que multilatéral, l'inquiétude que lui inspire la situation des droits de l'homme au Xinjiang et au Tibet (voir par ex. la réponse du Conseil fédéral à la question Molina 20.5002 " Minorité ouïghoure en Chine et travail forcé au profit d'entreprises multinationales. Que fait le Conseil fédéral ? ", sa réponse à la question Arslan 20.6095 " Dialogue entre la Suisse et la Chine sur les droits de l'Homme " et son avis sur la motion Molina 19.4408 " Faire cesser les crimes contre l'humanité dans la région du Xinjiang ou geler l'accord de libre-échange avec la Chine "). Depuis les années 1960, elle est l'un des principaux pays d'accueil des personnes d'ethnie tibétaine qui migrent vers l'Europe. Alors que la communauté tibétaine en exil compte actuellement plusieurs milliers de personnes dans notre pays, celle des Ouïghours est d'environ une centaine de membres. Pour cette raison, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas pertinent de mener une analyse spécifique, dans un rapport distinct, sur le second groupe de personnes mentionné. En revanche, il est disposé à tenir compte de la situation des Ouïghours en matière de sécurité dans notre pays en abordant la question dans son rapport sur la situation des Tibétains et des Tibétaines en Suisse (cf. postulat 20.4333 " Rapport sur la situation des Tibétains et des Tibétaines en Suisse ").

Réponse du Conseil fédéral.